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thetaf
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Publié le 25 février 2008 - #576989 - PV incomplet dois-je payer ?
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Bonjour à tous,
J'ai eu une contravention cas 4 bis à cause d'un sens interdit.
L'agent a indiqué dans la rubrique "nature de la contravention et textes visés" ceci :
"Circulation d'un véhicule en sens
Prévue par art R412-28 al 1 et
Réprimée par R411-25, al 1 et 3 du CR."

Donc l'agent à oublié de signaler "en sens INTERDIT"...

Puis-je contester ?

Merci d'avance pour votre réponse et merci pour votre site.

Xavier


Aléa
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Messages: 35053
Publié le 25 février 2008 - #576990 - Re: PV incomplet dois-je payer ?
Voir le profil de Aléa

bonjour,

Les articles qui sont les bons suffisent largement à garantir la validité de la verbalisation.



Dernière modification par Aléa (25-02-2008 14:31:29)


  
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