Plaque illisible

Bonjour,

La voiture étant sur la voie publique, elle est considérée en circulation pour ce genre d'infraction à l'équipement, même à l'arrêt, elle peut donc être verbalisée et au titulaire de la CG de payer l'amende.

La même chose si vous n'avez pas le certificat d'assurance valide.

Bonjour et bonne lecture....

Décret relatif à l’immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route (15 Janvier 2003) A partir du 16 janvier 2003 les véhicules dotés de plaques d’immatriculation non conformes pourront faire l’objet d’une immobilisation totale.

L’objectif est de réduire les situations d’infraction et de donner aux forces de l’ordre les moyens juridiques pour pouvoir y remédier. Il s’agit notamment de contribuer à la lutte contre l’insécurité routière et contre d’autres formes d’insécurité dans la mesure où ces véhicules peuvent aider à la réalisation d’actes délictueux.
Le décret n°2003-42 du 8 janvier 2003, paru au journal officiel du 15 janvier 2003, étend la possibilité pour les forces de l’ordre de prescrire l’immobilisation des véhicules dans les principaux cas suivants :

1 - Véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été invalidées par les autorités les ayant délivrées (par exemple une plaque allemande dont le sceau officiel a été retiré).
2 - Véhicules venant de l’étranger et dotés d'une plaque d’immatriculation temporaire dont la date de validité est expirée.
3 - Véhicules dont les numéros étrangers ont été reportés sur les plaques françaises.
4 - Véhicules dont le nouveau propriétaire n’a pas demandé dans les quinze jours qui suivent la date d’acquisition un certificat d’immatriculation à son nom.
5 - Véhicules immatriculés en France dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou dont les caractères sont détériorés ou réduits.

Merci à vous deux
c'est trés clair!