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Bonjour,
jusqu'à présent le recouvrement des amendes par voie d'ATD n'était pas possible, ce que la Cour de casse a confirmé dans un arrêt du 12 mai 2004 (cf. rubrique jurisprudence sur droitroutier.com).
Le titre II de l'article 128 de la loi de finance n° 2004-1485 du 30.12.2004 prévoit que :
"Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II."
Le décret en question ne semble pas avoir encore été pris.
Néanmoins, dès qu'il le sera, les comptables du Tresor disposeront d'une nouvelle arme pour procéder au recouvrement forcé des amendes.
Ajouté à l'automatisation des procédures (AFM, commandement, etc...), cet article ne peut que réduire encore plus les moyens de contestation et de recours des "criminels" de la route que nous sommes tous.
Quelqu'un aurait-il une idée sur la manière de combattre cette loi, et/ou le décret, lorsqu'il sera paru ?
Il n'y a rien de nouveau en réalité.
La loi 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée par le loi 85-1407 du 30 décembre 1985 prévoit le recours à la procedure d'opposition administrative pour les amendes pénales.
en effet ... mais cela n'empeche pas le legislateur de légiférer encore alors que le texte existe déjà !!!
Cela fait déjà 2 fois que le Trésor Public fait des ATD sur me comptes afin de recouvrer des amendes impayées par moi. Si cela est effectivement illégal, ai je un moyen de recours rétro actif ?
Tout d'abord, quelle peut être la différence, s'il en existe, entre opposition administrative et ATD ?
J'ai l'impression que l'ATD n'est rien d'autre que la materialisation, envers un tiers débiteur du "criminel" qui ne veut pas payer ses amendes, d'une opposition administrative. Me trompé je ?
L'arsenal legislatif et réglementaire sur l'opposition administrative en tant qu'instrument de recouvrement des amendes et condamnations pecuniaires semble avoir prospéré depuis ces dernieres décennies :
- décret 64-1333 du 24.12.1964, modifié par le décret 86-1044 du 18.09.86,
- loi 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée par le loi 85-1407 du 30 décembre 1985 (citée par R.Josseaume),
- arrêté du 18.07.1994, portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires,
- loi de finance n° 2004-1485 du 30.12.2004 - article 128,
et j'en oublie peut etre....
A votre avis, pourquoi cette "énurésie" legislative et réglementaire ?
peut-on considerer que la decision du conseil constitutionnel No 88-250 DC du 29/12/1988 censurant l'article 30 de la loi de finance rectificative pour 1988 (article relatif à l'extension de la procédure de l'opposition administrative) annule la possibilité de faire une opposition administrative pour des amendes pénales (AFM) et comme il semble qu'il n'y ait toujours pas de décret pour la loi 2004-1485 qui autorise ouvertement l'opposition administrative pour le recouvrement des amendes, cela veut-il dire que pour le moment toute opposition administrative est illégale et peut etre attaquée en référé-suspension au tribunal administratif ?
Merci d'une réponse.
Merci à gfiloche de nous rappeler cette décision du Conseil constitutionnel du 29.12.88, qui a annulé l'article 30 de la loi de finance du même jour, sur le recours à l'opposition administrative pour le recouvrement des amendes.
Cet article 30 a été annulé parce qu'il ne pouvait entrer dans le cadre d'une loi de finance.
L'article 128 de la loi de finance de 2004 pourrait subir le même sort si le Conseil constitutionnel était saisi (par 60 députés ou sénateurs). Celà ne semble pas être le cas actuellement.
Les criminels de la route que nous sommes auront-ils à présent assez d'énergie pour obtenir de leurs députés et sénateurs la saisie du C.C. ?
Concernant le décret qui n'est pas pris, je pense que c'est simplement une question de délai.
Néanmoins, nous pourrions craindre que l'absence de ce décret n'empêcherait pas des fonctionnaires zélés d'instrumenter cet article 128.
Une fois l'avis d'opposition administrative parvenu à votre banque, la procédure pour le faire annuler est assez lourde.
Je reviens sur mon post précédent :
En fait, le Conseil constitutionnel aurait dû être saisi avant la promulgation de la loi de finance 2004-1485 du 30.12.2004.
Il est à présent trop tard.
Il fallait être vigilent lorsque le projet de loi est sorti.
Bonjour,
J'ai surpris votre discussion au sujets de ATD, je viens d'être victime d'un ATD de 750€...
Merci de m'orienter pour savoir comment l'annuler...
Quitte a payer les services d'un avocat.
Merci beaucoup, car mon compte bancaire est vide maintenant,
et je n'ai plus grand chose pour manger. Ils sont horrible au Tresor public...
Jerome
J'ai surpris votre discussion au sujets de ATD, je viens d'être victime d'un ATD de 750€...
Vous etes sur qu'il s'agit d'un Avis à Tiers Detenteur (ATD)
et non pas d'une Opposition Administrative ?
qu'est il inscrit et quel(s) documents avez vous en votre possession ?
Attention à ne pas prendre au pied de la lettre le terme ATD prononcé par
un employé de banque , beaucoup ne font pas encore la difference entre ATD et OA , mais le document officiel (en cas d'amende) est bien une OA !
Chaque année vers le 15 avril je reçois une opposition administrative pour 3 ou 4 amendes de 10 euros (oui, oui, si peu) Majorées elles se sont bien sûr transformées en 33 euros. Ainsip, cela fait cette année une OA de 99 euros auquels s'ajoutent environ 100 euros de frais bancaires…Enervant !! Surtout que :
1/ Je reçois l'avis d'OA le JOUR DU BLOCAGE DE COMPTE donc trop tard pour agir
2/ Je ne reçois AUCUN courrier avant.
3/ Si je ne reçois rien avant c'est peut-être parce que l'adresse est mal libellée : sur le seul avis reçu au dernier moment il est inscrit "Machin 11 rue Truc Paris " alors que j'habite au "11 BIS rue Truc Paris "
4/ L'adresse de ma carte grise est bien libellée, aussi chaque année j'écris à la trésorerie pour que les services concernés enregistrent la bonne adresse. En recommandé . Je n'ai jamais de réponse. Il n'y a aucune rectification (mais je ne peux m'en apercevoir qu'au moment de l'opposition administrative puisque je ne reçois pas de courrier).
5/ Et le pire : je ne vois même pas à quoi correpondent ces amendes !!
Kafkaïen, non ?
Quelqu'un aurait-il une idée de la procédure à suivre pour enfin en sortir ? Merci
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