Article incorrect , que faire?

Bonjour,

Cette erreur d'article sur l'arrêté de suspension  n'a aucune incidence sur la procédure.

Si la moto avait dû être saisie, elle l'aurait été sur le champ, vous pouvez donc en disposer

Ok merci beaucoup


Cependant , si sur le Proces Verbal il est stipulé que mon infraction est liée a l'article R413-14 au lieu de R413-14-1 ?



Merci , a bientot.

Bonjour,

Ne vous faites aucun souci, l'article sera le bon au tribunal et c'est là l'essentiel et encore, même erroné sur la citation, la cour de casse valide une procédure de condamnation, c'est dire que vous pouvez dormir tranquille

Bonjour ,


J'ai eu RDV avec le commissaire chargé de me notifier l'arreté prefectoral de suspension pour 6 mois... suite a mon exces de vitesse

J'ai quelques interrogations auxquelles il n'a pas su répondre :

> J'ai déja entamé la suspension , si le juge ordonne l'annulation de mon permis , la durée effectuée compte t elle dans celle-ci ? Je pense que non puisque le cumul des peines n'existe pas en France ?

> Il m'a dit ; etant au courant des affaires en matiere d'exces de vitesse dans la région ; que puisqu'il n'y a pas eu alcool ni stupéfiant cela jouait grandement en ma faveur et a estimé 6 a 8 mois d'annulation , qu'en dites vous ?

> Ma période probatoire se finissant dans environ 4 mois et vu le délais de passage au tribunal , si je passe a 12 points entre temps , le juge pourra t il toujours annuler mon permis? ou alors un arrangement pourrait il etre mis en place?


Merci d'avance , a bientot.

Bonsoir,

A mon avis vous devez confondre entre suspension et annulation, pourquoi  ?  Tout simplement parce que l'annulation de votre permis n'est pas possible car elle n'est pas prévue pour l'infraction commise.

Si vous passez à 12 points avant la décision du tribunal le retrait des points aura lieu sur le capital de 12.

Quand vous aurez des nouvelles du tribunal, revenez sur cette file que vous aurez mise en favori, on vous dira comment procéder pour, éventuellement, gagner du temps afin d'arriver au capital de 12.

La durée de suspension du préfet ne se cumule pas avec celle du tribunal, c'est cette dernière qaui prévaut.

Bonjour ,


Cependant si ma période probatoire n'est pas finie a l'exutoire du jugement , mon permis sera alors annulé pour solde de point nul si j'ai bien compris ?

Je pensai que le juge ou meme le procureur pouvais simplement ordonner l'annulation du permis...


Merci encore , a bientot.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Quand vous aurez des nouvelles du tribunal, revenez sur cette file que vous aurez mise en favori, on vous dira comment procéder pour, éventuellement, gagner du temps afin d'arriver au capital de 12.

Bonjour
Lisez bien ce que Aléa vous a écrit et mettez le en application, vous n'aurez pas à le regretter, certaines personnes sur le sîte sont de très bon conseillers, et très souvent mieux que certaines forces de l'ordre (commissaires et autres)

Bonjour,
L'annulation du permis par solde de points nul ne concerne pas le juge. Il s'agit ici d'une procédure purement administrative.

Un procureur ne peut pas ordonner, il peut simplement proposer, c'est le juge qui dispose.
Un juge peut prononcer l'annulation judiciaire du permis si c'est prévu dans les textes qui visent une infraction.
Il ne peut pas le faire parce que ce serait simplement son bon plaisir.
Dans votre cas, l'annulation judiciaire n'est pas prévue au programme.

Bonjour et merci a tous

Je comprend mieux le fonctionnement , mais je trouve inadmissible de la part des services de police de ne pas connaitre la bonne marche a suivre...

Et encore plus honteux , à l'issue du délais de 72H , j'était parti a ce commissariat pour récuperer mon permis , le chef de poste refuse et ira meme jusqu'a dire : " Vous savez monsieur , quand on remus trop on peux avoir des ennuis . " de plus il a été incapable de me donner ni permis ni copie de l'arreté de suspension en me pretextant que le samedi et dimanche ne fais pas parti du délais de 72H .





A bientot.

Bonjour,

Le texte parle de 72 heures mais mais de samedi ni de dimanche.

Bonjour ,

Oui c'est bien cela , j'ai déja lu maintes et maintes fois cet article ... cependant il ne fait pas mention de JOURS OUVRES , donc par déduction ce sont bien des jours normaux , me trompe-je ?

Cela dit puis-je vendre ma moto a quelqu'un de ma famille ou bien ma copine sans ennuis par la suite aupres du juge , si tant est qu'il veuille saisir ma titine que j'aime à la folie( ma moto ^^ ) lol




Merci , a bientot.

Bonjour,

Dyno78 a écrit:

Oui c'est bien cela , j'ai déja lu maintes et maintes fois cet article ... cependant il ne fait pas mention de JOURS OUVRES , donc par déduction ce sont bien des jours normaux , me trompe-je ?

Non, vous ne vosu trompez pas, c'est la bonne lecture du texte.

Dyno78 a écrit:

Cela dit puis-je vendre ma moto a quelqu'un de ma famille ou bien ma copine sans ennuis par la suite aupres du juge , si tant est qu'il veuille saisir ma titine que j'aime à la folie( ma moto ^^ ) lol

Question déjà posée, réponse déjà donnée le 17-02 à 16:04:12, oui, vous pouvez disposer de votre moto.

Dyno78 a écrit:

Bonjour et merci a tous

Je comprend mieux le fonctionnement , mais je trouve inadmissible de la part des services de police de ne pas connaitre la bonne marche a suivre...

Et encore plus honteux , à l'issue du délais de 72H , j'était parti a ce commissariat pour récuperer mon permis , le chef de poste refuse et ira meme jusqu'a dire : " Vous savez monsieur , quand on remus trop on peux avoir des ennuis . " de plus il a été incapable de me donner ni permis ni copie de l'arreté de suspension en me pretextant que le samedi et dimanche ne fais pas parti du délais de 72H .
A bientot.

Bonjour
C'est exact le samedi et dimanche ne font pas partis du délai, Si ce délai expire après 18H00, le délai est prorogé jusqu'au lendemain à midi.
Mais pourquoi avoir voule récupérer votre permis après 72H, votre permis, vous ne l'avez peut être plus sur vous, mais il retrouve toute sa validité à l'expiration du délai de rétention. Et il conserve cette validité jusqu'à ce que l'arrêté de suspension vous soit notifié.
Vous pensez bien que les FDO en profite pour vous notifier l'arreté prefectoral de suspension pour 6 mois lorsque vous vous présentez pour récupérer votre permis.
Maintenant que vous avez été avisé vous êtes parti pour six mois sauf si le juge vous met une suspension inférieure à 6 mois.
La décision du juge prévaut sur celle du préfet.
Bon courage

Bonjour,

Platon78 a écrit:

C'est exact le samedi et dimanche ne font pas partis du délai, Si ce délai expire après 18H00, le délai est prorogé jusqu'au lendemain à midi.

Je dois être fatigué en ce lundi matin ou alors il faut que je passe à autre chose

Comment faut-il comprendre cette phrase en bleue ?

Les samedi et dimanche sont des jours qui font partie du délai de 72 heures selon le code, je n'ai trouvé nulle part que ces journées étaient exclues de ce délai pendant lequel le préfet doit prendre l'arrêté.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Platon78 a écrit:

C'est exact le samedi et dimanche ne font pas partis du délai, Si ce délai expire après 18H00, le délai est prorogé jusqu'au lendemain à midi.

Je dois être fatigué en ce lundi matin ou alors il faut que je passe à autre chose

Comment faut-il comprendre cette phrase en bleue ?

Les samedi et dimanche sont des jours qui font partie du délai de 72 heures selon le code, je n'ai trouvé nulle part que ces journées étaient exclues de ce délai pendant lequel le préfet doit prendre l'arrêté.

Bonjour Aléa
Ce que j'ai voulu faire comprendre, mais je me suis effectivement très mal exprimé je précise donc
Pour récuperer son permis un samedi ou un dimanche ce n'est pas évident, et si ce délai expire après 18H00, le délai est prorogé jusqu'au lendemain à midi.