annulation de permis de conduire

Bonjour,

Vivement que moutyk ait terminé les dossiers qu'il souhaite mettre en épinglé

On commet une infraction qui ne fait pas l'objet de l'amende forfaitaire*, votre cas ; on est entendu par la police ou gendarmerie sur PV format A4 ; les FDO "oublient" de vous informer de la perte éventuelle des points, résultat : la procédure n'est pas respectée.

Cependant, comme c'est traité de façon automatique, le système informatique ne sait pas si vous avez été informé correctement ou pas, il remplit son office et vous enlève les points.

Une fois signifiée la perte de points, il vous reste la possibilté de former un recours auprès de l'organisme ad hoc, le SNPC au Ministère de l'Intérieur, en y joignant une copie de votre audition que vous aurez préalable demandée au greffe du tribunal. Normalement, les points devraient vous être restitués.


* ce problème ne se pose pas avec l'amende forfaitaire parce que les informations qui vous sont dues sont contenues sur l'avis de contravention dont la case, quand il y en a une, doit être cochée par l'agent.

ah merci beaucoup !!! vous faite un heureux là.
j'ai tout bien compris:D
bonne journée et encore merci

vous faites un heureux!! oups pour le S

re,

Connaissez-vous les délais de réponse de la part du SNPC - Ministère de l'Intérieur, et savez-vous s'ils sont conciliants pour ce genre d'erreur et s'ils répondent à nos courriers ? Où faut-il entamer une procédure plus longue auprès du TA ?
Merci.

Bonjour,

Non, je ne connais pas les délais, mais s'il n'ont pas répondu dans les deux mois direction le TA.

Cette erreur, cet oubli à la base, rend la procédure de perte de points viciée.

Oui, j'ai connaissance de cas où les points ont été restitués uniquement pour cette absence d'info.

En revanche, je n'ai pas connaissance de cas où, après une absence formelle d'information au contrevenant, les points n'ont pas été restitués après réclamation

bonjour,
merci pour tout et bonne journée.

Bonjour!

Dites-moi Aléa! Vous dites si je comprend bien que ce manque d'information réelle rend la perte de points caduques donc ont nous les restitues!

Mais savez si cela rend toute la procédure viciée?


Merci d'avance... C'est vrai que le sujet avait été épinglé me semble-t-il:sm39:

Vous dites si je comprend bien que ce manque d'information réelle rend la perte de points caduques donc ont nous les restitues!

Oui, vous avez bien compris

Mais de là à affirmer que:

Mais savez si cela rend toute la procédure viciée?

, il ne faudrait tout de même pas exagérer

Bonne journée.

Bonjour,

Look71 a écrit:

Mais savez si cela rend toute la procédure viciée?

Ben, évidemment que non. Le défaut d'information sur le retrait de points ne peut affecter que ce qui en découle, c'es-à-dire le retrait de points lui-même. Ce n'est pas parce qu'on vous rend les points que ça gomme l'infraction.
Faut pas trop regarder les séries policières genre Julie Lescaut ou Navarro ou les Cordier...

Bonjour,
Encore moi, je suis gourmand !
Y-a-t-il une jurispridence, un code, un article, une référence que je puisse citer dans mon recours auprès du SNPC ? Merci pour votre réponse encore si précieuse.

Bonjour!

Ah bon Navarro, Julie Lescaut efface tout?? Peut-être pour sa qu'ils ne sont qu'acteur...

Bonjour,

tunder a écrit:

Bonjour,
Encore moi, je suis gourmand !
Y-a-t-il une jurispridence, un code, un article, une référence que je puisse citer dans mon recours auprès du SNPC ? Merci pour votre réponse encore si précieuse.

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 171045 22 novembre 1995
Mais, ne vous inquiétez pas, il la connaissent bien...

bonjour,

merci vraiment merci a vous tous .
bonne journée .