textes en preparations

bonjour

pourquoi de la rétroactivité pour quelques articles?
serait-ce une tentative d'instiller gentiment, sous un bon prétexte, le principe de rétroactivité des lois?

ou alors c'est parce qu'un des fils de Monsieur se serait fait crâmer son scoot?

Bonjour,

Rétroactivité peut-être, mais seulement jusqu'au 01 janvier 2008 quand même.

Lequel scoot, celui qu'on ne retrouve plus ?

http://www.capital.fr/Actualite/Default … enance=rss

C'est qu'on s'y perd un peu dans tout ce charivari

idiot gene a écrit:

pourquoi de la rétroactivité pour quelques articles?
serait-ce une tentative d'instiller gentiment, sous un bon prétexte, le principe de rétroactivité des lois?

bonjour IdG
attention à ne pas amalgamer rétroactivité de la loi avec rétroactivité de la loi pénale en cas de durcissement ou d'apparitions des infractions (ce qui n'est pas le cas ici) .
ex: Les Lois de Finance Rectificative sont des lois dont beaucoup d'articles sont rétroactifs

Bjr,

Aléa a écrit:

Lequel scoot, celui qu'on ne retrouve plus ?

http://www.capital.fr/Actualite/Default … enance=rss

C'est qu'on s'y perd un peu dans tout ce charivari

"Un de perdu, dix de retrouvés"
On pourrait peut-être relancer une 'tite recherche d'ADN ?

Bjr,

kirlian1 a écrit:

cité à comparaitre sans se présenter personnellement à l'audience se sera 180€ de frais fixe

Pourquoi ? ça leur donne plus de boulot ?

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bjr,

kirlian1 a écrit:

cité à comparaitre sans se présenter personnellement à l'audience se sera 180€ de frais fixe

Pourquoi ? ça leur donne plus de boulot ?

Pas grave du tout Camillea, il suffira d'écrire pour échapper à ces 180 euros. Ce sont les plus mal lotis qui vont écoper à moins qu'ils ne viennent, avant la date d'audience, sur un certain forum.

En revanche, ce qui me parait positif dans ce texte en gestation c'est la saisine du FDG pour récupérer les DI.

Bonsoir,

Alea a écrit:

En revanche, ce qui me parait positif dans ce texte en gestation c'est la saisine du FDG pour récupérer les DI.

Certes, c'est bien et je suis d'accord avec vous.

Par contre, ce qui est nettement  moins bien pour les assurés autos, c'est l'augmentation du taux de la "cotisation" versée sur chaque contrat pour le Fonds !...

Bonjour,

Oui, j'ai vu mais comme nous ne sommes qu'au début d'une nouvelle ère des bientôt nouvelles taxes et autres surtaxes, va falloir s'y habituer

D'ailleurs, le fonds de garantie n'est-il pas alimenté que par le produit des contrats divers ?

Par ailleurs, il peut bien exercer une action récursoire contre le condamné, non  ?

Aléa, bonjour,

D'ailleurs, le fonds de garantie n'est-il pas alimenté que par le produit des contrats divers ?

Non, à ma connaissance, il n'est alimenté que par la taxation des primes d'assurances auto...

Par ailleurs, il peut bien exercer une action récursoire contre le condamné, non  ?

Oui, bien sûr (mais résultats très ... "aléatoire" !...).

cbrun a écrit:

Aléa, bonjour,

D'ailleurs, le fonds de garantie n'est-il pas alimenté que par le produit des contrats divers ?

Non, à ma connaissance, il n'est alimenté que par la taxation des primes d'assurances auto...

Par ailleurs, il peut bien exercer une action récursoire contre le condamné, non  ?

Oui, bien sûr (mais résultats très ... "aléatoire" !...).

Bonjour

Au fil du temps, l'activité du fond de garantie a été étendue :

aux accidents corporels de chasse (Loi du 11.07.1966)
aux accidents matériels auto (Loi du 30.11.1966).
Le FGA est financé par une contribution de 22 euros (au 1er janvier 2001) à la charge des assurés, assise sur tous les contrats garantissant des dommages aux biens.