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SEBAS5457
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Inscrit le 9 mars 2005 
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Publié le 9 mars 2005 - #61821 - JUGE REFUSE DE STATUER UNE DEMANDE D ENQUETE
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j'ai demander au proc une enquête concernant le fait que la preuve des infractions n'ont pas été établi. le dossier est transmi au trib police et le juge refuse de statuer sur unE nouvelle demande d'enquête différente de la première concernant plusieur pointdes points, que faire?

peut-on obtenir une vérification de la ligne téléphonique de la police qui indique avoir obtenu des information de l'administration luxembourgeois?

Le flic d enquête indique dans son rapport avoir envoyer un convocation dument motivée alors que le motif est affair vs concerant; peut-on demander la nulité pour faux?

L'agent s'étant précipité pour envoyer mon véhicule en fourière renseignment pris auprès de mon assurance DEFAUT DE CARTE GRISE, le nom de l'opj responsable n'esty pas indiquer sur la rapport, que faire?


jean michel
Pilote confirmé

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Inscrit le 28 février 2005 
Messages: 653
Publié le 12 mars 2005 - #62713 - Re: JUGE REFUSE DE STATUER UNE DEMANDE D ENQUETE
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La justice et la Police ont fait une application stricte de la Loi
Il faut s'en tenir aux infos de l'O P j sa convoc est valable .
Attention:Plus la voiture restera en fourrière plus se sera cher pour toi.
JM


  
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