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bonjour
je crois que notre ami C.Brun était dubitatif sur la portée de l'arret de cassation (2eme Civ) connu sous le sobriquet de "l'arret tondeuse à gazon" (02-20.208)
la Cour (Ch Crim) vient de confirmer incidemment la precedente
extrait :
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour rejeter l'appel en garantie formé par la société Electricité Domange contre son assureur, la compagnie Maaf assurances, auprès de laquelle elle avait souscrit une police "multirisques professionnels", les juges du fond relèvent que les dispositions contractuelles excluant la garantie des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur et survenus lors d'un accident régi par la loi du 5 juillet 1985 ont vocation à s'appliquer, dès lors que, les faits s'étant produits au moment où Daoud X... effectuait une marche arrière pour positionner la nacelle sous une lampe, l'engin qu'il manoeuvrait et qui se déplaçait en roulant était impliqué en tant que véhicule dans un accident de la circulation ;
Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, l'exacte application ;
Source
Bonsoir,
Il me semble me souvenir que j'en étais arrivé à la conclusion qu'il fallait une assurance auto pour les trottinettes à moteur et les autos à pédales à moteur électrique, vendues aux rayons jouets des grands magasins.
P.S. : Il me semble que C. Brun avait précisé que certains assureurs prévoyaient une extension pour les tondeuses à gazon autoportées.
Dernière modification par CamilleA (16-02-2008 20:51:02)
Bonsoir,
kirlian1 a écrit:
Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, l'exacte application ;
Il va falloir s'y faire ! Après tout c'est logique !
La solution la moins onéreuse pour le propriétaire/conducteur d'une tondeuse auto-portée souhaitant être assuré serait de la faire incorpore, si possible, dans la garantie responsabilité civile engins de jardin/matériel de jardinage. C'est ce que fait la MMA, en option et dans la limite d'une puissance fiscale de 20 CV.
Enfin, il faudra bien que le législateur fasse une mise à jours des véhicules "motorisés" non soumis à l'obligation d'assurance, ce qui forcera les assureurs à prendre en compte d'une façon ou d'une autre, la jurisprudence qu'établit la Cour de Cassation
Pour l'instant, je ne vois pas trop comment un assureur auto peux garantir en RC un tel engin dans le cadre de l'assurance obligatoire accompagnant l'usage de véhicules à moteur. Une tondeuse auto-portée n'ira pratiquement jamais sur le voie publique. De ce fait, le risque à l'égard des tiers est vraiment très très réduit, sans vraiment de rapport avec le risque automobile classique...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
Il n'empêche que, si on s'en tient à la stricte définition et à la jurisprudence aidant, un môme qui roule sur le trottoir en auto à pédales à moteur électrique ou autre jouet motorisé, genre trottinette, moto ou tracteur, de ceux vendus au rayon des jouets à Noël, et qu'un piéton ne faisant pas attention se prend les pieds dedans et tombe en se blessant sérieusement, la loi Badinter s'appliquera dans toute sa rigueur, logiquement. L'assurance RC des parents marchera-t-elle ?
Et la loi ne pourrait pas limiter aux seuls engins nécessitant un permis, à cause justement des voiturettes sans permis, qu'il est logique de maintenir dans le cadre de la loi Badinter.
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