recherche texte de loi sur véhicule non assuré moteur déposé

Bonjour,

Imaginez qu'un cycliste ou un motocycliste vienne percuter votre tas de ferraille, comment faites vous pour rembourser les dégats ?

En outre, vous n'avez pas le droit d'occuper le domaine public en tous cas pas plus de 7 jours pour une voiture

De n'importe quel bout on prend la chose, vous êtes fautif.

Bonsoir,

Je présise que l'assurance avais etait arreté y a environs 1 mois !! meme si je retrouvé la vignette ca changerais pas grand chose en tous cas pour le moment le texte peut me faire sauté cette amende icon_smile voila merci de votre aide @+

Malheureusement pour vous, il n'y a pas de texte vous permettant de ne pas être assuré sur la voie publique pour un véhicule qui, bien que sans moteur, ne peut qu'être considéré comme étant en circulation puisque stationné sur  la voire publique !

Bonjour, Aléa

Imaginez qu'un cycliste ou un motocycliste vienne percuter votre tas de ferraille, comment faites vous pour rembourser les dégats ?

Là je ne comprends pas car si le cycliste se prend en charge, regarde ou il va, franchement, moteur ou pas, assurance ou pas, je vois pas ce que ça change! Et pourquoi rembouserait-il les dégats alors qu'il n'a rien fait d'autre que de stationner? Il paye déjà l'amende pour défaut d'assurance, je pense que ça suffit. Si encore sa voiture se désintegrait soudainement, projetant des particules incandescentes et blessant un passant, ou si elle s'envolait subitement et atterrissait sur une terrasse de café bondée d'alcooliques s'apretant a prendre le volant pour tuer quelqu'un, la d'accord!

De n'importe quel bout on prend la chose, vous êtes fautif.

Tout à fait d'accord, mais quand on marchera tous sur la tête, ca fera des dégats et alors, comment on fera pour trouver un fautif?

Bonjour,

Parce que le cycliste, à l'exception d'une faute inexcusable et il en faut pour avoir cette qualification, le suicide carrément est une faute inexcusable, est "protégé" par la loi Badinter du 5 juillet 1985, la mise en cause de la responsabilité de billy63 sera inévitable.

C Brun vous dira ça mieux que moi bien qu'il se soit déjà prononcé sur l'obligation d'assurer un tel véhicule.

Bonjour,
En réalité, je suppose que billy63 partait de l'idée "astucieuse" que l'article qui fait obligation de s'assurer est le suivant

Code des assurances a écrit:

Art. L. 211-1

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Et donc, dans son esprit, un véhicule à moteur sans moteur n'est plus un véhicule à moteur, au sens strict du terme... Donc l'article L211-1 ne s'appliquerait plus.

Bonjour,

Oui oui, je crois qu'Aléa et moi avons bien compris.   

"Billy63" veut savoir s'il existe un texte traitant du cas d'un véhicule à moteur dépourvu de son moteur, en station sur la voie publique, dans le but de l'utiliser pour contester son PV Cela ne pouvait être évidemment que pour cette utilisation là et celle-là seulement !

désolé pour le retard loll j'ai tous de même payer l'amende de 35euro hier loll et encore il voulais pas mdrrr sachant que j'ai 45jours pour la payer j'étais dans les temps et surtout on oublie pas que février y avais 29jours et pas 30 lol mdrrr enfin bon vous avez bien compris qu'un véhicule sans moteur n'est plus un véhicule motorisé en gros c'est un très gros vélo et on a pas besoin d'assuré un vélo !! ( et je paye déjà une assurance pour ma personne vu aussi que j'ai 2 x 2 roues assuré j'ai une assurance pour moi et les autres en cas d'accident !! et bien sur pour m'assurer il me fallait avoir une assurance habitation ) alors pourquoi assuré une voiture sans moteur ?? ensuite j'avais vu le texte mais l'ai pas copier coller disant qu'un véhicule aillant le moteur déposé n'est absolument pas obligé d'être assuré d'où l'article : Art. L. 211-1 ) c'est astucieux je sais et ça pourrais aidé beaucoup de monde et ne peut être amendable la voiture étant pas a moi mais a un de mes frères il a tous de même payer et on la déplacé en bas de chez lui qui est une zone privé c'est dommage que chez moi ça y est plus depuis environs 5-10ans car avant c'était privé et ça aurais était bien en attendant j'ai 2 voiture moteur HS que j'assure et j'aimerais arrêter de payer pour rien et j'ai pas d'autre solution pour les stocké jusqu'à réparation !! et l'assurance a 500euro par voiture ça revient cher voila merci pour votre aide a oui pour information : l'assurance tous risque de votre habitation prendrais en charge tous accident ou incident survenu a votre véhicule non roulant puisqu'il serrais considéré comme une parti de votre maison !! comme une caravane !! ou un mobile home ou tout bêtement une roulotte loll je pourrais dormir dedans cette été loll si je met une remorque a mon 2 roues elle est assuré non ?? ben la on peut dire que ma remorque c ma voiture vu quel a plus de moteur !! je l'attache derrière mon 2 roues et c ma remorque !! donc voila lolll @+

Bonjour,
Oui, oui, sauf que... pour autant que j'arrive à suivre votre logghorée, vous avez à peu près tout faux dans votre raisonnement, donc si vous l'appliquez à l'avenir, attendez-vous à des lendemains qui déchantent...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui, oui, sauf que... pour autant que j'arrive à suivre votre logghorée, vous avez à peu près tout faux dans votre raisonnement, donc si vous l'appliquez à l'avenir, attendez-vous à des lendemains qui déchantent...

bonjour, sans compter sur le fait que:

on la déplacé en bas de chez lui qui est une zone privé/c'est dommage que chez moi ça y est plus depuis environs 5-10ans car avant c'était privé et ça aurais était bien icon_wink

le problème a du être simplement déplacé, et je suis près a parier qu'il s'agit encore d'un lieu public au sens de la loi mais pas dans l'esprit de billy63 tel un lotissement, une résidence...

éxactement c une résidence loll et privé en + loll y a deja mon r5 non assuré labas lolll et ca depuis tres longtemp mdrrr

billy63 a écrit:

éxactement c une résidence loll et privé en + loll y a deja mon r5 non assuré labas lolll et ca depuis tres longtemp mdrrr

seulement pour que ce soit totalement privé il faut que l'entrée soit réglementé c'est à dire qu'il doit y avoir un dispositif interdisant l'accès au public donc si ce n'est pas le cas=>vous risquez d'avoir la même mésaventure
il suffit par exemple d'un voisin qui en a marre de voir le parking se transformer en casse pour attirer les FDO!
mais vous êtes maintenant au parfum comme on dit

oui c pas tous a fait a 100% privé meme si mon frere réside labas loll mais c aussi un truc pour les petit vieux loll et quand y a un souci avec les voitures c les policier municipaux qui y vont et comme il me connaisse (mon pere est conseillé municipal loll) ben il viennt me demandé de la bougé lolll en tous cas elle démarre au quart de tour elle mdrr mais je doit la réparé et pour ca je doit savoir ce quel as mais comme elle n'est ni assuré et quel a pas non plus de CT je peut que la déplacé normalement sur un plateau mais c pas dans mes moyen personne aurais une idée ? j'ai demandé a un policier il ma dit qu'il y avait que le plateau ou .... ben rouler avec et priéer de ne pas me faire controlé lollll je pense que sur la route pour aller faire faire le CT je peut tomber sur 2 controle deja loll mais avant je voudrais aller la faire expertisé pour savoir quel soucie ca peut etre et ca gratuitement chez noroto (ouais la faute c fait expré cette fois vu qu'il faut pas faire de pub mdrrr) mais c pareil un risque de 3 controle en general que ca soit pas départemental ou autoroute lolll sinon je doit prévoir des jumelle mdrrr et roulé a 30kmh !! je me demande pk ce genre de lois ? pk y a t-il pas moyen de faire réparé ca voiture qui a ni assurance ni CT sans avoir de plateau ni risqué les amendes ?? je sais pas moi un laissé passé exceptionnel pour 2 jours remis par la police par exemple ? pour au moins enmener et ramener ca voiture du garage ou pareille pour pouvoir passer le CT !! c tres certainement pour faire chi.... les gents et ce faire des tunes sur le dos des pauvres !! (oui je suis en dessous du seuil de pauvreté et alors ??)

mais pour le moment j'ai toujour pas trop de solution pour stoppé mes 2 assurance qui servent a rien !! on ma ouvert mes 2 voiture en pliant les porte a 1 semaine d'intervalle dernierement et tous ca pour quoi ?? pour prendre les tapis en plastique chromé !! et le chargeur (de marque : daewoo) 10 cd tous en coupant le cable de liaison pour seulement 10 copies de cd qui etait dedans et encore c meme pas sur !! ce qui est sur c que c invendable et absolument pas montable sur d'autre poste que 2 model de la marque : daewoo
et pour aussi aller dans le coffre c con mais y a la fermeture centralisé et le ou les mecs sont passer par le siege arriere au lieux d'ouvrir les portes facilement enfin je suis pas sur mais y avait quasi rien dans le coffre a part des truc merdique mdrrr bon les tapis etait a un de mes freres dommage mdrr
alors payer une assurance pour rien pour des voiture non roulante c fort quand meme et l'assurance parking c juste l'assurance au tier que j'ai deja a 400-500euro par voiture a l'année !! c abérant je trouve !!

une bonne question tien je pense que c publique mais on sais jamais !! un parking de cimetiere c public ou privé ??

Bjr,
Mdrrrr lollll

Bonjour,

billy a écrit:

noroto (ouais la faute c fait expré cette fois vu qu'il faut pas faire de pub
mdrrr)

Oh ! fallaitpas vous inquiéter pour la fote d'ortografe, nous n'en sommes plus à une près...

bon depuis la derniere fois dont la voiture a etait mise en bas d'ou mon frere habite personne a rien dit et aucune amende y a etait affiché loll
et les travaux on avancé elle pourrais etre fini d'ici la fin de semaine !!
je rappel que l'on est pas mécanicien et que aucun mécano nous as aidé pour la re-faire !!
culasse , joint de culasse , pompe a eaux , soupappe , et bien d'autre pieces qui vont avec loll

j'ai aussi ma R5 labas depuis + de 1ans (largement) et aucune amende (pour le moment) mais je ne sais quoi faire pour le moment avec !! le pire c quel roule mais n'as donc pas d'assurance et pas de controle technique et y a des frais a faire pour quel puisse au moins roulé sans danger c pourquoi je cherche toujour une solution sans payer pour rien loll peut etre a une prochaine fois tous le monde sur ce sujet en attendant j'ai une autre question niveaux assurance :

voila j'ai un 50cc assuré tous risque (une premiere pour moi) et on ma fait es rayure sur la jante arriere et couper des bouts de pneu (neuf d'une semaine) et fait des balafre dessus estce que cela passe dans acte de vandalism , dommage au véhicule de l'assurance ? franchise entre 76 et 198euro tous de meme je ne comprend pas ce que veut dire : la franchise correspond a 20% des dommages avec les minimum et maximum indiqué

merci de vos réponse @+

Bonjour,

estce que cela passe dans acte de vandalism , dommage au véhicule de l'assurance ? franchise entre 76 et 198euro tous de meme icon_sad je ne comprend pas ce que veut dire : la franchise correspond a 20% des dommages avec les minimum et maximum indiqué

-1
Il faut vérifier dans votre contrats si la garantie "vandalisme" est accordée ou non. On ne peut pas le savoir pour vous.
-2
Si elle et garantie, vous serez remboursé  du montant des réparations tel que figurant sur la facture mais il sera déduit  (c'est à dire que vous conserverez à vote charge)  20% du montant de la facture.

L'assureur,  cependant, fixe un minimum de franchise à payer par l'assuré c'est à dire 76 euros et un maximum égal, lui, à 198 euros.

Exemples :
- coût des réparations : 200 euros
la franchise sera de 200 x 20% = 40 MAIS comme elle est inférieure au minimum de 76 euros, vous garderez à votre charge 76 euros;
- coût des réparations : 1500 euros
la franchise sera de 1500 x 20% = 300 MAIS comme elle est supérieure au maximum de 198 euros, vous ne conserverez à votre charge que le maximum prévu, c'est à dire 198 euros (et non 300).