Bonsoir,
Jucmoto a écrit:
la cession d'un vehicule vaut-elle motif de résiliation sans préavis du contrat d'assurance afférant ?
Oui, ou presque car il y a tout de même un petit préavis de 10 jours à compte de la f*date de la vente pour le que le contrat soit effectiivement résilié. Meric de lire le texte ci-dessous qui est extrait du Code des assurances sous la référence :
article L121-11
Début de citation
Article L121-11
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 ()
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation.
Jucmoto a écrit:
existe-t-il des délais maximum concernant le dédomagement de préjudice, en cas d'accident non responsable ?
Oui en ce qui concerne les dommages corporels et oui en ce qui concerne les
dommages matériels...
Vous lirez, je pense, avec intérêt ce nouvel article du Code des assurances , le L211-9 :
Début de citation :
Article L211-9
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 ()
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Ainsi que l'article L211-13, vous intéressant également :
Article L211-13
Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 ()
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Fin de citation
Ces extraits sont copiés/collés de LégiFrance (www.legifrance.gouv.fr)
