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 16-02-2008 20:23:46 - Constestation possible sur une carte de paiement

 FREDERIC77
 Nouveau membre
 
Inscrit le 16-02-2008 
Messages: 1

Constestation possible sur une carte de paiement

  Voir le profil de FREDERIC77        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Je souhaiterai avoir votre avis concernant la validité ou non du volet 2 (la carte de paiement ) d'un PV.

En effet, ma femme a été verbalisée par une patrouille de la police nationale pour défaut de contrôle technique.

Elle a envoyé le règlement de son PV en même qu'un PV de stationnement au Centre d'encaissement des Amendes de Rennes, ce dernier nous retournant le tout en nous précisant :

"Si le code est 99999, la carte de paiement n'est pas exploitable par les services et doit etre adressé au service verbalisateur (Police municipale ou nationale) du lieu de l'infraction. "

Hors aucune adresse destinataire n'est indiquée sur la carte de paiement et on ne sait donc pas à qui l'envoyer.

Pensez vous que ce PV puisse être contestable et si oui comment ?

Merci par avance de votre aide




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 16-02-2008 20:28:07 - Constestation possible sur une carte de paiement

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17705

Re: Constestation possible sur une carte de paiement

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Pourquoi l'avoir envoyé à RENNES  ?

Vous adressez votre PV, avec la copie de la réponse de RENNES, à l'OMP du lieu de l'infraction, il s'agit d'un commissaire ou commandant de police du commissariat du coin.

Vu comme c'est parti, user de la lettre R/AR et conservez copie de toutes les pièces.

Dernière modification par Aléa (16-02-2008 20:28:24)




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