litige avec mon assureur

Bonsoir,

Pour remplir le constat , aucune case ne correspondait. Mon assureur en a déduit que j'étais responsable pour moitié alors que le code la route stipule dans ce cas que la priorité est au véhicule qui monte.

Vous n'avez donc rien porté comme observation dans la partie du contrat crée à cet effet ?

Si c'est bien le cas, comment voulez- vous que votre assureur argumente pour votre défense et obtienne que votre adversaire soit déclaré responsable à 100%.  Votre déclaration des faits n'ayant aucune valeur objective et, encore moins, légale. D'autre part, vous n'avez apporté aucun élément en votre faveur, aucune preuve de vote arrêt, aucune preuve de l'absence fautive d'un arrêt requis par le code de la route (article R414-3) de votre adversaire...

Les accords inter-sociétés d'assurance ne lui permettant que ce règlement à 50%, votre assureur ne peut que vous rendre responsable pour 50%...

La seule porte de sortie, pour vous, est de contraindre votre assureur à  régler votre dossier non plus sur la base de l'accord déjà cité (convention IRSA, tel est son nom),
mais sur la base du la loi du 5/7/1985 (dite Badinter) dont l'article 4 stipule que "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur à pour effet de limiter ou  d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".

En effet, l'accord déjà cité ne peut vous être opposé juridiquement parlant car il est d'ordre privé et ne s'impose qu'à ceux qui  l'on signé, c'est à dire les assureurs et eux seuls.

Et comme votre dossier ne comporte aucune preuve d'une faute commise tant par vous que par votre adversaire, chacun doit être, pour respecter la loi, indemnisé en totalité. Cela arrangerait les affaire de votre adversaire, bien sûr mais les vôtres aussi et c'est bien cela qui compte. Autre avantage, une telle solution ne permet pas d'appliquer un quelconque malus bien tendu...

Le tout est de le persuader d'agir ainsi...

Pour cela, vous allez, dans un premier temps, exiger qu'il soit fait application de la loi citée plus haut et non d'une convention qui ne vous est pas opposable. Le refus est pratiquement certain ! Vous insisterez alors sur le fait que, face à  ce refus et pour avoir satisfaction, vous allez demander au tribunal de dire le droit et, pour cela, vous lui confirmerez votre décision d 'assigner votre adversaire ET son assureur devant ce même tribunal.

Généralement cette menace produit son effet car l'assureur va alors subir, en raison  des termes de l'accord (toujours lui...) les réclamations de l'assureur adverse portant non pas sur les préjudices de son client mais sur les siens propres, générés par votre action judiciaire plus les 50% de règlement supplémentaire car vous avez toutes chances de gagner votre procès.

Bonne chance !

bonjour,

Tout d'abord merci à Mr BRUN pour son implication. Répondre à près de minuit, il faut le faire. Je souhaiterais revenir sur un point: vous avez écrit "
Et comme votre dossier ne comporte aucune preuve d'une faute commise tant par vous que par votre adversaire, chacun doit être, pour respecter la loi, indemnisé en totalité. Cela arrangerait les affaires de votre adversaire, bien sûr mais les vôtres aussi et c'est bien cela qui compte. Autre avantage, une telle solution ne permet pas d'appliquer un quelconque malus bien tendu...
Premierement est-ce que cela implique que le taux de responsabilité de chacun serait égal à 100% et si oui  serai-je sanctionnée d'un malus entier et d'une franchise complète. De plus aujourd'hui par l'intermédiaire de ma garantie tous risques, je bénéficie déjà d'une prise en charge totale des réparations, donc ce qui m’importe est être non responsable : ce que je suis.
Cependant je vous ai bien comprise, il faudrait encore le prouver. D’après vous si je parvenais à refaire un constat avec les mentions annule et remplace et y porter de nouveaux éléments comme nous étions à l’arrêt quand l’autre véhicule nous percuta ,est-ce que cela serait suffisant pour obtenir la non responsabilité ?

Merci pour votre contribution

émilie

Bonjour,

J'écrivai hier ce qui suit :

"Autre avantage, une telle solution ne permet pas d'appliquer un quelconque malus bien entendu..."

Donc, pas de malus possible puisque c'est l'absence de faute prouvée ayant été commise par l'une ou l'autre des parties en présence qui provoque l'application de cet article de la loi  Badinter. Pas de faute, pas de responsabilité.

emiliefistola a écrit:

Cependant je vous ai bien comprise, il faudrait encore le prouver. D’après vous si je parvenais à refaire un constat avec les mentions annule et remplace et y porter de nouveaux éléments comme nous étions à l’arrêt quand l’autre véhicule nous percuta ,est-ce que cela serait suffisant pour obtenir la non responsabilité ?

A mon avis, oui (mais ce n'"est que mon avis, malheureusement...)

Dans le cas contraire, la LDDA serait à même, je pense, de vous défendre efficacement...

Re-bonjour,

Si je n'y parviens pas seule , je ferais appel à votre association Mr BRUN. Une dernière chose à propos de la loi BADINTER et son art 4 , j'avais plutôt interprété celle-ci dans le sens "d'implication réciproque". Apparemment ça n'est pas la bonne lecture. Dans ce cas pouvez-vous me l'expliquer en vous mettant au niveau d'une profane  s'il vous plait.

Merci d'avance

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "implication réciproque" à partir de la lecture de l'article cité ?

Bonsoir,

Voici l'extrait d'un article faisant référence à cette notion et qui m'amène à penser que l'usage de la loi BADINTER et son art 4 peuvent induire l'application d'un MALUS plein et d'une franchise entière en obtenant un 100% au lieu du 50%.

Ce que les assureurs s'autorisent
« Nous vous confirmons nos précédentes correspondances, à savoir que votre responsabilité est engagée à 50 %. En effet, les versions sont contradictoires et aucun élément du recto du constat amiable ne permet d'attribuer la responsabilité à l'un ou à l'autre des conducteurs. Vos dommages s'élevant à 12 496 F vous recevrez donc prochainement 50 % de cette somme. »Même si ce genre de courrier est classique, banal et ordinaire, l'assureur a tout faux ! Car s'il existe effectivement des situations où, au vu des éléments d'appréciation du sinistre, une faute peut être retenue chez chacun des deux automobilistes, entraînant un légitime partage des responsabilités, ce n'est pas le cas ici. En termes juridiques, cette situation se traduit par une responsabilité pleine et entière de chacun pour les dommages causés à l'autre (article 1384 du code civil et article 4 de la loi Badinter, qui parle « d'implication réciproque »). Il ne s'agit donc pas d'un 50/50 mais bel et bien d'un 100/100 qui devrait se traduire par une indemnisation intégrale, qu'elle vienne de son assureur ou de celui de la partie adverse.

Bonjour,

L'auteur de cet article considère visiblement que l'implication d'un véhicule entraîne ipso facto la responsabilité de son propriétaire/conducteur. Je ne partage pas cet avis.

Dans un accident entre deux voitures allant en sens inverse l'une de l'autre, l'une d'elle circule complètement sur la partie de chaussée réservée au sens inverse. Les deux véhicules/conducteurs sont bien impliqués dans l'accident mais seul celui qui circule à gauche de l'axe médian de la route sera déclaré responsable.

D'ailleurs, si l'auteur avait raison, dans les cas évoqués d'absence 'd'éléments sur la responsabilité de chacun, les assureurs auraient bien évidemment choisi d'imputer 100% plutôt que 50% de responsabilité à leur assuré, doublant ainsi la majoration de prime au prix d'un demi-forfait de remboursement conventionnel entre assureurs (c'est à dire 602 euros).

Pour moi, l'article 4 de la loi  Badinter entraîne, à partir d'une même indemnisation, des conséquences exactement inverses à celles provoquées par l'article 1384 du Code civil.

Bonjour,
Ah ! Chouette ! Je vais de nouveau pouvoir "ferrailler" avec C. Brun...

cbrun a écrit:

L'auteur de cet article considère visiblement que l'implication d'un véhicule entraîne ipso facto la responsabilité de son propriétaire/conducteur. Je ne partage pas cet avis.

Là, on est bien d'accord. D'ailleurs, je ne sais pas où l'auteur de l'article a pu lire que l'article 4 de la loi Badinter parlait expressément d'une "implication réciproque". Cela dit, il titre prudemment "Ce que les assureurs s'autorisent" sans préciser clairement si, selon lui, ils sont dans leurs droits ou les outrepassent.
Cette vision des choses résulte probablement d'une lecture mal digérée de certains arrêts de cassation qui ont cassé certains arrêts de cour d'appel au motif qu'elles avaient écarté tel ou tel véhicule comme non impliqué, alors qu'il devait l'être. Ce qui signifie (et rien d'autre) : il ne fallait pas écarter ce véhicule sans examen, c'est-à-dire qu'il fallait débattre de son cas, quitte - au final - à exclure toute responsabilité dudit véhicule dans l'accident.
Or, bien évidemment, la cour de cassation ne cassant pas pour le plaisir, dans les cas particuliers qui étaient en cause, le véhicule en question - aux yeux de la cour de cassation - était probablement non seulement impliqué mais non moins probablement en partie responsable (si c'était pour aboutir au même résultat - après examen - devant la 2e cour d'appel, elle aurait probablement refusé le pourvoi). ce qui a facilité l'amalgame.
Mais, au sens de la loi et de la cour de casse, "impliqué" veut simplement dire qu'il faut examiner son cas et débattre de sa responsabilité (ou pas) et pas l'éliminer des débats a priori.

cbrun a écrit:

Dans un accident entre deux voitures allant en sens inverse l'une de l'autre, l'une d'elle circule complètement sur la partie de chaussée réservée au sens inverse. Les deux véhicules/conducteurs sont bien impliqués dans l'accident mais seul celui qui circule à gauche de l'axe médian de la route sera déclaré responsable.

D'ailleurs, si l'auteur avait raison, dans les cas évoqués d'absence 'd'éléments sur la responsabilité de chacun, les assureurs auraient bien évidemment choisi d'imputer 100% plutôt que 50% de responsabilité à leur assuré, doublant ainsi la majoration de prime au prix d'un demi-forfait de remboursement conventionnel entre assureurs (c'est à dire 602 euros).

Là aussi, on est bien d'accord. Mais vous avez quand même aussi cité, dans une autre file, le cas de deux automobilistes qui, tous deux, roulent à cheval sur une ligne blanche et au milieu de la route et se télescopent. Vous aviez bien admis une responsabilité à 100% des deux automobilistes.
Sans précisions particulières dans le constat amiable de emiliefistola, son cas n'y ressemblerait-il pas aux yeux des assureurs (qui n'ont que le CA à se mettre sous la dent et devant les yeux) ?

cbrun a écrit:

Pour moi, l'article 4 de la loi  Badinter entraîne, à partir d'une même indemnisation, des conséquences exactement inverses à celles provoquées par l'article 1384 du Code civil.

C'est là où je ne suis pas tout à fait d'accord. Pour moi, Badinter est en droite ligne avec le code civil (le contraire, d'ailleurs, serait anormal).
Certes, le 1384 parle bien de celui qui a des choses sous sa garde. Donc le conducteur d'un véhicule à moteur est bien visé. Mais, cet article vise aussi bien le "tiers-victime" que le "soi-même-victime". Ce n'est que le 1382 qui parle de causer "à autrui un dommage". Les articles suivants s'adressent aussi bien à l'un qu'à l'autre : on peut être responable des dommages qu'on s'est causé à soi-même.

Exemple classique : vous vous faites mordre par le chien du voisin. Vous devez être dédommagé par le voisin.
(ou le fils du voisin  a envoyé son ballon dans vos vitres).
Application du 1384 (et même du 1385, qui n'est que la suite logique du 1384).
Mais... si vous avez excité le chien avec un bâton pour qu'il vous morde, votre indemnisation sera réduite. Application du 1383 " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." qui s'applique aussi bien au responsable qu'à la victime, en réalité.
Donc un tribunal vous dira "Vous l'avez bien cherché en excitant ce chien qui ne cherchait pas à vous agresser (en incitant le fils du voisin à shooter inconsidérément dans son ballon), vous êtes partiellement (ou totalement) responsable de ce qui vous arrive, vous serez indemnisé mais pas autant que vous le pensiez (ou pas du tout)".
Et là, on n'applique pas Badinter (pas de véhicule à moteur impliqué, pas d'accident de la circulation).
Mais, il n'empêche que ce sera parfaitement conforme aux articles 4 et 5 de Badinter (sauf pour les dommages corporels, mais j'y viens)(c'est pour ça que j'ai rajouté l'histoire du ballon et de la vitre...).

Pour moi, la seule chose que la loi Badinter a fait (et voulu faire), c'est de rappeler qu'un conducteur d'un véhicule à moteur, qu'il ait son permis de conduire ou pas, est astreint à la règle de "rester constamment maître de son véhicule en toute circonstance" (R412-6 et R413-17, entre autres), ce qui conduit à un degré de  responsabilité civile "supérieure" vis-à-vis d'un piéton ou d'un vélo à qui on ne demande pas la même chose.
Responsabilité supérieure limitée d'ailleurs uniquement aux dommages à la personne (puisque si on lit les articles 4 et 5, les deux parties sont à "armes égales" en ce qui concerne les dommages aux biens). D'où la notion de faute inexcusable du piéton ou du vélo, obligatoire pour pouvoir dédouaner (au sens civil, rappelons-le, pas au sens pénal) le conducteur du véhicule à moteur.
Traduction en clair : c'est au conducteur d'un véhicule à moteur de faire deux fois plus attention que les autres usagers, parce qu'il a un objet (dangereux) sous sa garde.
Ce qui me paraît assez bien conforme au code civil.

La loi Badinter est une loi visant à "l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation", pas à une remise en cause du code civil (si tel était le cas, cette loi aurait été "retoquée" par le Conseil d'Etat). Ce sont les assureurs que ça arrange de le faire croire.

Selon mon interprétation personnelle bien sûr (mais pas seulement...)

(Si l'on s'en tient au 1383, une responsabilité "réciproque" de 100% de chaque côté ne serait pas à exclure, c'est plus la logique des circonstances qui n'est généralement pas possible).

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Mais vous avez quand même aussi cité, dans une autre file, le cas de deux automobilistes qui, tous deux, roulent à cheval sur une ligne blanche et au milieu de la route et se télescopent. Vous aviez bien admis une responsabilité à 100% des deux automobilistes.

Bien sûr, parce que, dans mon exemple, il est établi que les deux automobilistes roulaient à cheval sur l'axe médian. Lorsque faute(s) établie(s) il y  a, il ne peut en être autrement...

CamilleA a écrit:

Sans précisions particulières dans le constat amiable de emiliefistola, son cas n'y ressemblerait-il pas aux yeux des assureurs (qui n'ont que le CA à se mettre sous la dent et devant les yeux) ?

Ben non ! puisque le constat n'établit pas de faute de l'une ou l'autre ou des deux parties.

Quant au reste de votre message, pardon de ne pas le recopier, il est trop long !

J'en dirai simplement que :
- l'article 1384 (et aussi  1383 si la négligence et ou l'imprudence sont établie à l'encontre de tel ou tel)  1384, donc, dispose, en gros, que l'on est responsable du fait des choses  que l'on a sous sa garde. Lorsque les deux parties en présence n'ont pas les moyens de preuve permettant de rendre l'un ou l'autre responsable, chacune devra indemniser l'autre en totalité...C'est donc bien le contraire de l'article de la loi  Badinter.
- contrairement à ce que vous pensez, la loi Badinter a profondément changé, sur un point au moins le Code civil (mais la jurisprudence qui en découle, également et peut-être plus encore) . Je veux parler de l'indemnisation d'une victime sans qu'il  soit fait état de sa faute dès lors qu'elle ne peut être qualifiée d'inexcusable et considérée comme étant la seuile cause de 'accident. Je veux parler aussi

PS Je n'ai pas écrit  ni même laissé entendre que la loi Badinter remetttait en cause le Code civil. Il n'empêche qu'elle a modifié en profondeur, pour certains usagers de la route la  sanction de la faute

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Mais vous avez quand même aussi cité, dans une autre file, le cas de deux automobilistes qui, tous deux, roulent à cheval sur une ligne blanche et au milieu de la route et se télescopent. Vous aviez bien admis une responsabilité à 100% des deux automobilistes.

Bien sûr, parce que, dans mon exemple, il est établi que les deux automobilistes roulaient à cheval sur l'axe médian. Lorsque faute(s) établie(s) il y  a, il ne peut en être autrement...

CamilleA a écrit:

Sans précisions particulières dans le constat amiable de emiliefistola, son cas n'y ressemblerait-il pas aux yeux des assureurs (qui n'ont que le CA à se mettre sous la dent et devant les yeux) ?

Ben non ! puisque le constat n'établit pas de faute de l'une ou l'autre ou des deux parties.

Quant au reste de votre message, pardon de ne pas le recopier, il est trop long !

J'en dirai simplement que :
- l'article 1384 (et aussi  1383 si la négligence et ou l'imprudence sont établies à l'encontre de tel ou tel)  1384, donc, dispose, en gros, que l'on est responsable du fait des choses  que l'on a sous sa garde. Lorsque les deux parties en présence n'ont pas les moyens de preuve permettant de rendre l'une ou l'autre responsable, chacune devra indemniser l'autre en totalité...C'est donc bien le contraire de l'article 4 de la loi  Badinter.
- contrairement à ce que vous pensez, la loi Badinter a profondément changé, sur un point au moins le Code civil (mais la jurisprudence qui en découle, également et peut-être plus encore) . Je veux parler de l'indemnisation d'une victime sans qu'il  soit fait état de sa faute dès lors qu'elle ne peut être qualifiée d'inexcusable et considérée comme étant la seuile cause de 'accident. Je veux parler aussi

PS Je n'ai pas écrit  ni même laissé entendre que la loi Badinter remettait en cause le Code civil. Il n'empêche qu'elle l'a modifié en profondeur, pour certains usagers de la route et la  sanction de la faute, de même pour l'incendie par communication.

Bonsoir,

cbrun a écrit:

Bien sûr, parce que, dans mon exemple, il est établi que les deux automobilistes roulaient à cheval sur l'axe médian. Lorsque faute(s) établie(s) il y  a, il ne peut en être autrement...

Ben non ! puisque le constat n'établit pas de faute de l'une ou l'autre ou des deux parties.

Ben oui, moi, je suis bien d'accord avec vous.
Mais… comme d'hab, je vais un peu jouer les avocats du diable…
S'ils n'avaient, chacun, commis aucune faute et avaient respecté scrupuleusement le code de la route, ils ne  se seraient pas téléscopés.
S'ils se sont téléscopés, c'est qu'au moins l'un d'entre eux a commis une faute.
Comme il n'y a pas moyen de déterminer lequel au vu du CA, on va dire que c'est les deux.
Quelle faute ? Pas dur, le code est une source inépuisable et intarissable de motifs…
Comme, par exemple, l'ineffable "tarte à la crème" qu'on peut mettre à toutes les sauces, le R413-17 :

CR a écrit:

R413-17
   I. - Les vitesses maximales autorisées ….
   II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur ….
   III. - Sa vitesse doit être réduite :
…
   4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement …;
   5º Lorsque les conditions de visibilité…;
   6º Dans les virages ;
   7º Dans les descentes rapides ;
   8º Dans les sections de routes … ;
   9º A l'approche des … ;

etc,…
auquel on pourrait d'ailleurs "rabouter" le R412-6

CR a écrit:

R412-6
   II. - Tout conducteur doit se tenir constamment …

articles de facto pas respecté pour au moins l'un d'entre eux et le tour est joué !

Donc, pour emiliefistola, il vaut bien mieux qu'elle "ferraille" sur le "terrain" de la route de montagne et de la priorité au véhicule montant que sur la validité "constitutionnelle" d'un 100%/100% (ou l'arrêt de son véhicule qui sera difficile à prouver puisque, probablement, l'adversaire ne le reconnaîtra pas).

Re-bonsoir,

cbrun a écrit:

Je n'ai pas écrit  ni même laissé entendre que la loi Badinter remetttait en cause le Code civil. Il n'empêche qu'elle a modifié en profondeur, pour certains usagers de la route la  sanction de la faute

Oh, mais je sais bien que vous ne l'avez pas dit. Bien sûr que ce n'est pas vous que je citais, mais c'est ce qu'on peut lire et entendre fréquemment, et surtout de la part de certains assureurs (quand ça les arrange, bien sûr), entre autres.

Oui, effectivement, elle à modifié en profondeur certains usages mais bien plutôt, d'après "ce que je me suis laissé dire", parce que les usages précédents n'étaient pas conformes à l'esprit du code civil qui, bien que ce ne soit pas toujours écrit clairement, est basé sur une forme de hiérarchie dans les responsabilités civiles (exemple concret : le principe de la majorité fixée à 18 ans).
Badinter était avocat et connaissait bien les lois. Il n'aurait pas fait "concocter" un texte qui irait à l'encontre du code civil.

Mais aussi modifié en profondeur parce que, comme vous le faites remarquer, les assureurs ont, une fois plus, interprété de travers la loi Badinter, semble-t-il (régulièrement "remis d'aplomb" par la cour de cassation).
Parce qu'une chose est certaine, la loi Badinter ne se place absolument pas sur le terrain de la "sanction de la faute" (cette loi n'est pas rattachée au code pénal, mais au code des assurances).
Les assureurs qui le prétendent se trompent ou font semblant de se tromper.
Il ne s'agit uniquement, dans cette loi, que de réparations à titre civil, comme son nom l'indique d'ailleurs :  " Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation ", mais pas au détriment des conducteurs, du moins, pas au sens où on a l'air de l'entendre.
(On notera, au passage, que le titre ne dit pas du tout "victimes  non conductrices de véhicules à moteur")(tout simplement parce que la loi Badinter traite de toutes les victimes, y inclus les conducteurs de véhicules à moteur)(et ne traite que des victimes, pas des responsables).

Il y est juste écrit (finalement)(et selon Badinter, ce n'était qu'un rappel des bonnes règles tirées d'une lecture correcte du code civil) qu'un piéton ou un cycliste, même s'il a commis une faute grave, du moment qu'elle n'est pas inexcusable, sera quand même indemnisé de ses dommages corporels – et uniquement ceux-là - s'il est victime d'un accident de la circulation avec un véhicule à moteur. Ce qui ne veut pas du tout dire, si l'on s'en tient à la loi Badinter, qu'il faudrait, du coup, rejeter la faute (pénale) sur l'automobiliste, si lui-même n'a commis aucune faute (pénale).
Et ça ne veut pas dire du tout qu'il n'y aurait pas reconnaissance (pénale) de l'infraction commise par le piéton (lequel pourrait très bien se faire verbaliser en parallèle, même s'il s'est fait renverser par une automobile, s'il traversait en dehors des clous ou au feu vert).
Ce n'est pas Badinter qui définit qui est fautif et qui ne l'est pas.
Si c'est ce que font les assureurs, c'est une faute d'interprétation de leur part.

Il ne faut pas confondre indemnisation (responsabilité civile au plan civil) et responsabilité d'une infraction ou d'un sinistre (responsabilité pénale au plan pénal).
La confusion vient du fait que, la plupart du temps, les deux notions se confondent.

Le 1382 ne concerne que les dommages qu'on a causé à autrui.
Les 1383 et 1384, ne reprenant pas la notion de "à autrui", concernent aussi bien les dommages qu'on a causé à autrui que les dommages qu'on s'est causé à soi-même. Parfaitement conformes aux articles 4 et 5 de la loi Badinter et réciproquement : si vous êtes en partie responsable de ce qui vous arrive, cette responsabilité viendra en déduction de votre indemnisation, selon le vieil adage " Nemo auditur propriam turpitudinem allegans".

De même, la lecture de la loi Badinter qui consisterait, d'une part, à considérer que "victime" s'identifierait exclusivement à un "non conducteur d'un véhicule à moteur" et jamais à "conducteur d'un véhicule à moteur" et, d'autre part, que "conducteur d'un véhicule à moteur" s'identifierait à "responsable de l'accident" et donc pas "victime" est une lecture erronée.
Peut être "victime" le "conducteur d'un véhicule à moteur" et peut être "responsable de l'accident" un "non conducteur d'un véhicule à moteur". Seules les victimes sont concernées par la loi Badinter.

Et, bien évidemment, la loi Badinter ne se place pas sur le terrain des assurances volontaires d'indemnisation de ses propres biens en cas d'accident responsable (options "tous dommages" ou "tous risques") mais uniquement sur le plan de la responsabilité civile.

cbrun a écrit:

l'article 1384 (et aussi  1383 si la négligence et ou l'imprudence sont établie à l'encontre de tel ou tel)  1384, donc, dispose, en gros, que l'on est responsable du fait des choses  que l'on a sous sa garde. Lorsque les deux parties en présence n'ont pas les moyens de preuve permettant de rendre l'un ou l'autre responsable, chacune devra indemniser l'autre en totalité...C'est donc bien le contraire de l'article de la loi  Badinter

Relisez attentivement la loi Badinter, elle ne dit rien d'autre.
Si ! Elle précise que si je suis conducteur d'un véhicule à moteur et que celui d'en face est un piéton ou un vélo, même si je fais la preuve que l'accident est de sa plus pleine et entière faute, je devrai quand même l'indemniser de ses dommages corporels. Sauf si cette faute est inexcusable et cause exclusive de l'accident. La loi Badinter parle donc bel et bien d'une faute du piéton ou du vélo, donc ici bel et bien considéré comme responsable (au sens pénal) de l'accident et ne la "gomme" pas, elle ne fait qu'en gommer les conséquences en termes d'indemnisation. Sinon, bien évidemment qu'il serait indemnisé s'il n'était responsable de rien, la question ne se poserait même pas et Badinter n'aurait pas eu à "remettre les pendules à l'heure".
La loi ne dit pas du tout que moi-même, en tant que conducteur d'un véhicule à moteur (article 4), mais aussi en tant que victime (article 5), je n'aurais pas le droit d'être indemnisé de mes propres dommages corporels ou matériels (articles 4 et 5 combinés) si moi-même je n'ai commis aucune faute. Et, bien évidemment, dans ce cas, pas de malus non plus.
Bien évidemment, ma "version des choses" n'arrange pas trop les assureurs…

Dans tous les autres cas, les articles 1382, 1383 et 1384 s'appliquent directement : celui qui est responsable d'un dommage indemnise la victime (1382, 1383 et 1384 combinés), cette indemnisation est réduite par la faute de la victime (1383 appliqué à la victime).
Mais cette faute doit avoir une relation directe avec la survenue des dommages. Pas question de dire "La fenêtre de M. Tartempion, mon voisin n'est pas d'un modèle homologué, il a commis un faute en achetant ce modèle, donc je ne la lui rembourse pas, bien que ce soit le ballon –parfaitement homologué, lui, et conforme aux normes NF - de mon fils qui l'a cassée"
Par contre, si je peux prouver que M. Tartempion a dit, trente secondes avant le crash "Va-z-y Zinedane Zidine, fais-moi une passe, shoote comme Cantona à la finale du Mondial ! Tu vas voir, je vais te l'arrêter ton ballon, Chuis meilleur que Fabien Bats ou Joël Barthez !", peut-être bien que je pourrais réduire la facture (à défaut de réduire la fracture de la vitre)…

Bonsoir,

Je dois dire aux personnes qui débattent de mon dossier et ça n'est pas pour me déplaire, que sur le constat chacun tient son côté et pour cause il n'y en à qu'un. En effet, cette route de montagne ne permet aucunement de se croiser. J'avoue ne plus être capable aux vues de vos échanges de savoir s'il serait bénéfique pour moi de contester la position actuelle de l'assurance à savoir 50% .
Etant assurée tous risques, je suis intégralement remboursée et paie la moitié de la franchise et supporterait un demi-malus. En bref seule une décision de l'assurance aboutissant à ce que l'on ne m'applique aucun malus et aucune franchise me satisferait.
Pouvez-vous me dire si cela est réaliste  et si oui quel serait la démarche à entreprendre et le mécanisme juridiques débouchant sur ce résultat.

CORDIALEMENT

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Relisez attentivement la loi Badinter, elle ne dit rien d'autre.

Vous perdez de vue que 1384 oblige chacune des deux parties à indemniser son adversaire, ce qui permet à l'assureur d'infliger à son assuré un malus à 100% alors qu'avec Badinter et son article 4 aucun malus n'est possible, ni d'un côté ni de l'autre...

Bonjour,

emiliefistola a écrit:

Etant assurée tous risques, je suis intégralement remboursée et paie la moitié de la franchise et supporterait un demi-malus. En bref seule une décision de l'assurance aboutissant à ce que l'on ne m'applique aucun malus et aucune franchise me satisferait.
Pouvez-vous me dire si cela est réaliste  et si oui quel serait la démarche à entreprendre et le mécanisme juridiques débouchant sur ce résultat.

Tout dépend de votre votre attitude face un refus (prévisible) de votre assureur d'appliquer l'article 4 de la loi Badinter. Ou bien vous êtes disposé à le menacer d'un procès mené contre votre adversaire et son assureur, procès dont il subira, du fait des accords déjà évoqués, menace présentée par un avocat pour montrer votre détermination, soit vous ne souhaitez pas aller plus loin. Auquel cas, il faut accepter le partage proposé.