REQUETE EN EXONERATION

DADS a écrit
ils remplisse ensemble le demande d'exonération (espérant bien que le frero se prenne le point en moins)
chq + requete dans une enveloppe et vogue

Bonjour
"non respect des règles de l'article 529-10" du CPP
Chèque encaissé, amende payée , recours quasiment nul

Bonjour,
je vois Platon78 qu'il y en a qui dorme peu (çà me rassure moi non plus)

""non respect des règles de l'article 529-10" du CPP
Chèque encaissé, amende payée , recours quasiment nul"

Meme si c'est le frero en faute qui à fait le cheque ? car reconnaissant lui l'infraction et requete d'exo renseignée correctement

C'est de fort tout de meme

DADS a écrit:

Bonjour,
je vois Platon78 qu'il y en a qui dorme peu (çà me rassure moi non plus)

""non respect des règles de l'article 529-10" du CPP
Chèque encaissé, amende payée , recours quasiment nul"

Meme si c'est le frero en faute qui à fait le cheque ? car reconnaissant lui l'infraction et requete d'exo renseignée correctement

C'est de fort tout de meme

Bonjour, vous ne vous y êtes pas pris comme il est indiqué sur l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
La procédure est de remplir ce formulaire en cochant la case 2, et en indiquant les coordonnées du frêre (Nom, adresse, numéro de permis..) et d'attendre que LUI recoive le même avis de contravention à son nom, afin qu'il puisse le payer.
Si vous avez rempli le formulaire et envoyer un chèque en même temps, pas étonnant que le chèque ait été encaissé et que ce soit la soeur qui ait perdu les points, il fallait faire attention avant de remplir et de renvoyer tout ca n'importe comment!

Bonjour,
je vous l'accorde mais peut elle demander l'indulgence ou est ce qu"n traitement de ce type est inconcevable?
merci

Pour moi aussi c'est cuit! Amende payée = infraction reconnue par le destinataire de l'avis de contravention = plus aucun moyen de recours.

Bonjour,

DADS a écrit:

Meme si c'est le frero en faute qui à fait le cheque ? car reconnaissant lui l'infraction et requete d'exo renseignée correctement

C'est de fort tout de meme

En gros et en résumé...
Le chèque du "frero" est envoyé au Trésor public, autrement dit le Ministère des finances.
La requête est envoyée à l'officier du ministère public, donc ministère de l'intérieur / ministère de la justice.
Vous croyez que les ministres se téléphonent tous les jours pour dire "dites, y a le frero de la chère et tendre de DADS qui a fait un chèque pour une prune, z'êtes au courant ?"

Bonjour,

DADS a écrit:

Bonjour,
je vous l'accorde mais peut elle demander l'indulgence ou est ce qu"n traitement de ce type est inconcevable?
merci

Cuit de chez recuit...
Votre chere et tendre récupérera son point dans un an.
Quand bien même il existerait une procédure, le temps qu'elle ait gain de cause...
Or, l'administration n'a commis aucune erreur dans cette affaire. Donc...

Bonjour,

Dans un an ? ou dans 3 ?
J'ai eu 1 point en - il y a 2 ans, et il était marqué qu'il fallait 3 ans.
Est ce que ça aurait changé ?
Merci

Attila451 a écrit:

Bonjour,

Dans un an ? ou dans 3 ?
J'ai eu 1 point en - il y a 2 ans, et il était marqué qu'il fallait 3 ans.
Est ce que ça aurait changé ?
Merci

Bonjour
Cela a changé en 2007
http://www.securite-routiere.org/Admi/f … 050307.htm

Bonjour,
Et, hélas, pas d'effet rétroactif, apparemment...