pv sur véhicule vendu avec certificat non gage

bonsoir,
ce n'est que lorsque le dossier est traité et non recouvré que l'opposition est mise.
cela démontre simplement que votre dossier n'avait pas encore été traité à la date d'édition du relevé et ne vous exonère pas de règlement.

merci pour cette précision et tanpis pour moi!

ah oui, une autre petite question quand même.... cet avis a été envoyé à l'adresse de mes parents qui figurait sur la cg mais où je n'habite plus depuis longtemps...je sais que l'huissier ne peut pas faire de saisie en dessous de 500€,
mais l'amende va t'elle continuer à augmenter?  quel est le délai de prescription sur ce type d'infraction?
encore merci pour les précieuses infos!

Bonjour,
Le Trésor public n'est pas tenu de gager automatiquement, c'est seulement une faculté à sa disposition, donc un certificat de non gage ne prouve rien du tout.
La prescription en matière de recouvrement d'amendes est de 3 ans, sauf que… toute relance ou acte de recouvrement du Trésor public interrompt le délai qui "repart à zéro". Mandater un huissier fait partie de ces actes…
En principe, l'amende ne devrait plus augmenter, hormis les frais bancaires de l'opposition administrative sur votre compte, qui finira bien par "débarquer" si vous ne faites rien…

bonjour,
non seulement procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM la somme va continuer à grimper pour aller jusqu'à saisie sur compte ou salaire si vous faites l'autruche.

il n'y a pas de 500€ qui tienne une fois que le juge a ordonné de saisir, pour le moment ce n'est encore que de l'amiable et si saisie il y a ce sera sur votre compte bancaire ou directement sur le salaire.

pour la prescription je ne sais pas, d'ailleurs il n'y en a peut être pas pour payer sa dette.

Bonjour,

daniel303 a écrit:

bonjour,
non seulement... la somme va continuer à grimper pour aller jusqu'à saisie sur compte ou salaire si vous faites l'autruche.

Avec un avis d'huissier, la "grimpette" a déjà eu lieu...

daniel303 a écrit:

pour la prescription je ne sais pas, d'ailleurs il n'y en a peut être pas pour payer sa dette.

Ben, suffit de lire...

CamilleA a écrit:

La prescription en matière de recouvrement d'amendes est de 3 ans

ou, si on préfère...

Code pénal a écrit:

Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Ici, il ne s'agit pas d'une dette au sens usuel du terme mais d'une amende pénale.

Pour info dans la même veine :

Code pénal a écrit:

Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.