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Bonjour
Je souhaiterai avoir votre avis concernant la validité ou non du volet 2 (la carte de paiement ) d'un PV.
En effet, ma femme a été verbalisée par une patrouille de la police nationale pour défaut de contrôle technique.
Elle a envoyé le règlement de son PV en même qu'un PV de stationnement au Centre d'encaissement des Amendes de Rennes, ce dernier nous retournant le tout en nous précisant :
"Si le code est 99999, la carte de paiement n'est pas exploitable par les services et doit etre adressé au service verbalisateur (Police municipale ou nationale) du lieu de l'infraction. "
Hors aucune adresse destinataire n'est indiquée sur la carte de paiement et on ne sait donc pas à qui l'envoyer.
Pensez vous que ce PV puisse être contestable et si oui comment ?
Merci par avance de votre aide
Bonjour,
Pourquoi l'avoir envoyé à RENNES ?
Vous adressez votre PV, avec la copie de la réponse de RENNES, à l'OMP du lieu de l'infraction, il s'agit d'un commissaire ou commandant de police du commissariat du coin.
Vu comme c'est parti, user de la lettre R/AR et conservez copie de toutes les pièces.
Dernière modification par Aléa (16-02-2008 20:28:24)
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