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Publié le 22 février 2008 - #575750 -
déclaration de vente véhicule à la préfecture
Bonjour,
J'ai vendu un véhicule d'occasion il y a environ 10 ans. Hélas le nouveau acquéreur à renverser un passant qui a décédé. Le souci me concernant est le fait que lorsque s'est effectué la cession il semblerait que mon amie à l'époque n'aurait pas envoyé le feuillet de déclaration de vente à la préf.
Suis je mis en cause quant à l'appartenance du véhicule et aux conséquences de l'accident ?
Publié le 22 février 2008 - #575778 -
Re: déclaration de vente véhicule à la préfecture
Bonjour,
Non, vous ne serez pas inquiété pour cet accident surtout dans la mesure où celui qui conduisait le véhicule est identifié.
Vous pourriez l'être pour ne pas avoir déclaré la vente à la préfecture, une amende à payer si un PV contre vous est établi, mais ça, c'est accessoire par rapport à l'accident.
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