aide pour port des lunnettes

Bonsoir,

J'ai pas mal de jurisprudences dans ma babasse mais aucune sur le port de lunettes. Il doit bien y avoir des décisions en première instance mais que l'on ne trouve pas sur le net.

Bonjour,

LE LOUP 5 a écrit:

Il n'existe pas de texte spécifique mais est-il possible de tout prévoir dans un texte ? La jurisprudence est la pour répondre à ces vides.

Je suis plutôt d'accord avec vous, mais à partir du moment où un texte dit qu'il y a obligation d'une certaine mention sur un permis, qu'il est donc prévu que des FDO aient à vérifier que cette mention est bien respectée, il est un peu étonnant qu'un texte n'ait pas prévu comment opérer pour ce faire, comme c'est le cas pour l'alcoolémie ou le cannabis.

Bonjour,

J'ai trouvé cette jurisprudence (même si je ne suis pas VIP ) qui est certes sur un thème très différent mais qui valide le fait que les fdo puissent constater l'absence de verres correcteurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Greg

Bonjour,
Encore que oui et non, puisque le pourvoi n'a pas utilisé comme moyen la mise en cause de la validté du contrôle des lentilles, mais celle qui à fait suite (contrôle d'alcoolémie) à ce contrôle des lentilles. Or, la Cour de cassation ne répond, en principe, qu'aux questions qu'on lui pose.

Bonjour,

D'accord avec CamilleA

Un peu bizarre cet arrêt dans l'analyse de l'absence du port de lunettes qui aurait justifié le dépistage.

Etre considéré en défaut de permis parce qu'on ne porte pas les lunettes, je veux bien mais j'en suis moins sûr.

De toute façon, actuellement c'est clair et net depuis le 30 mars 2005, le défaut de port de lunettes entrâine obligatoirement le dépistage car l'infraction prévoit la suspension de permis de conduire.

bonjour
je suis en phase avec Alea et CamilleA
l'arrêt cité expose que cela a été constaté par les FDO, mais aucun des moyens ne tendait à faire verifier le contrôle de la légalité de cette constatation.

ici le conducteur a peut être simplement admis qu'il ne portait pas de lentilles et le constat a été acté.

?? question demeurée sans réponse : les corrections G/D éventuelles sont elles indiquées sur les PC français ?

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

?? question demeurée sans réponse : les corrections G/D éventuelles sont elles indiquées sur les PC français ?

Je ne crois pas, mais j'essaierai de vérifier à l'occasion.

Pourquoi cette question  ?  au cas où elle seraient portées inversées les lunettes  

Aléa a écrit:

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

?? question demeurée sans réponse : les corrections G/D éventuelles sont elles indiquées sur les PC français ?

Je ne crois pas, mais j'essaierai de vérifier à l'occasion.

Pourquoi cette question  ?  au cas où elle seraient portées inversées les lunettes  

Bonjour Alea

Je fais un // avec mon dada !
Parce que le pilotage est autorisée sous réserve de la correction de la vue, cette correction doit être effective lors de l'activité (pour l'instant cela ne me concerne pas, je suis très jeune   )
retour au domaine routier :
puisqu'il y a mention au PC
La correction est imposée et quantifiée par qui ? (commission médicale avant de passer le PC ? )
comment un FDO peut il In situ apprecier que la correction est bien celle prevue, comment peut il faire la différence
entre des lunettes/lentilles de correction non conformes à la correction imposée.
Je suis bien conscient heureusement que la majorité des personnes concernées ont une démarche volontaire de la correction nécessaire, mais juridiquement je trouve cela assez flou

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

?? question demeurée sans réponse : les corrections G/D éventuelles sont elles indiquées sur les PC français ?

Là, ça m'étonnerait un peu, vu que ça peut évoluer dans le temps, on ne va pas refaire un permis à chaque visite chez l'ophtalmo, j'espère.

Bonjour à toutes et à tous,

raffiou62 a écrit:

Bonsoir alors voila j'ai un gros problème :

Je me suis fait contrôler vers les 2h00 ,sachant que je m'étais moi mémé arête sur la chaussée pour pouvoir me moucher car j'ai un gros rhume et que je porte des lunettes de vue, bien évidement je les ai donc retirées et posés sur le siege passager pour pouvoir me soulager quoi...

la police arrive donc s'arete sur mon cotés pour me regarder et donc me font un petit controle , il me voit alors avec le mouchoir à la main sans lunettes.
malgrés que je conteste il me contraventione en cas 4 bis pour non respect de  port de "dispositif verres de correction" selon l'article R.221-10 du C-R sur mon permis il est inscrit :
01 dispositif correction vision
106 application R413-5 du 04/04/2007 au 04/04/2009

étant jeune conducteur de conduite accompagnée et ne portant pas de lunnettes de vue sur la photo de permis que puis-je faire pour cette blague?

Je vous invite tout simplement à contester sur la qualification de l'infraction. Il ne leur fallait pas viser le R221-10.
Article R221-10
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 ()

I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.


II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.


III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :


1° Des taxis et des voitures de remise ;


2° Des ambulances ;


3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;


4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.


Il ne peut vous être repproché ni un NATINF 22874 (taxi ou voiture de remise), ni un 22875 (ambulance), ni un 22876 (véhicule affecté au ramassage scolaire), ni un 22877 (transport public de personnes) qui concernent uniquement un défaut d'aptitude physique!
Par contre,
Il fallait à mon avis viser le R221-1 du CR et rien d'autre et simplement constater que vous conduisiez sans respecter les restrictions d'usage mentionnées sur votre permis de conduire. NATINF 25611, lequel ne concerne que le défaut de respect des restrictions d'usage.

Article R221-1
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 2 ()

I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.


Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.


II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.


III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;


3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.



BMO

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Je suis bien conscient heureusement que la majorité des personnes concernées ont une démarche volontaire de la correction nécessaire, mais juridiquement je trouve cela assez flou

Euh... selon un ophtalmo hospitalier que j'ai bien connu, à peu 30 à 40% des patients qu'il voit débarquer continuent à conduire alors qu'ils sont carrément "hors normes", correction ou pas...

Bonjour

BMO a écrit:

Je vous invite tout simplement à contester sur la qualification de l'infraction. Il ne leur fallait pas viser le R221-10.

A mon avis BMO vous donnez mauvais conseil car il est de jurisprudence constante qu'une simple erreur d'article sur l'avis de contravention n'est pas une cause substantielle de nullité du PV. La cour de cassation a même confirmé un jugement de condamnation alors qu'il y avait une erreur d'article sur la citation, c'est dire

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Je suis bien conscient heureusement que la majorité des personnes concernées ont une démarche volontaire de la correction nécessaire, mais juridiquement je trouve cela assez flou

Euh... selon un ophtalmo hospitalier que j'ai bien connu, à peu 30 à 40% des patients qu'il voit débarquer continuent à conduire alors qu'ils sont carrément "hors normes", correction ou pas...

C'est une des raisons qui font que je suis plus que favorable à une visite médicale régulière dès l'obtention du permis.

Bonjour,
Ce que je veux dire, c'est que l'infraction n'est pas constituée. Le R221-10  consiste en un défaut d'aptitude physique alors que le R221-1 en un défaut des restrictions d'usage. Les éléments de preuve se rapportant à l'infraction repprochée initialement ne sont pas réunis.
C'est tout ce que je voulais dire... je ne me contente que de constater.

Je me met à la place de l'OMP si le contrevenant habitait près de chez moi, je peux vous dire que l'OMP ne se poserai pas de question... classement vertical instantané!

Bonjour,

Que l'OMP effectue un classement vertical car il en a marre de voir des contraventions mal rédigées est une chose, que cela constitue une cause substantielle de nullité en est une autre.

Un OMP, le vôtre, procèdera par classement vertical un autre poursuivra.  Ainsi va la vie


LE LOUP 5 pourrait nous donner son avis.

CamilleA a écrit:

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Je suis bien conscient heureusement que l[b]a majorité des personnes concernées ont une démarche volontaire[/b] de la correction nécessaire, mais juridiquement je trouve cela assez flou

Euh... selon un ophtalmo hospitalier que j'ai bien connu, à peu 30 à 40% des patients qu'il voit débarquer continuent à conduire alors qu'ils sont carrément "hors normes", correction ou pas...

Bonjour
merci pour cette confirmation
Donc 60 ou 70 % s'y astreigneraient, majoritairement et volontairement 

Aléa a écrit:

Bonjour,

Que l'OMP effectue un classement vertical car il en a marre de voir des contraventions mal rédigées est une chose, que cela constitue une cause substantielle de nullité en est une autre.

Un OMP, le vôtre, procèdera par classement vertical un autre poursuivra.  Ainsi va la vie


LE LOUP 5 pourrait nous donner son avis.

En effet, ainsi va la vie mais un OMP digne de ce nom ne doit cependant pas oublier qu'un texte ne saurait recevoir sanction qu'autant qu'un fait matériel s'est concrétisé dans des circonstances de temps et de lieu déterminées et que ses contours répondent aux éxigences posées par la loi. C'est ici le deuxième élément de l'infraction, dit élément matériel ou se trouvent abordées ses modalités.
Dans ce cas, le contrevenant ne rentre tout simplement pas dans les éléments de preuves se rapportant aux éléments matériels de l'infraction visée. A aucun moment il n'a passé de visite médicale et une telle qualification ne peut  à mon avis lui être reprochée.

Oui, je sais... mon avis....

BMO

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Bonjour
merci pour cette confirmation
Donc 60 ou 70 % s'y astreigneraient, majoritairement et volontairement 

Euh... en réalité, la majorité du reste ne venait pas non plus pour ça, mais pour un bobo passager à l'oeil... (comme les 40% en question, d'ailleurs)

Aléa a écrit:

Bonjour

BMO a écrit:

Je vous invite tout simplement à contester sur la qualification de l'infraction. Il ne leur fallait pas viser le R221-10.

A mon avis BMO vous donnez mauvais conseil car il est de jurisprudence constante qu'une simple erreur d'article sur l'avis de contravention n'est pas une cause substantielle de nullité du PV. La cour de cassation a même confirmé un jugement de condamnation alors qu'il y avait une erreur d'article sur la citation, c'est dire

Je pensais en fait que même le libéllé relevé de l'infraction concernait le R221-10, ce qui n'est apparement pas le cas...

BMO

BMO a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour

BMO a écrit:

Je vous invite tout simplement à contester sur la qualification de l'infraction. Il ne leur fallait pas viser le R221-10.

A mon avis BMO vous donnez mauvais conseil car il est de jurisprudence constante qu'une simple erreur d'article sur l'avis de contravention n'est pas une cause substantielle de nullité du PV. La cour de cassation a même confirmé un jugement de condamnation alors qu'il y avait une erreur d'article sur la citation, c'est dire

Je pensais en fait que même le libéllé relevé de l'infraction concernait le R221-10, ce qui n'est apparement pas le cas...

BMO

Bonjour,

Je ne suis pas de ceux qui disent que les contraventions doivent être dressées n'importe comment, c'est quand même mieux lorsque tout est OK.

Voici un arrêt où l'agent s'est trompé, il a indiqué R412-6 pour l'usage du téléphone au lieu de 412-6-1, ce qui, ce n'est pas à vous qu'on va l'apprendre, n'a pas les mêmes conséquences :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

C'est comme pour le port des lunettes, l'infraction a été commise, la Cour s'en fout royalement de tout le reste, ou presque.