Triple condamnations pour amende pécuniare

Bonjour,

Vous ne souhaitez pas payer, certes on vous comprends mais vous auriez dû payer les amendes de départ pour la non présentation des documents, enfin deux sur trois, je vous expliquerai.

Sur les avis de contravention relatifs au permis et à la carte grise qu'y a-t-il exactement d'écrit dans l'intitulé de l'infraction, quel cas est indiqué 1 ou 4 ?

Pour la non présentation d'assurance, c'est une infraction qui n'existe pas pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Bonjour,

Est-ce que vous avez gardé une parte tamponée des amendes que vous n'avez pas payées ou bien une photocopies de ces dernières?

Greg

merci pour vous réponses.

Pour non présentation carte grise : cas n° 1 à 11 €
Pour non présentation permis de conduire : cas n° 1 à 11 €
Pour non présentation attestation assurance : cas n° 2 à 35 €

J'ai conservé la partie destinée au contrevenant et non la photocopie.


merci

Bonjour,

kifkif a écrit:

merci pour vous réponses.

Pour non présentation carte grise : cas n° 1 à 11 €
Pour non présentation permis de conduire : cas n° 1 à 11 €
Pour non présentation attestation assurance : cas n° 2 à 35 €

Puisque vous n'avez pas payé les 11 euros, ne parlons pas de celle à 35, elle n'existe pas, pour celle-là vous allez vous en sortir haut la main, vous deviez être condamné à deux amendes forfaitaires majorée de 33 euros et non pas de 375.

Il vous reste à réclamer, en LR/AR de préférence,  en y joignant les orignaux des avis du trésor, auprès de L'OMP près le tribunal de police-juridiction de proximité dont les coordonées sont indiquées à gauche des avis.

Vous réclamerez aussi sur l'attestation d'assurance après avoir lu ceci  :



CODE DES ASSURANCES

(Partie Réglementaire)
Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.



Et que dit le R211-21-1 ?



CODE DES ASSURANCES

(Partie Réglementaire)
Paragraphe II : Le certificat d'assurance

Article R211-21-1
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 2001-251 du 22 mars 2001 art. 4 Journal Officiel du 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001)

   Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.

Merci

Donc je réclamme par LR/AR L'amende pour non présentation de l'attestation d'assurance. A savoir que j'en demande l'annulation (dixit le code des assurances) Il faut en faire un résumé ou je cite tous les articles ?


Et je réclame les amendes pécuniares pour 375 € en demandant de payer la majoration prévue à savoir 33 € ? (pour celle du permis et de la carte grise) ?


Ps : existe-t-il des modèles de lettre pour ce genre de réclamation car on sait que lorsque l'on s'adresse à la justice il faut y mettre les formes et les mots justes !


Merci encore.

Bonjour,

Oui, il faut en faire une analyse du code des assurances et y joindre les textes que je vous ai donnés car, aussi incroyable que cela puisse paraître, beaucoup d'agents verbalisateurs ne sont pas au courant et verbalisent sans discernement pour ce motif.

Pour les deux autres, il faudra comme pour la première, expliquer que vous vous êtes présenté pour justifier la mise en règle et joindre au moins une copie de cette présentation qui est caractérisée par le coup de tampon.

Il faudra leur préciser que vous n'avez pas bien compris qu'il fallait payer après avoir présenté les documents et surtout qu'en tout état de cause vous n'avez jamais été verbalisé pour les contraventions de la classe 4, celles pour lequelles les AFM ont été émises.

Avant d'écrire vous pourriez essayer de contacter téléphoniquement les services de l'OMP.

Pour la lettre, toute simple, vous relatez les faits de façon chronologique, vous demander l'annulation des AFM et vous demander ce que vous devez faire pour régler ce litige.

j'ai contacter par téléphone mais on tombe sur un répondeur disant que pour toute réclamation il faut envoyer un courrier !

j'ai bien peur qu'ils ne soient pas lu !


j'envois ça le plus rapidement possible


merci pour vos réponses (rapides et claires)

merci encore