prévention a écrit:

Bonsoir,

J'aimerai avoir deux précisions techniques à titre d'information. Je pense que Mr ALEA pourra m'apporter ces précisions ainsi, bien sûr que les autres internautes.
1°) Est-il exact en cas d'opposition à une ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale que l'on comparaisse  devant le juge qui l'a signé ou est-ce un pur hasard ?
2°) En cas de condamnation  pour délit d'alcoolémie puis dans un délai de deux ans d'une interpellation pour refus de se soumettre aux vérifications d'impregnation alcoolique, applique-t-on ici la notion de récidive ce qui à ma connaissance entraîne l'annulation du permis ou pas ?
Merci beaucoup .

Bonsoir
Pour la question 1 AMHA cela doit être un hasard
Pour la question 2 c'est récidive pendant 5 ans

Refuser de se soumettre au contrôle
Article L234-8

I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Si votre première condannation était un délit c'est a dire plus de 0.80grs d'alcool par litre de sang ou 0.40 mg/l d'air expiré les peines en cas de récidive sont doublées

Bonsoir,
Euh… pas tout à fait la bonne réponse, mais presque…

CR a écrit:

Article L234-12
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 3 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 [NDLR : Alcoolémie ≥ 0,8 g/l ou état d'ivresse manifeste] et L. 234-8 [NDLR : refus de se soumettre aux vérifications] encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
   2º L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

   II. (Paragraphe abrogé).
   III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.

[autres NDLR]
"récidive au sens du code pénal" <=> "L234-1 et L234-8 même combat et réciproquement" (comme dirait Pierre Dac)
Autrement dit, en mathématiques délictuelles : 
Récidive = 2 x L 234-1 = 2 x L 234-8 = 1 x L234-1 + 1 x L234-8 = 1 x L234-8 + 1 x L234-1

"complémentaires" = c'est en plus du programme des réjouissances que vous avez déjà proposé si sympathiquement à "prévention"…

bonjour ;je voudrais savoir si en faisant opposition a une ordonnance penale ,la peine est suspendu en attente du jugement. merci pour vos réponses et consiel si possible

lemak a écrit:

bonjour ;je voudrais savoir si en faisant opposition a une ordonnance penale ,la peine est suspendu en attente du jugement. merci pour vos réponses et consiel si possible

Bonjour
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Ordonnance Pénale annule t'elle la suspension administrative