Légalité d'1 PV à mon emplacement privatif à l'intérieur d'1 résidence

Bonjour,

Périmé depuis combien de temps le certificat  ?

Si le parking de la résidence n'est pas fermé, le code de la route s'applique.

Depuis octobre 2007. Mais j'ai le bon certificat qui va jusqu'à 01/2009 que j'avais oublié de mettre.

La parking privé est matérialisé par une base continue au sol "résidence privée".

Bonjour,

Essayez de demander un classement de ce PV, mais c'est SGDG.

Si vous le faites, le courrier sera en lettre R/AR et vous y joindrez la copie du bon certificat.

Bonjour,

dani5760 a écrit:

La parking privé est matérialisé par une base continue au sol "résidence privée".

Donc "voie privée ouverte à la circulation publique". Le code de la route s'y applique.

Si la place de parking est privée, elle n'est pas ouverte à la circulation, c'est une place strictement personnelle. C'est différent de la propriété privée, qui est commune aux propriétaires, et ouverte aux visiteurs s'il n'y a pas de barrière, non ?

Je vois pas comment on peut prendre un PV a cet endroit puisqu'on peut laisser une voiture non roulante à cette place !

Me tromperais-je quelque part ? (même si je ne suis pas juriste)

Bonjour,
Première erreur...
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

Deuxième erreur...

hifichris a écrit:

Si la place de parking est privée, elle n'est pas ouverte à la circulation

Avez-vous entendu parler des "voies privées ouvertes à la circulation publique", comme je viens de l'indiquer dans ma réponse au-dessus ?

hifichris a écrit:

Me tromperais-je quelque part ?

Lisez donc quelques files de ce forum sur le sujet.

hifichris a écrit:

puisqu'on peut laisser une voiture non roulante à cette place !

Suivant ce que vous entendez par "non roulante", je ne vous le conseille pas trop...
Surtout sur une "voie privée ouverte à la circulation publique"...

Bonjour,


Lisez ceci:

Entrée sur une propriété privée

124.8       L'agent de la paix peut, sans se rendre coupable de violation, pénétrer sur une propriété privée pour mettre en application la présente loi et les règlements.


Cela vous va? Ensuite, il fallait avoir le certificat sur vous au moment du contrôle et je ne pense pas qu'il reviendront en arrière sur leur décision...

Merci à tous pour vos réponses !

Je vais faire un courrier de réclamation car effectivement ma voiture était bien garée sur ma place privative. Et je ne crois pas que la code de la route puisse s'appliquer en ce lieu précis.
J'ai d'ailleurs téléphoné au commissariat qui m'a confirmé ce point. Reste à collecter les différents justificatifs avant d'envoyer ma lettre.

CamilleA a écrit:

Avez-vous entendu parler des "voies privées ouvertes à la circulation publique"

Suivant ce que vous entendez par "non roulante", je ne vous le conseille pas trop... Surtout sur une "voie privée ouverte à la circulation publique"

Bonjour Aléa
Bonjour CamilleA
Bonjour Look71
Bonjour dani5760
Heureusement que le fil n'est pas trop peuplé

Oui, je ne conteste pas que la voie privée est ouverte au public. La place de parking, elle, est ATTITRÉE. Rien n'empêche d'y mettre un arceau métallique par exemple... donc on est bien chez soi... (dépend de la copropriété).

D'ailleurs, mettons que je garre mon véhicule plus d'une semaine sans bouger à cette place, est-ce qu'on viendrait pour autant me le retirer ? Ca serait un comble...

Bonjour,

Vous savez, les gens sont méchants et des fois le voisinage dénonce lamentablement.

Faites donc ce que je vous ai conseillé avec toutes les justifications possibles relatives à cette place "privative" et déterminée à l'avance, je suppose.

Bonjour,

hifichris a écrit:

Oui, je ne conteste pas que la voie privée est ouverte au public. La place de parking, elle, est ATTITRÉE.

Oui, mais là, c'est du droit privé. Ce n'est pas parce que quelque chose vous appartient ("privé") qu'il n'est pas soumis au code de la route ("ouvert à la circulation publique"). Le code de la route ne fait quasiment aucune distinction entre "privé" et "public". Deux preuves : les chemins communaux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont pourtant ouverts à la circulation publique et le code de la route s'y appliquent. La seule mention de "voie privée" dans le code de la route (et qui plus est "fermée à la circulation publque"), c'est pour dire qu'en principe, même là, vous n'avez pas le droit de conduire sans permis un véhicule qui le nécessite.

hifichris a écrit:

Rien n'empêche d'y mettre un arceau métallique par exemple... donc on est bien chez soi... (dépend de la copropriété).

Oui, mais, justement, c'est ce petit détail qui pourrait faire toute la différence si un tribunal reconnaît que c'est un dispositif suffisant pour rendre l'emplacement "fermé à la circulation publique"... Dans ce cas-là, on ne pourra pas vous verbaliser pour non respect du code de la route.

Bonjour,

hifichris a écrit:

D'ailleurs, mettons que je garre mon véhicule plus d'une semaine sans bouger à cette place, est-ce qu'on viendrait pour autant me le retirer ? Ca serait un comble...

Bé dame, c'te bonne blague... Stationnement abusif de plus de 7 jours...
Relisez-donc quelques files de ce forum, les récits de ceux à qui c'est arrivé (ou, plus simplement, PV)...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

hifichris a écrit:

D'ailleurs, mettons que je garre mon véhicule plus d'une semaine sans bouger à cette place, est-ce qu'on viendrait pour autant me le retirer ? Ca serait un comble...

Bé dame, c'te bonne blague... Stationnement abusif de plus de 7 jours...
Relisez-donc quelques files de ce forum, les récits de ceux à qui c'est arrivé (ou, plus simplement, PV)...

Bonjour du vendredi

Alors pas de bol, je me suis renseigné auprès de mon syndic, l'accès des parkings n'est pas autorisé à la gendarmerie chez moi. C'est une voie privé dont les routes nous appartiennent.

Je vois pas comment, de plus, on pourrait mettre en fourrière une voiture qui est chez moi : sur une place qui fait parti de mon bien immobilier et dont la route appartient à la copropriété.

Comment voulez vous, en toute bonne logique, que celà se passe ? c'est assimilé à un box des places privées... La seule raison pourlaquelle il n'y en a pas, c'est le règlement de la copropriété qui est ainsi écrit, "pour "l'harmonisation de la copropriété".

Je vous lis toujours avec autant d'intérêt, même si des fois ça demande quelques précisions !

Bonjour,

Faites intervenir le syndic en rapport à ce qu'il vous a dit sur l'introduction des gendarmes dans le copropriété, il est bien placé pour ça, et venez nous donner le résultat de cette intervention.

Restons à la contravention de départ sans parler de mise en fourrière.

Assimilez bien que le code de la route s'applique en tous lieux, publics ou privés, ouverts à la circulation publique, le reste c'est de la roupie de sansonnet.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Faites intervenir le syndic en rapport à ce qu'il vous a dit sur l'introduction des gendarmes dans le copropriété, il est bien placé pour ça, et venez nous donner le résultat de cette intervention.

C'est peut être une piste pour dani5760

Aléa a écrit:

Restons à la contravention de départ sans parler de mise en fourrière.

J'imagine que c'est valable pour une contravention à cet emplacement, selon ce qu'on m'a dit

Aléa a écrit:

Assimilez bien que le code de la route s'applique en tous lieux, publics ou privés, ouverts à la circulation publique, le reste c'est de la roupie de sansonnet.

J'ai bien compris ^^
Sauf que même si le code de la route s'applique, ma place est interdite à la circulation publique

hifichris a écrit:

Sauf que même si le code de la route s'applique, ma place est interdite à la circulation publique

Eh, bien voilà, c'est tellement simple   Vous l'avez votre argumentation pour une demande éventuelle de classement.  

Elle est pas belle la vie  ?

Venez nous donner le résultat, si réclamation il y avait 

Bonjour,

Milles excuses, si dans mes précédents posts, j'avais oublié de le dire (je n'ai pas l'habitude des forums).

Merci pour vos infos et je ne manquerais pas de revenir vers vous pour le résultat de ma démarche.

Cordialement,

Daniel.

bonjour,

OK, on attend tranquillement

Bonjour,

hifichris a écrit:

Sauf que même si le code de la route s'applique, ma place est interdite à la circulation publique

Et c'est écrit où que c'est interdit ? Dans le règlement de copropriété ? Et comment il le sait le paysan du Bélouchistan oriental qui vient y garer sa charrette à foin ?


Euh... Les pompiers aussi, ont l'interdiction de pénétrer dans la propriété, sous prétexte qu'elle est privée ???