non présence du cas sur l'avis de contravention => cas de nullité?

bonjour,

Est-ce que le cas est indiqué que la carte de paiement ? vous n'en parlez pas 

Bonjour,

Oui, le cas est renseigné sur la carte de paiement. cependant, il me semblait que cette carte n'avait pas de valeur légale...

en tous cas, le cas y est renseigné mais pas sur l'avis de contravention

merci

bonjour,

La carte de paiement, pas plus que l'avis de contravention, ne peuvent servir de preuve. Seule la souche qui constitue le PV fait foi et vous ne savez pas si l'agent a fait le nécessaire pour que le PV tienne la route.

A mon avis, vaut mieux payer

Ah ah...

quelle bande de petits malinous... bon bah je vais payer

merci pour l'info en tous cas

au passage, un PV pour stationnement résidentiel payé mais la voiture dans une rue non résidentielle pour cause de travaux aux alentours, il y a des chances qu'il annulent le PV, ou j'évite de gâcher un timbre ?

merci, et bonne journée

Bonjour, pour répondre à votre question, la non apposition du cas sur une contravention et un cas de nullité. Par contre, l'Officier du Ministère Public dont dépend la contravention peut décider de poursuivre le contrevenant pour l'infraction constatée. Vous pouvez toujours rédiger un courrier circonstancié adressé à cet Officier du Ministère Public qui vous répondra, que le résultat soit positif ou négatif. Il faut savoir que le décompte des jours est stoppé dès lors où vous envoyez votre courrier joint à la totalité de votre contravention et non à une copie de cette dernière. Le décompte reprend à son retour dans votre boîte aux lettres ou est annulée si l'Officier en a décidé ainsi.
Au revoir.

evitez de gâcher un timbre.

Attention la souche que l'agent retourne au Ministère Public contient des inscriptions de part un carbone. Si une encre est décélée sur la souche, la contravention est nulle et non avenue.

david059 a écrit:

Attention la souche que l'agent retourne au Ministère Public contient des inscriptions de part un carbone. Si une encre est décélée sur la souche, la contravention est nulle et non avenue.

Ils sont fort à la police scientifique il passent toutes les souches au rayons

Ne confondez pas les séries télévisées et la réalité, lorsque je dis "une encre décélée" cela veut dire que l'agent a complété sa souche à l'aide d'un stylo à bille. Rien de scientifique à tout cela.

bonjour, bonjour,

david059 a écrit:

Ne confondez pas les séries télévisées et la réalité, lorsque je dis "une encre décélée" cela veut dire que l'agent a complété sa souche à l'aide d'un stylo à bille. Rien de scientifique à tout cela.

Certes certes, mais vous ajoutez  :

david059 a écrit:

Si une encre est décélée sur la souche la contravention est nulle et non avenue.

Pourquoi serait-elle nulle  ?

Bonjour,

david059 a écrit:

Attention la souche que l'agent retourne au Ministère Public contient des inscriptions de part un carbone. Si une encre est décélée sur la souche, la contravention est nulle et non avenue.

Ce qui serait sympa, pour ce point comme pour les précédents, se serait de nous rappeler les articles qui disent ça et, surtout, quelques arrêts de cassation qui les confirment, histoire de faire bon poids.

La contravention est nulle, tout simplement parce que l'agent aura rajouté un écrit sur sa souche mais pas sur les autres volets du procès verbal de contravention que le contrevenant a en sa possession. Le contrevenant n'étant pas informé des modifications cela entraine une nullité.

Je ne connais pas les textes de loi entrainant les cas de nullité. Etant moi-même fonctionnaire de Police.Ce qu'il faut savoir c'est que nous apprenons à remplir un procès verbal de contravention en formation initiale en école de police. Et l'officier du ministère public a les mêmes pratiques, tout au moins pour beaucoup d'entres eux, de reflexion. C'est à dire que tout procès verbal de contravention qui est mal renseigné (oubli d'articles du code de la route, matricule fonctionnaire, lieu d'infraction, immatriculation du VL, la marque ou le modèle du VL, le service du fonctionnaire), qui est surchargé (ratures ou barre de fraction dans la date à la place de - ou de .), sont des cas de nullité. Mais attention, tout dépend aussi de l'officier du ministère public, si ce dernier décide de poursuivre quand même le contrevenant pour l'infraction reprochée c'est lui le patron.

bonjour,

david059 a écrit:

Je ne connais pas les textes de loi entrainant les cas de nullité. Etant moi-même fonctionnaire de Police.Ce qu'il faut savoir c'est que nous apprenons à remplir un procès verbal de contravention en formation initiale en école de police. Et l'officier du ministère public a les mêmes pratiques, tout au moins pour beaucoup d'entres eux, de reflexion. C'est à dire que tout procès verbal de contravention qui est mal renseigné (oubli d'articles du code de la route, matricule fonctionnaire, lieu d'infraction, immatriculation du VL, la marque ou le modèle du VL, le service du fonctionnaire), qui est surchargé (ratures ou barre de fraction dans la date à la place de - ou de .), sont des cas de nullité. Mais attention, tout dépend aussi de l'officier du ministère public, si ce dernier décide de poursuivre quand même le contrevenant pour l'infraction reprochée c'est lui le patron.

Ben dites donc, puisque vous faites partie de la "grande maison", vous feriez bien de les connaître les textes mais on ne peut pas tout savoir. :D

Petit rappel :

Le code de procédure pénale dans son article A37-2 précise que l'agent doit indiquer les références des textes.

Si cette obligation n'est pas remplie cela ne va pas, pour autant, entraîner la nullité de la procédure pour diverses raisons. Que votre OMP exige une bonne rédaction des PV c'est la moindre des choses, mais on ne peut dire que pour un tel oubli la verbalisation soit, in fine, frappée de nullité.  La preuve dans cet arrêt de la CC qui je vous invite à lire :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1


Surtout ce passage :

Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;


Je vous ferai les mêmes remarques sur la couleur, la marque le modèle, l'immatriculation, du véhicule la date, mais petit à petit, pour aujourd'hui ça devrait aller. 8)

david059 a écrit:

Je ne connais pas les textes de loi entrainant les cas de nullité. Etant moi-même fonctionnaire de Police.Ce qu'il faut savoir c'est que nous apprenons à remplir un procès verbal de contravention en formation initiale en école de police. Et l'officier du ministère public a les mêmes pratiques, tout au moins pour beaucoup d'entres eux, de reflexion. C'est à dire que tout procès verbal de contravention qui est mal renseigné (oubli d'articles du code de la route, matricule fonctionnaire, lieu d'infraction, immatriculation du VL, la marque ou le modèle du VL, le service du fonctionnaire), qui est surchargé (ratures ou barre de fraction dans la date à la place de - ou de .), sont des cas de nullité. Mais attention, tout dépend aussi de l'officier du ministère public, si ce dernier décide de poursuivre quand même le contrevenant pour l'infraction reprochée c'est lui le patron.

Bonjour

Erreur de date sur contravention

C'est comme à la loterie, soit l'OMP classe ou pas.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_15702.html

C'est comme à la loterie, soit l'OMP classe ou pas.

Ou plus probablement et plus exactement de l'état de nerf de l'OMP, par exemple,lorsqu'il commence à en avoir un peu ras le bol de tous ces PV torchés à la va-vite, alors que ça faisait déjà 249 fois qu'il le signalait aux services concernés et que "ben tiens, puisque c'est comme ça, pour l'exemple, ce coup-ci, je vais fêter la 250ème à ma façon, je le laisse pas passer... CSS, allez hop, ça leur fera les pieds, non mais sans blagues,... Saperlipopette !!!"...

Bonjour,

David059
Bonjour, pour répondre à votre question, la non apposition du cas sur une contravention et un cas de nullité

Non en ce qui me concerne surtout si le cas a bien été indiqué sur la carte de paiement. Dans le courrier de rejet, le cas et la somme exigible est rappelée au requerant.

Je ne connais pas les textes de loi entrainant les cas de nullité. Etant moi-même fonctionnaire de Police.Ce qu'il faut savoir c'est que nous apprenons à remplir un procès verbal de contravention en formation initiale en école de police. Et l'officier du ministère public a les mêmes pratiques, tout au moins pour beaucoup d'entres eux, de reflexion. C'est à dire que tout procès verbal de contravention qui est mal renseigné (oubli d'articles du code de la route, matricule fonctionnaire, lieu d'infraction, immatriculation du VL, la marque ou le modèle du VL, le service du fonctionnaire), qui est surchargé (ratures ou barre de fraction dans la date à la place de - ou de .), sont des cas de nullité. Mais attention, tout dépend aussi de l'officier du ministère public, si ce dernier décide de poursuivre quand même le contrevenant pour l'infraction reprochée c'est lui le patron.

La position de David059 est celle que j'aimerai voir adopter par tous les verbalisateurs, sérieux, sérieux, sérieux, professionnalisme... et donc moins de contestations. La cour de cassation, trés répressive a rejeté tous ces arguments mais ce n'est pas une raison pour bâcler le travail.
Comme le dit Camille si les erreurs d'un service ou d'un agent sont trop nombreuses, l'OMP par ras le bol peut faire le tri.

Attention la souche que l'agent retourne au Ministère Public contient des inscriptions de part un carbone. Si une encre est décelée sur la souche, la contravention est nulle et non avenue.

Je rejoint David059 sur ce point déjà débattu sur ce forum. Je suis très réticent à poursuivre lorsque la souche ne correspond pas à l'avis de contravention dans sa partie calque. L'agent rentré à la base se rend compte d'une erreur ou d'un oubli et rectifie la souche qui bien sur ne correspond plus à l'avis de contravention. Je n'aime vraiment pas ça 
Attention , cela ne veut pas dire que tous les OMP réagissent de la même façon.