assurance

Bonjour,

Il serait intéressant, avant de vous répondre, de savoir ce que dit votre courtier de tous ces ennuis.... Il ne peut que savoir si , oui  ou non, il a respecté les délais de résiliation effectuée grâce à l'article L113-15-1 (inséré dans le Code des assurances après l'entrée en vigueur de la loi  Chatel.).

A vous lire.

Pour faire simple :

Pour chacun contrat d'assurance vous avez une date anniversaire, appelons là date A.

En temps normal hors cas spéciaux, vous avez à prévenir votre assurance 3 mois avant la date A pour résilier.

Lui de son coté doit vous envoyer l'appel de cotisation (ou échéancier) à 3 mois et 15 jours de la date A.

Si il ne le fait pas vous avez un nouveau délai de 20 jours qui court à partir de la date qui figure sur l'enveloppe (cachet de la poste).

Donc le cas est simple :
Si votre assurance vous a envoyé l'appel de cotisation après 3 mois et 15 jours et que votre courtier a bien respecté le le délai de 20 jours (ou le délai de 3 mois dans le cas "normal"), c'est bon, dans tout les autres cas la résiliation n'est pas recevable.

A vous de vérifier auprès de votre courtier que tout ceci à été respecté.

J'espère que vous avez encore l'enveloppe daté de votre appel de cotisation et le reçu du recommandé envoyé par votre courtier pour prouver que vous êtes dans les délais.

Merci pour vos réponses, j'ai l'emprunte de mes recommandés mais pour ce qui de mon courtier, ce n'est malheureusement pas mes affaires, même si je suis son client, j'ai souscris auprès de ce dernier pour avoir des tarifs concurrenciel et de la tranquilité, donc je suis en mesure de dormir sur mes 2 oreilles.
A présent cette affaire date de juin 2007 et croyez moi, je trouve le temps long et les courriers menaçant de mon ancienne assurance.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Bonsoir,

Tout ça pour en arriver ou ? Quel sont vos conclusions ?

Avant toutes ces colères, il y avait matière à discuter mais le manque de clarter m'oblige à faire appel à un avocat.

Bonjour,
Ben alors, vous êtes venu chercher quoi ?
Puisque vous ne répondez pas à la seule bonne question avant d'aller plus loin, au lieu de nous poster une analyse de la loi Chatel que C. BRUN connait par coeur :

cbrun a écrit:

Bonjour,

Il serait intéressant, avant de vous répondre, de savoir ce que dit votre courtier de tous ces ennuis.... Il ne peut que savoir si , oui  ou non, il a respecté les délais de résiliation effectuée grâce à l'article L113-15-1 (inséré dans le Code des assurances après l'entrée en vigueur de la loi  Chatel.).

A vous lire.

Question manque de clarté...