schottma a écrit:

l'agent qui ma verbalisée peut'il garder ma carte grise suite a défaut de controle tchnique

Bonjour
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
Bonjour pour répondre à votre question
Oui il le peut

Bonjour,


*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!

Non, il doit

bonjour
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
Mieux il a eu raison !
tiger

schottma a écrit:

l'agent qui ma verbalisée peut'il garder ma carte grise suite a défaut de controle tchnique

Bonjour
Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Bonjur,

Pour justifier de la rétention de la CG j'aurais plutôt visé ou ajouté le R325-6.

Aléa a écrit:

Bonjur,

Pour justifier de la rétention de la CG j'aurais plutôt visé ou ajouté le R325-6.

Bonjour
J'avais oublié le N° de l'article et ne le retrouvais pas
Merci pour l'info maintenant il est classé.
@schottma
Article R325-6
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.