Date de prise en compte du solde de points

Bonsoir!

Aléa y a déjà répondu sur un autre poste en disant:


Qu'en gros le SNPC vous laisse le bénéfice de la date d'enregistrement, donc si vous avez déjà récupérer vos 12pts entre-temps c'est Gagné pour le Permis (me semble-t-il)....

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'avais en effet parcouru des discussions concernant le retrait de points.

Mais, en l'espèce, ce n'est pas tant la date du retrait de point qui importe, que l'éventuelle interruption du délai probatoire de 3 ans par la survenue d'une infraction reconnue par l'exécution d'une décision de justice devenue définitive...

La préfecture considère t-elle que, même si l'exécution du retrait de point est postérieure à l'expiration du délai probatoire, celui-ci a été interrompu ? Ou le délai probatoire n'est interrompu que si, durant ces 3 années, la préfecture saisit sur le fichier une perte de points ?

Votre réponse semble le confirmer, mais la matière étant source de contresens, je préfère bien vérifier.

Cleyo

Salut à tous (puisqu ici un manque de bonsoirisation peut être aussi fatal que de louper un piéton à 4 points dans un rond point...)

ben c'est simple, mettons que tu aies 3 ans de probatoire, si tu as des points en moins au bout de 2 ans et demi, fais durer la procédure un max de temps (attente du délai maximal, recomandé à l OMP (récépissé en main) attente de sa réponse, recours gracieux. on a poireauté 6 mois pour m'enlever ces 4 fameux points.

du coup les 3 ans passent tu obtiens un papier de la FNPC comme quoi tu es à 12, et tu peux allègrement perdre tes 3 points. tu es donc à 9 pendant 3 ans.

si par malheur tu les perdais avant, tu repartirais avec un solde de 3 points pdt 3 ans, avec (il me semble) l'obligation de passer un stage de sensibilisation qui ne donne pas droit à récupération!

c'est quand même un truc de salaud j trouve.

Bonsoir,

cleyo a écrit:

Mais, en l'espèce, ce n'est pas tant la date du retrait de point qui importe, que l'éventuelle interruption du délai probatoire de 3 ans par la survenue d'une infraction reconnue par l'exécution d'une décision de justice devenue définitive...

La préfecture considère t-elle que, même si l'exécution du retrait de point est postérieure à l'expiration du délai probatoire, celui-ci a été interrompu ? Ou le délai probatoire n'est interrompu que si, durant ces 3 années, la préfecture saisit sur le fichier une perte de points ?

En fait, vous partez d'une première erreur. Il n'y a pas, au sens strict du terme, d'interruption de la période probatoire. La période probatoire est terminée au bout de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont fait l'AAC) quoi qu'il arrive. Le bémol, c'est que les 12 points ne sont acquis à la fin (immuable) de la période que si l'on n'a commis aucune infraction pendant cette période. Mais les points ne peuvent être retirés qu'une fois que l'infraction devient définitive et doivent donc être pris en compte à cette même date, même si le retrait intervient réellement plus tard pour des questions de surcharge administrative et même si la date de l'infraction elle-même remonte au "néo-déluge".
Elle devient définitive au paiement de l'amende forfaitaire ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou à (l'issue de) l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive (donc, une fois épuisés toutes les voies et/ou délais de recours).
C'est normalement ces dates qui doivent figurer sur le relevé intégral  de points.
Autrement dit, si on est passé à 12 points avant ces dates fatidiques (et c'est automatique à la date anniversaire), le retrait s'effectuera sur la base des 12 points.
Mieux : bien que ce ne soit pas une obligation légale, le service du FNPC maintient le bénéfice des 12 points même si le passage à eu lieu après les dates ci-dessus mais avant qu'il n'ait introduit effectivement le retrait dans la babasse. Avec pourtant prise en compte des bonnes dates pour le départ du délai en vue de la récupération des 12 points après la nouvelle période des 3 ans suppplémentaires (1 an si perte d'un seul point).

Bonsoir,

Effectivement, retour à 12.
Puis retrait de six points.
Obligation de stage (48N) car infraction supérieure à 3 points commise pendant la période probatoire.
Retour à 10 points et remboursement de l'amende !

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Cleyo

Bonjour,

Lerenard a écrit:

Obligation de stage (48N) car infraction supérieure à 3 points commise pendant la période probatoire.

That is justement the question of the jour...
Débattu il y a peu sur ce même forum.
Vrai si l'on en croit le R223-4

CR a écrit:

I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.

Là, c'est clair. Sauf que... à quel moment est-il acquis définitivement que le titulaire a effectivement commis une telle infraction ?

Plutôt faux si l'on en croit le L223-6

CR a écrit:

(...)
   Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
(...)

suivant l'interprétation qu'on donne à "ayant donné lieu" et à "qu'il se trouve".
Ici, on peut y lire : quand le titulaire du permis se trouve encore en permis probatoire alors qu'il y a eu retrait de points.
En cas de divergence réelle, quel est l'article qui prime sur l'autre ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Lerenard a écrit:

Obligation de stage (48N) car infraction supérieure à 3 points commise pendant la période probatoire.

That is justement the question of the jour...
Débattu il y a peu sur ce même forum.
Vrai si l'on en croit le R223-4

CR a écrit:

I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.

Là, c'est clair. Sauf que... à quel moment est-il acquis définitivement que le titulaire a effectivement commis une telle infraction ?

Plutôt faux si l'on en croit le L223-6

CR a écrit:

(...)
   Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
(...)

suivant l'interprétation qu'on donne à "ayant donné lieu" et à "qu'il se trouve".
Ici, on peut y lire : quand le titulaire du permis se trouve encore en permis probatoire alors qu'il y a eu retrait de points.
En cas de divergence réelle, quel est l'article qui prime sur l'autre ?

Salut!

Il n'y a logiquement aucune question à se poser, c'est commis pendant la période Probatoire ou non qui compte?

Donc on peut admettre qu'elle est commise soit au paiement de l'amende forfaire, à l'émission du titre executoire de l'AFM, ou lorsque qu'une condamantion devient définitive.


En gros si quelqun à fait une infraction durant la période probatoire mais que les faits sont reconnus après cette période, il me semble qu'il n'y aura pas de stage à passer...

Bonsoir,

J'ai constaté des dizaines de cas où la 48N avait été envoyée APRES la fin de la période probatoire pour une infraction à 3 ou 4 points,
mais jamais encore pour une infraction à 6 points!
Posons une question écrite au Ministre par l'intermédiaire d'un parlementaire.

Bonjour,

Look71 a écrit:

Donc on peut admettre qu'elle est commise soit au paiement de l'amende forfaire, à l'émission du titre executoire de l'AFM, ou lorsque qu'une condamantion devient définitive.

Ah ben, non. Sûrement pas !
La date d'un assassinat n'est pas celle du jugement définitif. La date de reconnaissance définitive de l'infraction est une chose, la date de commission de l'infraction en reste une autre.

Bonjour,

Lerenard a écrit:

Bonsoir,

J'ai constaté des dizaines de cas où la 48N avait été envoyée APRES la fin de la période probatoire pour une infraction à 3 ou 4 points,
mais jamais encore pour une infraction à 6 points!

Logique puisque, dans la logique "robotisée", perte de 6 points en probatoire => annulation du permis, donc pas de stage possible, donc pas d'émission de 48N. Ce qui montre bien que c'est absurde.

Lerenard a écrit:

Posons une question écrite au Ministre par l'intermédiaire d'un parlementaire.

La question étant de savoir : le stage ne serait-il pas quand même justifié pour ceux qui ont perdu plus de 3 points en période probatoire mais qui ont réussi à sauver leur permis par prise en compte tardive des points.
Dans ce cas-là, la question conduira à l'envoi d'une 48N pour ceux qui ont perdu 6 points et sauvé leur permis.

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Look71 a écrit:

Donc on peut admettre qu'elle est commise soit au paiement de l'amende forfaire, à l'émission du titre executoire de l'AFM, ou lorsque qu'une condamantion devient définitive.

Ah ben, non. Sûrement pas !
La date d'un assassinat n'est pas celle du jugement définitif. La date de reconnaissance définitive de l'infraction est une chose, la date de commission de l'infraction en reste une autre.

Bonjour
Attention Look 71 j'ai comme senti des envies d'assassinat dans les écrits de CamilleA

Platon78 a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Look71 a écrit:

Donc on peut admettre qu'elle est commise soit au paiement de l'amende forfaire, à l'émission du titre executoire de l'AFM, ou lorsque qu'une condamantion devient définitive.

Ah ben, non. Sûrement pas !
La date d'un assassinat n'est pas celle du jugement définitif. La date de reconnaissance définitive de l'infraction est une chose, la date de commission de l'infraction en reste une autre.

Bonjour
Attention Look 71 j'ai comme senti des envies d'assassinat dans les écrits de CamilleA

Bonjour!

Merci Platon78, j'en prend note...il faut l'éviter en se moment!