Contestation excès de vitesse non commis

Bonjour,


Aviez vous, lors de la réclamation, justifié, avec ce courrier, la consignation ?

Vous êtes le énième à qui ce genre de mésaventure arrive et personne à ce jour ne sait comment il faudrait faire pour s'en sortir.

Certains ont essayé de faire intervenir le médiateur mais nous n'avons pas de retour.

A priorié, vu qu'il s'git d'un contentieux, on pourrait évoquer ces faits devant la juridiction qui a rendu la décision mais en l'espèce il n'y a pas eu de décision d'un juge, seule la gestion de l'OMP de RENNES est  en cause.

Peut-être écrire une lettre de fort mécontentement auprès du Procureur de la République de Rennes, supérieur hiérarchique de l'OMP, ou alors au garde des Sceaux  ? Pas à NS, il trop à faire en ce moment

bonjour

hep!hep!hep! comment ça?! pas à Nico?!! Nico, il peut tout faire!
Nico, il est partout!
Nico a la vocation de tout savoir, tout vouloir, tout pouvoi!
Et pis Nico il a une plus belle femme que toi! même qu'elle est mannequin ! même que si tu tends bien l'oreille tu peux entendre qu'elle chante!
Et pis on ne la fait pas à Nico: ses hommes ne font pas d'erreur! il n'y a que la racaille karsherisable qui essaye de l'entourlouper!!
Non mais! oser mettre en doute les qualités de votre omniprésident ça va vous coûter cher mon gaillard...

idiot gene a écrit:

bonjour

hep!hep!hep! comment ça?! pas à Nico?!! Nico, il peut tout faire!
Nico, il est partout!
Nico a la vocation de tout savoir, tout vouloir, tout pouvoi!
Et pis Nico il a une plus belle femme que toi! même qu'elle est mannequin ! même que si tu tends bien l'oreille tu peux entendre qu'elle chante!
Et pis on ne la fait pas à Nico: ses hommes ne font pas d'erreur! il n'y a que la racaille karsherisable qui essaye de l'entourlouper!!
Non mais! oser mettre en doute les qualités de votre omniprésident ça va vous coûter cher mon gaillard...

Bonjour
Serait ce l'apéro du dimanche qui vous emoustille à ce point

Bonjour

Lors de la réception de l'avis de contravention, vous devez envoyé dans un délai de 45 jours le formulaire de requête en exonération.
Si vous avez dépassé ce délai, l'action en contestation est prescrite.

[b]Au sujet des pièces à fournir[/b]
Dans le cas où vous n'étiez pas gardien du véhicule au moment de l'infraction, soit votre véhicule a été volé ou votre plaque d'immatriculation usurpée soit vous avez prêtez votre véhicule.
Dans le premier cas, vous devez fournir le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route
Dans le second cas, vous devez fournir une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité + l'adresse + la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée

En cas de non respect de ses conditions, votre requête en exonération est rejetée à juste titre par l'officier du ministre public se contentant de vérifier si les conditions sont remplies.
Il n'est pas fait mention de la condition 2° de l'article 529-10 Code de procédure pénal étant donné que vous avez précisé que vous avez envoyé la consignation
Par suite, il est certain dans votre cas que la condition 2° fut respectée.

Unique possibilité restante : détenir la preuve de l'envoi des différentes pièces nécessaires.
Par suite, vous pouvez former un recours devant le tribunal de police ou le juge de proximité tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'officier du ministère public.
Ainsi, la décision administrative prononçant le retrait de point sera retirée ou abrogée par l'administration.
Compte tenu des délais à respecter en terme de retrait, il parait plus probable que l'administration ne revienne pas sur la situation antérieure et se contente de vous réattribuer le ou les points retirés au motif de l'illégalité de l'acte.
Ainsi, je pencherais plutôt pour une abrogation plutôt qu'un retrait.

Précisions : les juridictions sont différentes aux motifs qu'il s'agit de sanctions différentes (la contravention est une sanction pénale et le retrait de point est une sanction administrative)

Bonjur,

Votre exposé, c'est bien joli, mais comment fait-il puisqu'il a déjà réclamé deux fois  ?

Sous quelle forme, d'après vous, peut-il saisir le tribunal de police ou la juridiction de proximité ? 

Avez vous lu le motif du rejet  ?  "non respect des prescriptions imératives de l'article  529-10", et que dit cet article ? 



Article 529-10

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 () JORF 10 mars 2004

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies



D'où ma question  : avait-il justifié de cette consignation ?

Merci à tous pour vos réflexions.

Oui Aléa, j'avais justifié de la consignation (copie du justificatif internet de paiement).

Si j'en juge par le courrier que je viens de recevoir, ce paiement a d'ailleurs été assimilé par la suite au paiment de l'amende forfaitaire, ce qui établirait la réalité de l'infraction !
Comme le propose ce courrier, le tribunal administratif de mon lieu de résidence est-il une solution envisageable en ce cas ? Si oui, comment le saisir ?

Bonsoir,

Vous aviez donc adressé cette la réclamation en respectant scrupuleusement leur procédure, la situation en est d'autant plus incompréhensible.

Ce que je conseille en pareil cas c'est de demander, dans la réclamation, de façon expresse à être cité devant le tribunal compétent. Actuellement je suis un dossier où, après avoir ainsi procédé, le représentant légal de l'entreprise est cité devant la juridiction de proximité de son domicle, on verra bien ce qu'il advient car il a justifié qu'il se trouvait à 600 km du lieu de l'infraction.

Pour le Tribunal administratif ce n'est pas bien compliqué pour rédiger une requête. Téléphonez au greffe de votre TA et voyez ce qui vous sera dit.

Vous pourriez aussi dénoncer ces faits au Procureur de la République de Rennes et pourquoi pas au garde des sceaux ?  Il va bien falloir que cesse cette façon de ne pas appliquer les textes, non  ?

Bonjour,

guillomjulie a écrit:

[b]Au sujet des pièces à fournir[/b]
Dans le cas où vous n'étiez pas gardien du véhicule au moment de l'infraction, soit votre véhicule a été volé ou votre plaque d'immatriculation usurpée soit vous avez prêtez votre véhicule.
Dans le premier cas, vous devez fournir le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route
Dans le second cas, vous devez fournir une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité + l'adresse + la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée

En cas de non respect de ses conditions, votre requête en exonération est rejetée à juste titre par l'officier du ministre public se contentant de vérifier si les conditions sont remplies.

Et supposons qu'on ne se souvienne plus à qui on a prêté son véhicule ou qu'on soit dans l'impossibilité de le déterminer (plusieurs conducteurs le jour de l'infraction) ou, plus prosaiquement, qu'on ne souhaite pas dénoncer tout en étant en mesure de prouver qu'on était ailleurs, on est dans quel cas ?

guillomjulie a écrit:

Dans le cas où vous n'étiez pas gardien du véhicule au moment de l'infraction, soit votre véhicule a été volé ou votre plaque d'immatriculation usurpée soit vous avez prêtez votre véhicule.

Et quand on a vendu le véhicule avant l'infraction et qu'on en a fait la déclaration en préfecture dans les délais, on est dans quel cas, le premier ou le deuxième ?

guillomjulie a écrit:

En cas de non respect de ses conditions, votre requête en exonération est rejetée à juste titre par l'officier du ministre public se contentant de vérifier si les conditions sont remplies.
Il n'est pas fait mention de la condition 2° de l'article 529-10 Code de procédure pénal étant donné que vous avez précisé que vous avez envoyé la consignation
Par suite, il est certain dans votre cas que la condition 2° fut respectée.

Bref, pourquoi la requête de safefly a-t-elle été rejetée, alors ?

Que faites-vous du cas 3, dans le formulaire de requête en exonération ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

Vous aviez donc adressé cette la réclamation en respectant scrupuleusement leur procédure, la situation en est d'autant plus incompréhensible.

On dirait que l'épizootie continue donc.
Le(s) OMP de Rennes ayant pété les plombs rejette(nt) systématiquement pour un motif bidon. Comme le fameux "Désignation incomplète"...

Merci encore à tous (/toutes) pour vos avis.
Je pense donc saisir le TA de mon lieu de résidence, et ne manquerai pas de vous tenir informés de l'aboutissement de cette démarche (mais dans combien de temps ?).
En ce qui me concerne je pense que le rejet par l'OMP de Rennes a été systématique: nombreux sans doute sont ceux qui se découragent même dans leur bon droit...

Pour information j'ai déposé la requête en annulation auprès du TA de Versailles: c'est effectivement très simple: courrier explicitant la demande et justificatifs en 4 exemplaires. A suivre...

Point de ce dossier début Août (2008)
Le mémoire en défense présenté par le ministère de l'intérieur m'a été transmis par le greffe du T.A.
Il comporte des généralités sans rapport avec le fond du dossier.
J'ai confirmé ma demande d'annulation de la décision de retrait de point pour défaut de base légale (pas de jugement).
Je ne manquerai pas de vous informer de la suite de la procédure.