|
Bonjour,
Mi juin 2007, j'ai été victime avec mon fils d'un accident de la route. L'autre conducteur n'a pas marqué un feu rouge et a renversé notre voiture. Il était en suspension de permis et portait un bracelet électronique. Nous avons fait un tour par les urgences mais nous n'y sommes pas restées.
J'ai été indemnisé très rapidement pour ma voiture qui a été déclarée épave. Au niveau corporel mon fils n'a eu qu'une grosse peur et une grosse bosse. En ce qui me concerne, des blessures superficielles et jusqu'en octobre novembre des douleurs qui semblent aujourd'hui s'être estompées même si je suis aujourd'hui beaucoup plus sensibles des cervicales que par le passé. J'ai eu 2 semaines d'arrêt de travail effectif et initialement 4 jours d'ITT, ainsi que des séances de kiné.
L'assurance a proposé 50 euros d'indemnités pour mon fils et en ce qui me concerne je dois avoir un examen médical par un médecin expert mandaté par l'assurance du conducteur adverse dans une quinzaine de jours. Mon assurance m'a proposé d'être assisté par un docteur. En attendant, l'assurance adverse a proposé de de verser 1000 euros à titre provisionnel au titre de mon préjudice corporel.
Mes interrogations :
Que faut-il penser de l'indemnité proposée pour mon fils ? Il est vrai qu'il n'a pas eu de blessures hormis une grosse bosse constatée par un médecin légiste. Malgré tout il a mal dormis pendant quelques jours et il a gardé pendant quelques semaines une appréhension des autres voitures lorsque nous étions en voiture. Cependant tout est rentré dans l'ordre rapidement.
En ce qui concerne la provision proposée pour mon préjudice corporel je souhaitais savoir si elle était définitivement acquise ?
En ce qui concerne la visite du médecin expert comme dois je m'y préparer ? Devrais-je y faire état des préjudices non physiques ?
Quelqu'un peut-il me faire de son expérience pour un accident de cet ordre.
Par avance merci
Bonjour,
Que faut-il penser de l'indemnité proposée pour mon fils ?
Qu'elle est le minimum pouvant être offert !.. Refusez l'offre et demandez 150 euros ! il n'y a pas de tarif mais la première offre d'un assureur est, la plupart du temps, le minimum d'une fourchette d'indemnisation, non une somme moyenne et, encore moins, le maximum pouvant être versé...
En ce qui concerne la provision proposée pour mon préjudice corporel je souhaitais savoir si elle était définitivement acquise ?
Oui, bien sûr mais, comme son nom l'indique, elle sera déduite du montant de votre indemnisation définitive.
En ce qui concerne la visite du médecin expert comme dois je m'y préparer ? Devrais-je y faire état des préjudices non physiques ?
a)
Vous feriez bien de prendre vous-même un expert indépendant dont vous prendriez à charge les honoraires mais en vous en faisant rembourser lors du règlement définitif.
Pour ce faire, allez sur le site de l'Association Nationale des Médecins-Conseils de Recours (ANMCR) qui réunit des médecins de différentes spécialités l'adresse suivante :
http://www.anmcr.asso.fr/pages/presentation.htm
Sa lecture vous sera profitable, quoi que vous décidiez ensuite.
b)
Que voudriez-vous inclure dans vos préjudices "non physiques" ? S'il s'agit de dépenses matérielles, la réponse est non; s'il s'agit de préjudices non matériels, relevant, par exemple de la perte provisoire ou définitive de la pratique d'un sport quelconque, la réponse est oui.
Par ailleurs, il serait bon de rappeler à votre assureur qu'en vertu de la loi du 5/7/1985 (dite loi Badinter), obligation est faite à l'assureur (article L211-9 recopié en fin de message) d'indemniser la victime (vous) dans les huit mois suivant la date de l'accident. Votre dossier aurait donc dû être entièrement réglé au plus tard à la mi-février. Le retard est sanctionné par l'article L211-13 du code des assurances, recopié ci-dessous de LégiFrance (www.legifrance.gouv.fr) :
Article L211-13
Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 ()
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Fin de citation.
L'intérêt légal pour 2008 et de 2.95%
Copie de l'article L211-9 du Code des assurances
Article L211-9
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 ()
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Fin de citation.
Enfin, il ne semble pas que votre assureur vous ait proposé d'indemniser :
- la perte d'usage de votre voiture;
- la dépense d'une nouvelle carte grise pur la nouvelle voiture...?
La perte d'usage se calcule à raison de 15 euros par jour de privation, du jour de l'accident à celui où vous avez reçu le chèque représentant la valeur de votre voiture.
La nouvelle carte grise se rembourse intégralement mais dans la limite des chevaux fiscaux du véhicule détruit.
Dernière modification par cbrun (28-02-2008 10:30:37)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
Juste un point de détail...
cbrun a écrit:
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
L'avez-vous fait dans ce délai ?
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Juste un point de détail...cbrun a écrit:
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
L'avez-vous fait dans ce délai ?
Merci pour ces informations.
Je crois me souvenir que l'état de consolidation a été envoyé un peu après ce délai de trois mois. J'en déduis donc que le délai de 5 mois démarre après l'envoi. Cela signifie donc que le délai de 8 mois est conditionné ?!
Je n'ai pas eu d'indemnité lié à la privation d'usage ou à mes frais de carte grise. Bonne idée, je vais le signaler.
|