vice de procédure

àpieddepuis a écrit:

Bonjour

Je me suis fais contrôler positif en alcolémie vers 23h (1,86), ils m'ont retiré le permis sur le champ. j'ai passé une mauvaise nuit.le lendemain j'ai signé la déposition.Je suis sortis et 10 jours plus tard j'ai été convoqué pour signer la notification de suspention alors que normalement c'est 72H es ce bien normal?

Bonjour

Le prefet a 72 heures pour prendre son arrété , mais pas pour qu'il vous soit notifié.

Bonjour,


C'est tout à fait normal dans les 3 jours qui viennent vous aurez soit un appel de la Gendarmerie ou du Commissariat pour vous dire que votre permis à été suspendu par le Préfet pour une période de 0 à 6 mois. Ceci en attente d'une décision de justice.


Vous étiez en Permis à 12pts ou probatoire?

Euh...

C'est 1.86g/l de sang ou 1.86mg/LEA soit 3.72g/l de sang???

OK merci pour la réponse

Quelle est la différence entre convocation en justice devant le procureur et convocation devant sont délégué dois je prendre un avocat?

0,93G /litre

bonjour,

àpieddepuis a écrit:

OK merci pour la réponse

Quelle est la différence entre convocation en justice devant le procureur et convocation devant sont délégué dois je prendre un avocat?

Vous l'avez en main la convocation  ?  si oui, dites nous ce qui est écrit dessus


Non, pas 0,93G /litre mais 0,93 milligramme/l  (0,93mg/l)

Es ce que l'apport d'attestations peux jouer un rôle dans le verdict? ou les dés sont jetés d'avance? en fait c'est 1,86gr/l

CONVOCATION EN JUSTICE DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR AUX DE COMPOSITION PENALE

àpieddepuis a écrit:

CONVOCATION EN JUSTICE DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR AUX DE COMPOSITION PENALE

bonjour
pas d'avocat obligatoire
vous pouvez demander un delai de réflexion qui ne peut être inférieur à un mois.

Re,

Il s'agit de quoi exactement, la gendarmerie vous à annoncer comment va être traiter votre affaire?

*Citation à comparaitre devant le Juge.
*CRPC: reconnaissance préalable de culpabilité.
*Ordonnance Pénale: soit par courrier , soit remis en main propre par le Procureur.
*Composition Pénale


Et vous se sera quoi?

Une composition pénale

Et bien on y arrive!

Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée.

Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

L'auteur des faits et la victime peuvent demander l'aide juridictionnelle.

La personne concernée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé.

Merci pour vos réponses ,mes attestations me seront elles utiles ( assurance,patron, clients)

Bonjour,

Bin alors là vous m'en posez une bonne....Aléa, Camille, Kirlian HELP US!!!

àpieddepuis a écrit:

Merci pour vos réponses ,mes attestations me seront elles utiles ( assurance,patron, clients)

Look71 a écrit:

Bonjour,

Bin alors là vous m'en posez une bonne....Aléa, Camille, Kirlian HELP US!!!

bonjour
des attestations "au credit" ne sont jamais inutiles
mais il faut savoir que dans beaucoup de ressorts , la proposition de composition pénale n'est  absolument pas discutable.
Il me semble aussi (de mémoire et découler du CPP (?) )  que le délégué ne peut d'ailleurs pas recevoir ni admettre de pièces.

se rappeler aussi que si le B2 est important pour certains, il faudra en passer préalablement  par la non acceptation.

Merci pour ta Précision Kirlian1,

Et pour une citation à comparaitre c'est utile?

Bonjour merci de ta réponse qu'est ce que le B2 et la non acceptation est ce le refus de la composition?

Merci et bonsoir à tous y faut que j'y aille j'ai du goudron à avaler plus de doublon promis

àpieddepuis a écrit:

Merci et bonsoir à tous y faut que j'y aille j'ai du goudron à avaler plus de doublon promis

Bonsoir? Du goudron?

Bref, le B2 c'est le 2ème volet du Casier Judiciaire utilisé par la Fonction Publique ensuite le B3 c'est ce qui est visible pour le commun des mortels (autant vous dire que sa c'est pas bon)!