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 15-02-2008 09:04:48 - annulation de permis de conduire

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

annulation de permis de conduire

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Bonjour,
Je dois avoir la comprenette difficile en ce moment...
Juste 1 questin : lors d'un accident de la circulation sur un cédé le passage + blessures minimes involontaires, sur le PV de la gendarmerie, il n'est nullement formulé PERTE DE POINTS ou autre formulation voulant dire la même chose.
Je lis 2 choses :
- la 1e : s'il n'y a rien d'inscrit concernant le retrait de points sur le PV de gendarmerie, on ne peut pas m'enlever les points
- la 2e : comme les amendes sont automatisées, les points sont enlevés automatiquement par informatique
Qu'en est-il réellement ?
Merci.




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 15-02-2008 09:12:53 - annulation de permis de conduire

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17651

Re: annulation de permis de conduire

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Bonjour,

Vivement que moutyk ait terminé les dossiers qu'il souhaite mettre en épinglé icon_biggrin

On commet une infraction qui ne fait pas l'objet de l'amende forfaitaire*, votre cas ; on est entendu par la police ou gendarmerie sur PV format A4 ; les FDO "oublient" de vous informer de la perte éventuelle des points, résultat : la procédure n'est pas respectée.

Cependant, comme c'est traité de façon automatique, le système informatique ne sait pas si vous avez été informé correctement ou pas, il remplit son office et vous enlève les points.

Une fois signifiée la perte de points, il vous reste la possibilté de former un recours auprès de l'organisme ad hoc, le SNPC au Ministère de l'Intérieur, en y joignant une copie de votre audition que vous aurez préalable demandée au greffe du tribunal. Normalement, les points devraient vous être restitués.


* ce problème ne se pose pas avec l'amende forfaitaire parce que les informations qui vous sont dues sont contenues sur l'avis de contravention dont la case, quand il y en a une, doit être cochée par l'agent.

Dernière modification par Aléa (15-02-2008 09:30:07)



 15-02-2008 09:25:11 - annulation de permis de conduire

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: annulation de permis de conduire

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ah merci beaucoup !!! vous faite un heureux là.
j'ai tout bien compris:D
bonne journée et encore merci



 15-02-2008 09:26:23 - annulation de permis de conduire

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: annulation de permis de conduire

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vous faites un heureux!! oups pour le S



 15-02-2008 09:42:42 - annulation de permis de conduire

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: annulation de permis de conduire

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re,

Connaissez-vous les délais de réponse de la part du SNPC - Ministère de l'Intérieur, et savez-vous s'ils sont conciliants pour ce genre d'erreur et s'ils répondent à nos courriers ? Où faut-il entamer une procédure plus longue auprès du TA ?
Merci.



 15-02-2008 10:08:03 - annulation de permis de conduire

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17651

Re: annulation de permis de conduire

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Bonjour,

Non, je ne connais pas les délais, mais s'il n'ont pas répondu dans les deux mois direction le TA.

Cette erreur, cet oubli à la base, rend la procédure de perte de points viciée.

Oui, j'ai connaissance de cas où les points ont été restitués uniquement pour cette absence d'info.

En revanche, je n'ai pas connaissance de cas où, après une absence formelle d'information au contrevenant, les points n'ont pas été restitués après réclamation



 15-02-2008 10:17:14 - annulation de permis de conduire

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: annulation de permis de conduire

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bonjour,
merci pour tout et bonne journée.



 15-02-2008 10:35:36 - annulation de permis de conduire

 Look71
 Pilote confirmé
 
Lieu: Chalon-sur-Saône 
Inscrit le 26-10-2007 
Messages: 495

Re: annulation de permis de conduire

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Bonjour!

Dites-moi Aléa! Vous dites si je comprend bien que ce manque d'information réelle rend la perte de points caduques donc ont nous les restitues!

Mais savez si cela rend toute la procédure viciée?


Merci d'avance... C'est vrai que le sujet avait été épinglé me semble-t-il:sm39:



 15-02-2008 11:03:24 - annulation de permis de conduire

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 522

Re: annulation de permis de conduire

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Vous dites si je comprend bien que ce manque d'information réelle rend la perte de points caduques donc ont nous les restitues!

Oui, vous avez bien compris icon_biggrin

Mais de là à affirmer que:

Mais savez si cela rend toute la procédure viciée?

, il ne faudrait tout de même pas exagérer sm11

Bonne journée.



 15-02-2008 12:50:15 - annulation de permis de conduire

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14475

Re: annulation de permis de conduire

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Bonjour,

Look71 a écrit:

Mais savez si cela rend toute la procédure viciée?

Ben, évidemment que non. Le défaut d'information sur le retrait de points ne peut affecter que ce qui en découle, c'es-à-dire le retrait de points lui-même. Ce n'est pas parce qu'on vous rend les points que ça gomme l'infraction.
Faut pas trop regarder les séries policières genre Julie Lescaut ou Navarro ou les Cordier...



 15-02-2008 13:49:09 - annulation de permis de conduire

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: annulation de permis de conduire

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Bonjour,
Encore moi, je suis gourmand !
Y-a-t-il une jurispridence, un code, un article, une référence que je puisse citer dans mon recours auprès du SNPC ? Merci pour votre réponse encore si précieuse.



 15-02-2008 14:07:34 - annulation de permis de conduire

 Look71
 Pilote confirmé
 
Lieu: Chalon-sur-Saône 
Inscrit le 26-10-2007 
Messages: 495

Re: annulation de permis de conduire

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Bonjour!

Ah bon Navarro, Julie Lescaut efface tout?? Peut-être pour sa qu'ils ne sont qu'acteur...sm9



 15-02-2008 14:29:05 - annulation de permis de conduire

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14475

Re: annulation de permis de conduire

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Bonjour,

tunder a écrit:

Bonjour,
Encore moi, je suis gourmand !
Y-a-t-il une jurispridence, un code, un article, une référence que je puisse citer dans mon recours auprès du SNPC ? Merci pour votre réponse encore si précieuse.

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 171045 22 novembre 1995
Mais, ne vous inquiétez pas, il la connaissent bien...



 15-02-2008 14:36:08 - annulation de permis de conduire

 tunder
 Conducteur
 
Inscrit le 07-02-2008 
Messages: 25

Re: annulation de permis de conduire

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bonjour,

merci vraiment merci a vous tous .
bonne journée .




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