déclarer une suspension de permis 5 ans aprés

Bonsoir!

Vous êtes fou ou suicidaire? Le délai de 60mois est passé alors ne dites rien c'est bien mieu!!!

un peu fou surement,mais je crois que la prescription n'existe malheureusement par pour ces faits,alore si un jour il m'arrivait un gros gros pépin, je n'aurait qu'a mangé le pissenlit par la racine;ca serait bien que la loi avance dans le bon sens.

crocodile a écrit:

un peu fou surement,mais je crois que la prescription n'existe malheureusement par pour ces faits,alore si un jour il m'arrivait un gros gros pépin, je n'aurait qu'a mangé le pissenlit par la racine;ca serait bien que la loi avance dans le bon sens.

Bonjour
CBRUN nous confirmera s'il y a prescription ou pas. :
Attendez son passage avant de le signaler auprès de votre assureur.

Bonjour,
Oui, parce que Look71 a encore un peu tendance à tout confondre, prescription au sens pénal du terme (et au sens de prescription de l'action publique et de prescription de la peine...) et celle au sens des assurances... Ici, il s'agit d'informer l'assureur de l'historique des risques qu'il doit assurer pour lui permettre de les évaluer correctement. Donc, pas de "délai légal de prescription", chaque assureur à le droit de demander ce qu'il veut (dans les limites du respect de la vie privée, ce qui n'a rien à voir avec le problème présent).

bonsoir

merci pour les réponses,j'en attend encore pour connaitre les experiences vécues par d'autres assurés;l'honneteté paye telle! ou faut il se comporter comme un fraudeur! d'autant que le risque en cas d'accident incombe davantage dans ce cas à l'assuré qu'à l'assureur qui s'y retrouvera toujours financierement.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Ici, il s'agit d'informer l'assureur de l'historique des risques qu'il doit assurer pour lui permettre de les évaluer correctement. Donc, pas de "délai légal de prescription",

Pour ce qui est de l'assureur, rien à rajouter à ce que CamilleA a écrit.

Pour la condamnation, il faudrait savoir si passé cinq ans, la suspension figure toujours au fichier des permis ou pas. Si elle disparaît au terme de ce délai de 5 ans, inutile d'en parler à l'assureur puisque celui-ci ne pourra plus en être informé à l'occasion d'une enquête judiciaire après un accident.

Par ailleurs, il a été jugé que l'assuré ayant omis d'informer son assureur d'une condamnation affectant son permis ne permettait pas une éventuelle déchéance de garantie appliquée de façon automatique. Dans l'affaire ainsi jugée, la volonté de tromperie de l'assuré n'a pas été démontrée, ce dernier n'ayant pas forcément la même perception que son assureur de l'aggravation de son risque...

Il n'en demeure pas moins qu'il a fallu, pour cela, aller jusque devant le tribunal pour obtenir gain de cause...

cbrun a écrit:

Pour la condamnation, il faudrait savoir si passé cinq ans, la suspension figure toujours au fichier des permis ou pas. Si elle disparaît au terme de ce délai de 5 ans, inutile d'en parler à l'assureur puisque celui-ci ne pourra plus en être informé à l'occasion d'une enquête judiciaire après un accident.

Bonjour Claude
La durée maximale de conservation des informations est  au maximum de 10 ans apres la fin de la mesure.
sous reserve d'infirmation ! (pas envie maintenant de plonger dans l'arrété de creation et les textes modificateurs)
je penserais d'instinct que cela doit être le cas pour une mesure de suspension

Bonjour

kirlian1 a écrit:

La durée maximale de conservation des informations est  au maximum de 10 ans apres la fin de la mesure. sous reserve d'infirmation ! (pas envie maintenant de plonger dans l'arrété de creation et les textes modificateurs)

Attention aux éclaboussures, quand vous allez plonger

Article L225-2

I. - Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2° du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.

II. - Le délai prévu au I du présent article court :

1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ;

2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;

3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.

III. - Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.

IV. - En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année.

Que vont en penser les heureux propriétaires d'une Dedion bouton, de cette discrémination ?

V. - Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7° du I de l'article L. 225-1.

VI. - Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.

Aléa a écrit:

kirlian1 a écrit:

La durée maximale de conservation des informations est  au maximum de 10 ans apres la fin de la mesure. sous reserve d'infirmation ! (pas envie maintenant de plonger dans l'arrété de creation et les textes modificateurs)

Attention aux éclaboussures, quand vous allez plonger

Article L225-2

Bonjour Alea
je ne suis pas exactement ce qui s'appelle une personne gracile ,
mais ma pratique et mon expérience  de pénétration dans différents milieux font que sais et tente d'éviter au maximum d'éclabousser  trop autour !

Merci pour votre pêche au textes en apnée

Bonjour,

Aléa a écrit:

IV. - En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année.

Que vont en penser les heureux propriétaires d'une Dedion bouton, de cette discrémination ?

Vous voulez dire que, depuis treize ans et demi, j'ai le droit de repasser le permis et je ne le savais pas ? Géniââââââl !!!
(Ouais, parce que ça commençait à me peser de rouler sans permis pendant 70 ans, il serait temps que je rentre dans la légalité, à mon âge...)