|
Publié le 17 février 2008 - #572964 -
Vice forme (date) PV stationnement
est-ce qu'un PV mentionnant une date incomplète (30.01.20) est valable ?
Merci bcp d'avance aux experts de cette question...
Tiger33
Administrateur
Administrateur
Hors ligne
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27174
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27174
Ma voiture Renault Scenic II 1.9 dCi130 FAP Expression 2007
Platon78
Pilote confirmé
Pilote confirmé
Hors ligne
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
Ma voiture Citroen C5 Pack Ambiance HDI 110 de 2005 - Diesel
Publié le 18 février 2008 - #573137 -
Re: Vice forme (date) PV stationnement
Bonjour
Le bonjour,merci, au revoir, bonne journée sont gratuits pourquoi ne pas les utiliser 
Les surcharges, les erreurs, les omissions sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)
|