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 18-02-2008 23:21:39 - Quel tribunal saisir contre assurance

 gwadaroots
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 03-06-2005 
Messages: 18

Quel tribunal saisir contre assurance

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Bonjour

Mon frère a accidenté ma voiture il y a 8 mois. en tort à 100% une sortie de route la nuit dans un virage , la voiture a fini dans un arbre et a percuté 2 véhicules satationnés, heuresement aucun mort ni bléssé J'étais en tout risques, et depuis l'assureur n'a toujours pas traité mon dossier. Cela a mis des mois avant que l'expert aille regarder ma voiture, pendant ce temps je continue de payer l'assurance pour une voiture qui ne peux plus rouler et qui est immobilisée chez le remorqueur. Quand enfin arrive le document de l'expert, a voiture réformée, j'accepte, je signe les papier, donne les clefs, carte grise... C'était au mois de Novembre 2007.
Depuis mon assureur me dit dans 10 jours c'est réglé, le chèque est en cours de signaure. Comme je me suis énervée au téléphone, je leur ai dit que tous les 10 jours ils me disent dans 10 jours c'est réglé le chèque est en signature..... Et rien, j'ai demandé une date pour le traitement du sinistre, on me dit que les responsables procèdent à des vérifications car c'est un gros chèque (moins de 10000 euros cest sûre). Depuis 8 mois que le sinistre est déclaré, comment peuvent ils prendre les gens en otage comme ça, les assureurs n'ont il pas une obligation de temps?
Je paie un crédit que je ne peux arrété temps que l'assureur n'a pas statué sur cet accident car il y a des assurances dans mon prêt pour solder la voiture si l'assureur ne solde pas le prêt.
Je leur ai envoyé un recommandé aujourd'hui en leur disant que je comptais avoir recou à la justice si pour le 25 février cela n'est pas réglé.
Ma question est à quel tribunal je dois m'adresser et celui de quelle commune (de l'assureur ou de la menne) et quelle procédure je dois entreprendre si possible la plus rapide.


Merci pour votre aide.




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 19-02-2008 01:39:04 - Quel tribunal saisir contre assurance

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5408

Re: Quel tribunal saisir contre assurance

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bonsoir

ça ne sent pas bon votre histoire icon_confused

attendez le passage et les bons conseils de cbrun et de son association

pour le tribunal, je pense que c'est celui d'instance puisque vous dites que c'est moins de 10 000€.
vous devez demander au juge injonction de faire



 19-02-2008 10:03:19 - Quel tribunal saisir contre assurance

 gwadaroots
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 03-06-2005 
Messages: 18

Re: Quel tribunal saisir contre assurance

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Bonjour,

Merci pour ton aide. Il me semblait aussi que c'était une injonction de faire. Mais je ne sais si je l'envoie au Tribunal de la commune de mon assureur ou de la mienne?

Je vous dirai dès que les choses avances..

Merci



 19-02-2008 10:19:58 - Quel tribunal saisir contre assurance

 guillomjulie
 Conducteur
 
Inscrit le 02-02-2008 
Messages: 25

Re: Quel tribunal saisir contre assurance

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Bonjour

Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu où demeure le défendeur
Donc, il s'agit du TI dans le ressort duquel demeure votre assureur (agence)




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