Contestation stationnement sur emplacement GIG-GIC (cas n°4)

a mon avis, aucune chance d'aboutir

si vous avez du temps a perdre, vous pouvez faire une lettre et s'ils la rejettent (c'est certain), ils vous renvoient le PV à régler

Bonsoir,

Qu'en était-il de la signalistion verticale qui, je le précise, est obligatoire pour signaler cette catégorie emplacements ?

Par ailleurs, il serait intéressant de demander à la mairie une copie de l'arrêté municipal qui prévoit cet emplacement.

Je n'ai remarqué la signalisation verticale que le lendemain. En me garant c'était la nuit, il neigeait fort et je ne l'ai pas remarqué, la neige le recouvrait peut-être je ne pourrais pas dire... Il y avait déjà une bonne dizaine de cms qui recouvrait tout.
Enfin je crois que je ne vais pas échapper à l'amende, mais dans les conditions qui régnaient n'importe qui se serait fait avoir, j'en suis sûr. Je ne conteste pas l'infraction et je comprends qu'on fasse payer cher pour ça mais là c'est simplement un coup vache.
La municipalité aurait simplement salé le parking et j'aurais pu voir ces places et jamais je ne me serais mis là!
En tout cas pour moi qui suis étudiant ça représente une grosse somme et c'est pour ça que la sanction est vraiment très lourde et que ça me met vraiment de mauvaise humeur!

Bonsoir,

Vous pourriez toujours tenter une demande d'indulgence en retraçant tout ce que vous venez de nous dire et en indiquant votre situation d'étudiant.  On ne sait jamais car l'OMP a la compétence pour classer une contravention.

Même problème pour moi ce jour. La voie en question est sous une dalle de béton et ce matin, pas éclairée. La signalisation horizontale n'était pas visible d'autant qu'elle était largement tâchée par de l'huile auto ou détériorée. Quand au panneau de signalisation placé devant je ne pouvait le voir car occulté par une caminonnette placé derrière. Bref, à la vue du papillon, j'ai cru à un prospectus. La douche froide est de 135 €. Je suis désolé pour les gens qui sont handicapés, mais je vous laisse constater sur la photo. Merci aussi aux services qui devrait prévoir ce genre de problème. Comme quoi même de jour on peut se faire avoir. J'ai fait des photos de l'endroit litigieux, mais ne sait si cela peut être recevable pour contester.

Bonjour à tous, bonjour Alea,

Eh bien voilà:
J'ai eu un PV pour stationnement sur place GIC, à Grasse.
Moi je suis raphaélois et je stationne toujours en mettant juste ma carte d'handicapé. Je ne savais pas qu'à Grasse ils sont si sévères. Certes, il y a la forme de la loi, mais aussi le fond. Je suis vraiment très handicapé, j'ai une maladie génétique. J'ai déjà perdu un oeil à cause d'elle, et j'ai de grosses difficultés à me déplacer, donc je n'usurpe rien. J'ai envoyé une réclamation a l'officier du ministère public, pour qu'il transmette au Parquet, et il me répond qu'il ne peut accorder une suite favorable ! Que je dois payer.
Là je ne suis pas d'accord, soit il classe sans suite, soit il transmet au Parquet.
Alors que dois-je faire ?
Au sujet du macaron Gic, j'ai un dossier que je dois envoyer à la Cotorep: Je suis sur de l'avoir, mais je suis si malade... si fatigué, et mes médicaments, quand je les prends, me font dormir. ET si je ne les prends pas, pour aller en ville, je peux, mais c'est vraiment très désagréable sans médicament.
Merci de m'aider.

Bonjour
et avec tout ça vous avez encore le droit de conduire ? pas eu de visite madicale avec la préfecture ?

C'est pas l'objet de ma demande.
Quand on sait pas, on dit pas ...

Bonjour,
Alors, on va vous répondre...
Sauf que, excusez-moi, mais j'ai un peu de mal à suivre votre raisonnement...

danonyme a écrit:

J'ai eu un PV pour stationnement sur place GIC, à Grasse.
Moi je suis raphaélois et je stationne toujours en mettant juste ma carte d'handicapé. Je ne savais pas qu'à Grasse ils sont si sévères.

Ils ne sont pas sévères, ils appliquent la loi. Pourquoi n'est-ce pas le cas à Saint-Raphaël, mystère et boule de gomme.
Entre nous soit dit, ce n'est pas qu'à Grasse qu'ils sont si sévères, mais partout en France. Sauf à Saint-Raphaël, semble-t-il.
Or, malheureusement, ce ne sont pas les "us et coutumes" locaux qui font les lois.
De plus, étant vous-même handicapé, vous devriez savoir mieux que les autres ce que veut dire exactement "GIC".

danonyme a écrit:

Je suis vraiment très handicapé, j'ai une maladie génétique. J'ai déjà perdu un oeil à cause d'elle, et j'ai de grosses difficultés à me déplacer, donc je n'usurpe rien.

Certainement, seulement voilà... Au sens du code de la route (donc, des forces de l'ordre) et du sens donné à "GIC", avoir une maladie génétique ne suffit pas. Il y a un tas de gens qui ont une maladie génétique et ça ne les empêche pas de conduire comme tout un chacun. De même que, contrairement à une idée répandue, il y a beaucoup plus de gens qu'on ne croit qui sont monophtalmes et qui conduisent leur véhicule sans aucun problème et qui vont faire leur courses comme n'importe qui (J'en connais même qui conduisent plutôt mieux que certains autres...). Et tout le monde connait un tas de gens qui ont de grosses difficultés pour se déplacer, pour des raisons diverses et variées, et qui n'en ont pas pour autant le droit de se garer sur les places dites "handicapés", c'est-à-dire en fait "GIC-GIG", ce qui n'est pas tout à fait pareil.

danonyme a écrit:

J'ai envoyé une réclamation a l'officier du ministère public, pour qu'il transmette au Parquet, et il me répond qu'il ne peut accorder une suite favorable !

Tour à fait entre nous, compte tenu de ce que vous dites, ça ne me surprend pas trop.

danonyme a écrit:

et il me répond qu'il ne peut accorder une suite favorable ! Que je dois payer.
Là je ne suis pas d'accord, soit il classe sans suite, soit il transmet au Parquet.
Alors que dois-je faire ?

Là, sur ce point, vous avez parfaitement raison. Vous pouvez lui renvoyer un courrier pour lui demander expressément de passer devant un tribunal en lui rappelant le code de procédure pénale.
Sauf qu'à mon humble avis, s'il a fait ça, c'est peut-être parce que, dans son esprit, vous n'avez pas grande chance d'avoir gain de cause...

danonyme a écrit:

Au sujet du macaron Gic, j'ai un dossier que je dois envoyer à la Cotorep: Je suis sur de l'avoir, mais je suis si malade... si fatigué, et mes médicaments, quand je les prends, me font dormir. ET si je ne les prends pas, pour aller en ville, je peux, mais c'est vraiment très désagréable sans médicament.

Euh là, dites donc, c'est un argument qui pourrait bien se retourner contre vous...
Parce que, si vous êtes déjà trop fatigué et trop malade pour avoir la force de solliciter un macaron GIC, que pour combattre votre maladie, vous soyez obligé de prendre des médicaments qui font dormir, mais qu'en ne les prenant pas ce soit tellement désagréable que vous vous sentez autorisé à stationner sur un emplacement GIC, il se pourrait bien qu'on (le préfet, par exemple) finisse par vous poser la question de savoir si c'est encore très prudent de conduire et que vous en arriviez à la fameuse visite médicale dont parle poloche.
Ne serait-il pas plus prudent, pour aller en ville, d'emprunter les transports en commun ou un taxi ou tout autre système moins risqué ?
Alors, toujours à mon humble avis, le mieux serait "d'écraser le coup" sur cette prune et de poster votre dossier à la Cotorep le plus vite possible...
Ou de ne plus aller à Grasse...

Les avis... si humbles soient-ils...

Le macaron GIC n'a jamais été obligatoire pour le permis de conduire.
La visite médicale, ca dépend.
Il se trouve que je la passais cette visite médicale, mais le préfet m'a tamponné le permis , et  il  y' a marqué dessus : devenu permanent le...

Donc de ce coté là...

Et mes arguments je les exposerai au Parquet. Je ne sollicite aucun avis, pas même celui de l'OMP, mais des conseils éclairés, selon la charte du Forum, et je veux que le code de procédure pénale soit appliqué, sans qu'il soit nécessaire que j'en appelle à la cour de justice européenne. Ce serait pourtant l'idéal, car ainsi je n'aurai rien à payer...
Ce sera long, mais je suis sur de me faire tout rembourser.

Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si le courrier reçut de la part de l'OMP est suffisant pour moi.
C'est à dire que ce courrier prouve que l'OMP n'a pas respecté l'article 530 du code de procédure pénale. Car enfin, il pouvait me faire part  de l'irrecevabilité de ma requête... Ce n'est pas le cas, il me dit simplement qu'il ne peut pas la satisfaire.
Le second courrier, je pense qu'il me sera utile par la suite, surtout en recommandé AR, mais dans l'immédiat, je me satisfais tout bêtement d'aller devant le Tribunal de Police, car ce qui y sera jugé ne sera pas ma capacité à conduire, mais tout bêtement, je ne veux que demander une indulgence. J'ai d'ailleurs payé le stationnement, j'ai même gardé le ticket. Le Tribunal peut parfaitement m'exonérer, car je suis handicapé, c'est aussi simple que cela. Il y a la forme de la Loi, mais il y a aussi le fond.

danonyme a écrit:

Les avis... si humbles soient-ils...

Bonsoir
Ah bon ???
beh ca tombe bien nous aussi..
Encore un MR qui se croit dans un cabinet d'avocat pas sur un forum ou l'echange est roi
Donc prenez votre grand cheval , payez un avocat; allez a l'europe ..ca nous fera des vacacances et ca vous occupera..
mais je sais pas si vous aurez le temps puisque vous ne trouvez pas celui de demander un simple macaron de GIC... c vrai non mais vous le roi vous en avez pas besoin c quoi cette loi francaise...
Allez dehors on a mieux a faire que de conseiller des gens pedants
tiger