validité d'une contravention

Bonjour,

L'absence de nom/matricule etc. ne peut être gênant que s'il est absent du 3erme volet ce que vous ne savez pas... Par ailleurs le fait de signer diminue fortement les chances de gain en cas de contestation.

Lisez le PV pour savoir quand celka passe à la somme supérieure, cela peut-être 3, 15 ou 45 jours...

Greg

jady a écrit:

bonjour, je suis tte nouvelle sur ce forum et bien paumée.
Ma question est la suivante : sur le deuxième volet de ma contravention ne figure pas le matricule, ni mme le nom du gendarme qui a verbalisé.  par contre figure le service  : GIG
Ce PV est-il contestable pour cela?
Bien sur ne m'ayant jamais faite verbaliser je n'ai pas discuté et j'ai signé.
Peut-être vice de procédure?
Dans ce cas s'il est possible de faire qqe chose je m'y prends comment?
Si je peux rien faire combien de tps ais-je pour envoyer le règlement avant de passer à la somme supérieure?
Merci de vos réponses par avance

Bonsoir
Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi
Précision
Pour faire plaisir à Aléa
Exemples pour une amende minorée à 90€
Vous avez 3 jours pour payer 90€ puis 45 jours à 135€ et ensuite 375€ pour une contravention remises en mains propres (ou pas propres)
Vous avez 15 jours pour payer 90€ puis 45 jours à 135€ et ensuite 375€ pour une contravention envoyée par courrier.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi
Vous avez 3 jours pour payer 90€ puis 45 jours à 135€ et ensuite 375€

Comment avez-vous fait pour deviner  ?

Bonsoir
Je ne suis pas d'accord avec un petit détail : une fois signé le pv(3èmevolet) celui ci ne peut plus être modifié et ne doit pas être modifié. donc comme le feuillet deux est carboné, ce qui est transcrit est marqué tel-quel sur le 3 ème volet qui est signé et fait foie comme PV et comme telle, une modification après signature du contrevenant est un faux. Seule une modification et sur le volet 2 et le volet 3 est  admis et si la modification est effectuées après signature, la modification doit être contre signée.
Donc si il manque un élément sur le volet 2 il ne peut pas être ajouté sur le volet 3 après la signature. Maintenant reste à savoir si l'élément manquant est indispensable. Il me semble que le nom de l'agent ou son n° d'identification est obligatoire comme dans tous les pv relevés, l'agent qui constate ne doit pas être anonyme.

Bonjour,

Que vous ne soyez pas d'accord n'a guère d'importance car c'est la réalité des choses. 

L'agent, une fois remis la contravention entre sur sa base et tranquillement complète la souche sur laquelle doit apparaître son nom et sa signature

comme visiblement vous ne semblez pas admettre ce qui vous a été dit, regardez bien ce lien et surtout la partie droite du feuillet appelé procès verbal de contravention  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 317v03.pdf

Re bonsoir
La partie droite n'est pas sous la partie carbonée !
par contre j'ai aussi  :

Article A37-2
Créé par Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
Un emplacement est réservé pour faire figurer la perte de point(s) que la contravention relevée est susceptible d'entraîner.
Sur la partie droite, figurent les précisions nécessaires à l'information du contrevenant prévue par le premier alinéa de l'article L. 11-3 du code de la route.
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

et ce qui est noté sur la partie droite du 3 ème volet est administratif et purement administratif
Je ne fais que lire la loi

Bonjour,


Mais dieu, quelle mauvaise foi !

Suele la partie gauche au 2/3 de la souche comporte, par duplication, les inscriptions de l'avis de contravention.

La partie droite de la souche (procès-verbal de contravention) est complétée sans le contrevenant.  C'est cette partie qui doit comporter SURTOUT la signature de l'agent et c'est aussi sur cette partie qu'il met son nom.  C'est purement administratif, selon votre analyse, mais absolument essentiel pour la validité du PV. C'est la signature qui lui fait acquérir la force probante.



Article A37-3


Modifié par Arrêté 2007-07-25 art. 3 JORF 9 août 2007

Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.

Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire.


Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.


Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation

Bonjour,

poloche a écrit:

Bonsoir
Je ne suis pas d'accord avec un petit détail : une fois signé le pv(3èmevolet) celui ci ne peut plus être modifié et ne doit pas être modifié. donc comme le feuillet deux est carboné, ce qui est transcrit est marqué tel-quel sur le 3 ème volet qui est signé et fait foie comme PV et comme telle, une modification après signature du contrevenant est un faux.

D'où sortez-vous une bourde pareille ?
Où est-il écrit que l'agent n'aurait pas le droit d'apporter des modifications au prétexte que le 3è volet serait obtenu par duplication carbone du 2e ? La duplication carbone a été prévue QUE dans le SEUL but de simplifier le travail de l'agent et de lui éviter de réécrire deux fois la meme chose, pas pour lui compliquer le travail. Il a donc parfaitement le droit de modifier ce qu'il veut, du moment qu'il apparaît clairement qu'il s'agit d'une modification postérieure à la remise de l'avis au contrevenant. Or, en modifiant au stylo un document "carbone", ça ne pose aucun problème : cette modification n'est, à l'évidence,  pas portée à la connaissance du contrevenant par son avis de contravention.
C'est SI l'agent tentait de modifier son exemplaire en faisant croire que cette nouvelle mention à été obtenue par duplication carbone que ce serait un faux. Nuance.
C'est une fois qu'il l'a signé lui-même (et non pas le contrevenant) qu'en principe, il ne peut plus le modifier.
(c'est aussi un peu pour ça qu'on recommande de ne pas signer un document dont on ne conserve pas une copie conforme)
Faut arrêter de propager n'importe quoi et remettre les choses à leur place.
La partie Arrêté citée ne fait que DECRIRE comment doivent être conçus les formulaires. En aucun cas, il ne s'agit de "directives de travail impératives" sur "l'art et la manière règlementaire" de les remplir du genre "l'agent doit impérativement..." ou "l'agent a interdiction de...".

Bonjour
Donc vous me dites que le CPP dit :

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.

et aussi

sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.

mais qu'en fait c'est de la "zoubita" et que l'agent peut faire comme il veut, donc à quoi servent les directives du CPP, c'est bien marqué :

sont portées les mentions relatives

donc pour moi si elles n'y sont pas, question posées initialement sur le topic, le pv n'est pas valide. même si il y a des précédents disant que.... étant donné que la jurisprudence n'est qu'une continuelle adaptation de la loi, je dis que pour le cas cité, cette personne peut effectuer une demande en s'appuyant sur l'article A37-2 du CPP étant donné que le PV n'est pas valide dans la forme par manque de mentions obligatoires sur le volet 2 de la contravention.

Bonjour,

Voyez vous, que vous ne soyez pas d'accord avec certains d'entre nous n'a pas la moindre importance, tout le monde a la faculté de dire ce qu'il pense être vrai, mais quand on vous remarquer, avec force d'argument, que ces mentions n'ont pas un caractère substantiel pour valider le PV je suis un peu surpris que vous insistiez.

Vous faites de nouveau référence au A37-2, n'oubliez pas le A37-3.

Justement, au sujet du A37-2 que dit la Cour de cassation quand le cas lui est soumis  ? elle dit ça  :

Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;

Et là on ne parle que l'absence de référence de texte, mais ce raisonnement vaut pour les autres mentions à condition de ne pas remettre une contravention vierge de tout écrit, quand même.

Libre à vous d'en tenir compte ou pas, mais si vous voulez accompagner jady, dans tous les domaines, avec la réclamation que vous préconisez, allez y et assumez jusqu'au bout, y compris pécuniairement.

Tout le reste n'est que bla, bla, bla, n'est-ce pas  ?

Tout d'abord merci à tous de vous êtes penchés sur mon problème.
J'ai signé, j'ai envoyé le chèque et basta, je suis dans un tout petit village, alors bien que je trouve inadmissible que la gendarmerie prenne ses aises en remplissant comme ça les arrange les pv, je ne vais pas entrer en guerre avec eux. Nous devons respecter à la lettre la loi, mais eux pffffffffffffff.
J'espérais juste que cela rendait le pv caduc, ma faute ne me parraissait pas si grave, je n'ai pas totalement marqué un stop d'après eux, je l'ai glissé, tout l'art des mots. (des fois qu'un tracteur serait arrivé en trombe de la ligne droite )
Bref, avec le permis probatoire je suis bonne pour un stage, bonjour le coût de la glissade.

Bonjour,

Conservez bien la preuve du paiement car vous aurez droit au remboursement de l'amende après le stage.

Ceci dit, je crois que vous aurez compris qu'un STOP c'est équivalent à l'arrêt total du véhicule ce que beaucoup ont perdu de vue.

Bonjour,

jady a écrit:

je trouve inadmissible que la gendarmerie prenne ses aises en remplissant comme ça les arrange les pv

Oui, euh... sauf que ce n'est pas le pv que vous avez en main, on vous l'a déjà dit...

jady a écrit:

Nous devons respecter à la lettre la loi, mais eux pffffffffffffff.

Si, si, eux aussi. C'est vous (et poloche) qui interprétez les lois comme ça vous arrange.

jady a écrit:

je n'ai pas totalement marqué un stop d'après eux, je l'ai glissé, tout l'art des mots.  (des fois qu'un tracteur serait arrivé en trombe de la ligne droite)

Comme vous dites.
Vous avez donc fait ce qu'on appelle couramment un "Cédez le passage" et vous, vous appelez ça un Stop. Tout l'art des mots. Heureusement que vous respectez à la lettre le code de la route...

merci j'ai bien compris, mais il est vrai que le carbone est censé avoir une fonction non?à part être pratique. De plus cela ne dispense  en rien le verbalisant de s'identifier ne serais ce que par coutoisie, non?
OK j'ai grillé un stop, je ne l'ai pas marqué totalement alors les commentaires sont superflus puisque je l'ai reconnu.
La loi est la loi et nul n'est censé ignoré la loi, je sais cela aussi, merci
Plus sérieusement comment peut-on se faire  rembourser l'amende après le stage?

Bonjour,

Avec une attestation de stage il faudra, avec la justification du paiement de l'amende, s'adresser au Trésor mais tout cela devrait vous être expliqué en temps utile lors du stage tout comme les modalités de récupération des points.

Bonjour,

jady a écrit:

OK j'ai grillé un stop, je ne l'ai pas marqué totalement alors les commentaires sont superflus puisque je l'ai reconnu.

Sauf que ça n'apparaissait pas bien clairement dans vos messages précédents…

jady a écrit:

je n'ai pas totalement marqué un stop d'après eux, je l'ai glissé, tout l'art des mots
…
bonjour le coût de la glissade

Traduction en clair : "j'ai été victime d'un abus des forces de l'ordre répressives"

jady a écrit:

La loi est la loi et nul n'est censé ignoré la loi, je sais cela aussi, merci

"Loi" qui, ici, s'appelle "code de la route", que vous êtes censée avoir appris à l'auto-école, donc on ne pas dire que vous pourriez légitimement ignorer cette "loi", d'autant plus qu'étant encore en permis probatoire, cette connaissance de la loi est censée être encore fraîche, notamment en ce qui concerne les différences entre un "Cédez le passage" et un "Stop", de même que la connaissance toute fraîche aussi des degrés de gravité respectifs de ces deux infractions…

jady a écrit:

ma faute ne me parraissait pas si grave

… ce que vous semblez pourtant ignorer…

jady a écrit:

Plus sérieusement …

… la preuve !

Re-bonjour,

jady a écrit:

mais il est vrai que le carbone est censé avoir une fonction non?à part être pratique

Laquelle ?

jady a écrit:

cela ne dispense  en rien le verbalisant de s'identifier ne serais ce que par coutoisie, non?

Quel rapport avec la validité d'une contravention ?
C'est quoi, vos notions de la courtoisie ?

Et re,
Dernier détail quand même. Attention à ne pas passer le stage avant sa notification et donc avant que la perte de points ne soit effective. La récupération de points ne serait probablement pas validée et le remboursement de l'amende hypothétique (ou alors, après moult ferraillages avec l'administration).

merci à Alea pour sa réponse constructive.

Quand à Camille, des qui aime polimiquer il y en a sur tous forums, no life?
pour moi no comment.