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 22-02-2008 19:33:40 - déclaration de vente véhicule à la préfecture

 maiki57
 Nouveau membre
 
Inscrit le 22-02-2008 
Messages: 1

déclaration de vente véhicule à la préfecture

  Voir le profil de maiki57        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
         
         J'ai vendu un véhicule d'occasion il y a environ 10 ans. Hélas le nouveau acquéreur à renverser un passant qui a décédé. Le souci me concernant est le fait que lorsque s'est effectué la cession il semblerait que mon amie à l'époque n'aurait pas envoyé le feuillet de déclaration de vente à la préf.
         Suis je mis en cause quant à l'appartenance du véhicule et aux conséquences de l'accident ?




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 22-02-2008 20:19:20 - déclaration de vente véhicule à la préfecture

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17938

Re: déclaration de vente véhicule à la préfecture

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Non, vous ne serez pas inquiété pour cet accident surtout dans la mesure où celui qui conduisait le véhicule est identifié.

Vous pourriez l'être pour ne pas avoir déclaré la vente à la préfecture, une amende à payer si un PV contre vous est établi, mais ça, c'est accessoire par rapport à l'accident.




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