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Bonjour,
j'ai entamé une démarche de contestation de pv ( renvoi du pv +lettre+arguments+photo). aujourd'hui j'ai reçu la lettre de refus type et j'ai 8jours pour choisir d'aller au tribunal ou payer.
les faits :
Dans un virage à droite, j'ai coupé (à l'interieur du virage donc à l'exterieur de la chaussée) sur le bas coté goudronné(même revetement que la route). le véhicule de gendarmerie qui m'a croisé à ce moment là , a fait demi tour, m'a arreté et verbalisé.
Contestation par ecrit :
j'ai donc indiqué que le bord de la chaussée n'etait pas signalé (et c'est le cas pas de panneau, pas de marquage au sol..) en me referant à l'art. R412-9 du code de la route : qui precise que je suis obligé de rouler près du bord droit de la chaussée autant que me le permet l'état ou le profil de celle-ci. Et que le gendarme a prit plus de risque pour me rattraper que le fait qu'on me reproche.
En montrant mon dossier à plusieurs personnes dont un juriste, il m'a été dit qu'il etait bien fait et que le pv etait abusif. Mais qu'au tribunal le but est de faire du chiffre et qu'on me laisserait plaider ma cause sans vraiment m'ecouter pour, au final me faire payer l'amende plus la majoration plus les frais ! 40% de chance d'acquitement
question:
est il vrai que la contestation est une cause perdue?
serai je ecouté?
que les frais, pour 90€ sont presque quadruplés?
Je ne sais pas si je tente le coup, la contestation porte sur le fait " fait parti de la chaussée ou pas "
pour moi oui(photo et arguments) gendarme non (sa connerie).
lien vers photos en ligne de la route en cause : ici
merci de me dire ce que vous en pensez
suivant lettre adressée :
" [i]Monsieur l’Officier du ministère public,
J’ai été verbalisé le .. Novembre 2007 à 16heures15, en la commune de st Martin de Belleville selon procès-verbal n°-------- que vous trouverez ci-joint, pour avoir roulé en partie sur la partie goudronnée droite de la chaussée.
Je conteste le bien-fondé de cette sanction dont la nature est fausse, et quand bien même celle ci semblerait abusive, étant donné le manque de gravité des faits qui me sont reprochés et aux vues des innombrables manquements au code de la route beaucoup plus dangereux qui sont très fréquents sur cette route.
Il n'y a pas de marquage au sol limitant le bord droit de la chaussée en cet endroit -ni aucune signalisation en interdisant l'utilisation- . Le revêtement y est le même, comme pour un élargissement de celle ci .
Ce qui si j'applique l'article R412-9 je suis obligé de rouler près du bord droit de la chaussée autant que me le permet l'état ou le profil de celle-ci. De plus, à ce moment précis il n'y avais aucun obstacle; ni piéton, ni véhicule et la vue dégagée.
Vous trouverez ci-joint l'article R412-9 et les photographies du lieu justifiant le bien fondé de ma requête.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à être entendu par le tribunal de police compétent afin de pouvoir présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du ministère public, à l’expression de ma considération distinguée ainsi ...[/i]
bonjour
dans votre relation "des faits" vous ne nous dites pas précisément ce que les gendarmes vous reprochent, ce qu'ils ont marqué sur le pv, le num de l'art éventuellement.
aviez-vous envoyé votre contestation en LRAR?
Bonsoir,
C'est pas grave IDG la lettre puisqu'il a la réponse de l'OMP.
En fait, vous avez roulé trop à droite, je vois ça d'ici. L'essentiel est que le gendarme qui a relevé cette infraction ait mentionné quelque part que c'est la trajectoire que vous avez indiquée qui vous est reprochée.
Pour moi, AMHA, l'infraction n'est pas caractérisée.
Vous risquez, en allant au Tribunal, toutes les sanctions qui sont prévues dans le R412-9, y compris la suspension.
Si vous alliez au tribunal il faut que vous établissiez des conclusions écrites à remettre au président afin que ce dernier réponde à vos arguments, le courrier adressé à l'OMP peut ne pas être pris en compte par la juridiction
Dernière modification par Aléa (26-02-2008 19:57:59)
bonsoir,
apparemment les fdo n'ont pas apprécié la conduite rallye ::prise de la corde dans le virage.....
Bonjour,
Il faut bien dire qu'au vu des photos, je suis bien d'accord avec Aléa et pas du tout d'accord avec lopil, et peut-être les gendarmes, suivant ce qu'ils ont écrit, sur...
lopil a écrit:
les faits :
Dans un virage à droite, j'ai coupé (à l'interieur du virage donc à l'exterieur de la chaussée) sur le bas coté goudronné(même revetement que la route). le véhicule de gendarmerie qui m'a croisé à ce moment là...
Le célébrissime "bas côté", bien connu de tous les automobilistes, n'existe pas au sens du code de la route.
Il y a
- soit, la chaussée
- soit, l'accotement
La relation entre les deux est :
"Partie latérale d'une route, comprise entre la chaussée et le fossé ou la limite de la plate-forme." (voir sites des DDE)
Et, sur ce genre de route, cet accotement fait partie de la catégorie des "emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements", autrement dit, un accotement réservé à la circulation des piétons.
Or, au vu des photos, ça n'y ressemble pas beaucoup (on peut même dire, pas du tout), un accotement piéton devant être, par nature, visuellement délimité du reste de la route (la chaussée), soit par une bande herbeuse, un rehaut en terre ou à l'inverse une creux, ou une bordure de trottoir et qui doit être continu tout le long de la voie et non pas seulement dans les virages. On voit très bien, sur la première photo, la différence entre la chaussée et l'accotement piéton, qui n'a pas grand-chose à voir avec la "rustine" du virage.
Comme ça ne peut pas non plus être une "partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules" qui répondrait à la définition d'une bande d'arrêt d'urgence puisqu'il y manque "lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence", il ne peut s'agir que du "bord droit de la chaussée" qui a simplement été refait à moindre coût parce que délabré par l'érosion.
Moi, je me demande si je n'irais pas faire un tour du côté de la DDE locale, photos en main, pour leur demander comment ils interprètent la nature de ce curieux "bas-côté" et leur faire établir une attestation s'ils confirment ma version de la "chose"...
bonsoir,
et merci à tous pour vos réponses.
Sur le pv le gendarme a ecrit :" circulation d'un vehicule en dehors de la chaussée.prévu et réprimé par les articles R412-7 I et III du code de la route "
pour le gendarme c'est un "accotement " pour moi c'est un élargissement de la chaussée
90
pour cette idée : " aller voir la dde " c'est vrai que leur avis peut peut etre faire pencher la balance en ma faveur devant le tribunal car je pense que la seule chose discutable face au pv d'un type assermenté etc.. c'est bien : chaussée ou pas chaussée?
le juriste que j'ai vu m'a bien dit que le pv s'appuyait sur un article de loi et qu'en gros un juge (ou un procureur je crois)n'irais pas chercher plus loin pour donner raison au gendarme :
" Article R412-7
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)
I-Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."
Aujourd'hui, j'en suis à avoir envoyé avec accusé de reception mon pv avec lettre de contestation avec demande d'etre entendu devant le tribunal de police , photo et article du code en novembre 2007 et de recevoir une lettre type refusant d'annuler le pv (le 26/02/08 ) me donnant 8joours pour choisir d'aller au tribunal ou payer 90€
€ pour avoir mordu un vrai-faux accotement, alors que le gendarme pour me rattraper à dû lui rouler vite et couper plusieurs lignes continues ( et avec un Land Rover pneux TT ! )
à plus
Bonjour,
Pourquoi au départ vous êtes parti sur l'analyse du R412-9 alors que le gendarme a mentionné R412-7 ?
Sans compter que votre lettre de contestation mentionne le R412-9 alors que ce n'est pas une infraction à cet article qui vous est reprochée 
Vous êtes en train de nous embrumer grave, vous ! mais surtout de vous piéger tout seul, comme un grand 
Ceci dit, ce qu'il ne faut jamais perdre de vue en matière de contravention il appartient au mis en cause d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, article 537 du CPP.
Bonsoir
je parle de l'article Article R412-9 car il y est noté : " En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci..." ce que j'ai fait ! j'ai "obeîs à cet article!
Dans ma version , je suis resté sur la chaussée et le plus à droite possible ! conformement au code de la route ce qui n'est pas punissable ( selon moi)...
Bonjour,
J'avais bien compris votre raisonnement, mais vous avez juste oublié un tout petit détail, oh pas grand chose : ce n'est pas vous qui êtes aux commandes, c'est le gendarme 
et argumenter sur un autre article que celui qui vous est reproché est une intitiative qui est lamentablement et irrémédiablement vouée à l'échec
Dernière modification par Aléa (28-02-2008 22:35:24)
d'accord , j'en prends note.
En fait, je pensait que ça pouvait etre un argument comme un autre 1 fait, 2 articles l'un interdisant, l'autre obligeant.
J'ai quand même l'impression qu'on part avec un gros handicap dès qu'on conteste un PV
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas contester sur des faits que l'on ne vous reproche pas.
Votre réclamation, qui par ailleurs me semble justifée, ne peut avoir lieu sur la base de l'article R412-7, celui qu'a mentionné le gendarme.
Le gendarme ne vous a pas reproché de ne pas tenir le bord droit de la chaussée, il vous a reproché le contraire, c'est à dire d'être trop à droite de la chaussée, en dehors de celle-ci, les deux articles ne se contredisent pas, ils évoquent des situations différentes.
oui, " les deux articles ne se contredisent pas, ils évoquent des situations différentes
.
par "opposition " je ne veux pas dire qu'ils se contredisent, mais selon le point de vue et en ce lieu précis le fait de rouler sur cette partie de la route peut etre sujet à l'un ou à l'autre article.
Demain vous passez sur cette voie, le long de la ligne médiane et le gendarme sort et vous aligne parce que vous n'appliquez pas l'article R412-9 !
Je ne le souhaite à personne ! mais faite gaffe en allant au ski !
bonsoir,
lopil a écrit:
Demain vous passez sur cette voie, le long de la ligne médiane et le gendarme sort et vous aligne parce que vous n'appliquez pas l'article R412-9 !
Je ne le souhaite à personne ! mais faite gaffe en allant au ski !
Ce qui m'embête c'est qu'ils ont installé des radars sur les pentes de ski. 
Sachez, que votre manoeuvre, je l'exécute chaque fois que monte un certain col, mais maintenant que je sais les gendarmes aussi pointilleux, va falloir faire gaffe
Bonjour,
lopil a écrit:
oui, "
les deux articles ne se contredisent pas, ils évoquent des situations différentes.
par "opposition " je ne veux pas dire qu'ils se contredisent, mais selon le point de vue et en ce lieu précis le fait de rouler sur cette partie de la route peut etre sujet à l'un ou à l'autre article.
Demain vous passez sur cette voie, le long de la ligne médiane et le gendarme sort et vous aligne parce que vous n'appliquez pas l'article R412-9 !
Oui, mais malheureusement, on ne peut pas discuter de ce que ferait hypothétiquement le gendarme demain ou après-demain dans un tribunal. Comme le dit Aléa, vous devez en rester sur le terrain de l'article R412-7.
Donc, à part démontrer que là où le gendarme vous voyait en dehors de la chaussée, vous y étiez encore...
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