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 16-02-2008 12:26:51 - textes en preparations

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

textes en preparations

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bonjour
des modifications vont vraisemblablement intervenir sur le code de la route et le code de procédure pénale
rapidement en vrac
cité à comparaitre sans se présenter personnellement à l'audience se sera 180€ de frais fixe
insertion d'un 530-4 CPP
Art. 530-4. – Le Trésor public peut, sur la demande du contrevenant, accorder des remises totales ou partielles d’amendes forfaitaires majorées, en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. »

le comptable du trésor pourra mettre en opposition la CG dans tout les cas (aujourd'hui il le peut seulement en cas de non changement d'adresse de la CG)

extension des personnes habilités à consulter l'intégralité des infos FNPC.

plus d'autres joyeusetés
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 16-02-2008 12:53:52 - textes en preparations

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5408

Re: textes en preparations

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bonjour

pourquoi de la rétroactivité pour quelques articles?
serait-ce une tentative d'instiller gentiment, sous un bon prétexte, le principe de rétroactivité des lois? icon_confused

ou alors c'est parce qu'un des fils de Monsieur se serait fait crâmer son scoot?



 16-02-2008 13:15:19 - textes en preparations

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17705

Re: textes en preparations

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Bonjour,

Rétroactivité peut-être, mais seulement jusqu'au 01 janvier 2008 quand même. icon_cool

Lequel scoot, celui qu'on ne retrouve plus ?

http://www.capital.fr/Actualite/Default … enance=rss

C'est qu'on s'y perd un peu dans tout ce charivari icon_biggrin



 16-02-2008 13:18:23 - textes en preparations

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: textes en preparations

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idiot gene a écrit:

pourquoi de la rétroactivité pour quelques articles?
serait-ce une tentative d'instiller gentiment, sous un bon prétexte, le principe de rétroactivité des lois? icon_confused

bonjour IdG
attention à ne pas amalgamer rétroactivité de la loi avec rétroactivité de la loi pénale en cas de durcissement ou d'apparitions des infractions (ce qui n'est pas le cas ici) .
ex: Les Lois de Finance Rectificative sont des lois dont beaucoup d'articles sont rétroactifs



 16-02-2008 13:51:08 - textes en preparations

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14514

Re: textes en preparations

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Bjr,

Aléa a écrit:

Lequel scoot, celui qu'on ne retrouve plus ?

http://www.capital.fr/Actualite/Default … enance=rss

C'est qu'on s'y perd un peu dans tout ce charivari icon_biggrin

"Un de perdu, dix de retrouvés"
On pourrait peut-être relancer une 'tite recherche d'ADN ? icon_confused



 16-02-2008 13:53:26 - textes en preparations

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14514

Re: textes en preparations

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Bjr,

kirlian1 a écrit:

cité à comparaitre sans se présenter personnellement à l'audience se sera 180€ de frais fixe

Pourquoi ? ça leur donne plus de boulot ? sm17



 16-02-2008 13:57:38 - textes en preparations

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17705

Re: textes en preparations

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Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bjr,

kirlian1 a écrit:

cité à comparaitre sans se présenter personnellement à l'audience se sera 180€ de frais fixe

Pourquoi ? ça leur donne plus de boulot ? sm17

Pas grave du tout Camillea, il suffira d'écrire pour échapper à ces 180 euros. Ce sont les plus mal lotis qui vont écoper à moins qu'ils ne viennent, avant la date d'audience, sur un certain forum. icon_biggrin

En revanche, ce qui me parait positif dans ce texte en gestation c'est la saisine du FDG pour récupérer les DI.



 16-02-2008 22:02:32 - textes en preparations

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4372

Re: textes en preparations

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Bonsoir,

Alea a écrit:

En revanche, ce qui me parait positif dans ce texte en gestation c'est la saisine du FDG pour récupérer les DI.

Certes, c'est bien et je suis d'accord avec vous.

Par contre, ce qui est nettement  moins bien pour les assurés autos, c'est l'augmentation du taux de la "cotisation" versée sur chaque contrat pour le Fonds !...





Claude Brun
http://ldda.net


 16-02-2008 22:14:20 - textes en preparations

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17705

Re: textes en preparations

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Bonjour,

Oui, j'ai vu mais comme nous ne sommes qu'au début d'une nouvelle ère des bientôt nouvelles taxes et autres surtaxes, va falloir s'y habituer icon_eek

D'ailleurs, le fonds de garantie n'est-il pas alimenté que par le produit des contrats divers ?

Par ailleurs, il peut bien exercer une action récursoire contre le condamné, non  ?

Dernière modification par Aléa (16-02-2008 22:15:14)



 17-02-2008 05:52:57 - textes en preparations

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4372

Re: textes en preparations

  Voir le profil de cbrun        Voter pour ce message (+1 point)

Aléa, bonjour,

D'ailleurs, le fonds de garantie n'est-il pas alimenté que par le produit des contrats divers ?

Non, à ma connaissance, il n'est alimenté que par la taxation des primes d'assurances auto...

Par ailleurs, il peut bien exercer une action récursoire contre le condamné, non  ?

Oui, bien sûr (mais résultats très ... "aléatoire" !...).





Claude Brun
http://ldda.net


 17-02-2008 07:09:38 - textes en preparations

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1713

Re: textes en preparations

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cbrun a écrit:

Aléa, bonjour,

D'ailleurs, le fonds de garantie n'est-il pas alimenté que par le produit des contrats divers ?

Non, à ma connaissance, il n'est alimenté que par la taxation des primes d'assurances auto...

Par ailleurs, il peut bien exercer une action récursoire contre le condamné, non  ?

Oui, bien sûr (mais résultats très ... "aléatoire" !...).

Bonjour

Au fil du temps, l'activité du fond de garantie a été étendue :

aux accidents corporels de chasse (Loi du 11.07.1966)
aux accidents matériels auto (Loi du 30.11.1966).
Le FGA est financé par une contribution de 22 euros (au 1er janvier 2001) à la charge des assurés, assise sur tous les contrats garantissant des dommages aux biens.




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