21-02-2008 12:00:40 - PV de stationnement valable ou pas

chocala: Nouveau membre

PV de stationnement valable ou pas

j'ai trouvé sur mon pare brise un PV car j'etais mal garé.Mais sur le feuillet cartonné la case 1 etait coché et sur le feuillet avec papier carbonne le verbalisateur a ecrit "2" sur l'emplacement "cas"
J'ai donc fait une reclamation pour contradiction entre les deux feuillets
On m'a repondu que le l'amende ne pouvait pas etre classée (artile 529du code de procedure penale)et que je restais redevable,le volet cartonné faisait foi!

Qu en pensez vous Merci pour votre aide

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21-02-2008 12:24:33 - PV de stationnement valable ou pas

Aléa: VIP

Re: PV de stationnement valable ou pas


Bonjour, Si vous réclamiez, n'oubliez pas la forme que rappelle en partie cette file : ***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE Verbalisé pour quel motif ?

Dernière modification par Aléa (21-02-2008 12:34:58)

21-02-2008 21:15:02 - PV de stationnement valable ou pas

chocala: Nouveau membre

Re: PV de stationnement valable ou pas


Bonsoir j'ai effectivement omis de me presenter sur le forum .alors je repare cette omission en vous souhaitant à tous une très bonne soirée

21-02-2008 21:18:00 - PV de stationnement valable ou pas

Aléa: VIP

Re: PV de stationnement valable ou pas


Bonsoir, OK, mais vous ne répondez pas à ma question. En outre, ce n'est pas l'article 529 mais le 429

25-02-2008 12:03:59 - PV de stationnement valable ou pas

chocala: Nouveau membre

Re: PV de stationnement valable ou pas


bonjour, l'objet de la contravention eteait un stationnement en double file Sur le courirer que m'a envoyé l'administration c'est bien l'article 529 qui est mentionné!

25-02-2008 12:21:18 - PV de stationnement valable ou pas

Aléa: VIP

Re: PV de stationnement valable ou pas

bonjour,

Voyons un peu de ce qui dit ce 529 :

Article 529

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V)

Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

A mons avis, ils sont décidé de vous faire marron, normal vous me direz, vu votre pseudo icon_biggrin

25-02-2008 17:04:11 - PV de stationnement valable ou pas

CamilleA: VIP

Re: PV de stationnement valable ou pas


Bonsoir, Ben ça c'est vous qui le dites, vous ne savez même pas ce que c'est, du chocala !

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