Date effet suspension ordonnance pénale

Gaëtan83 a écrit:

Bonjour,

Quelqu'un sait il précisemment quand prend effet la suspension d'une ordonnance pénale? 
Le jour du verdict ou de la remise du permis?

Et peut on encore conduire si on n'a toujours pas remis son permis?

Merci pour vos réponses,

Bonjour
Une ordonnance pénale n'est pas un jugement définitif vous avez toujours moyen de recours.
Donc à la remise du permis ou du paiement de l'amende

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux contraventions visant à désengorger les tribunaux. 
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
L'ordonnance pénale est prévue par l'article 525 du code de procédure pénale.

Le prévenu peut alors soit payer l'amende soit former opposition dans un délai de 30 jours. Pour faire opposition, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe ou faire une déclaration verbale au greffe. Il est ensuite cité par huissier devant le tribunal de police où les faits seront rejugés.

Que voulez vous dire par suspension d'une ordonnance pénale le terme n'est pas très clair

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas rapporté votre permis au tribunal, tant que la police ne vous l'a pas demandé vous pouvez conduire.

J'entends par suspension de l'ordonnance pénale la suspension du permis de conduire infligée par une ordonnance pénale.

Je n'arrive toujours pas à trouver une réponse claire parce que personne est d'accord sur le sujet.

Avant de poster ce topic, j'ai cherché sur pas mal de forum, et j'ai trouvé les deux réponses (1:effet au moment de la notification de l'ordonnance pénale (je suppose que c'est le jour où est envoyé le courrier recommandé), 2:effet au moment de la remise du permis)

Du coup je vous avoue avoir posté sur un 2e forum, et voilà que l'on me redonne encore les deux réponses!!

Qu'en est il vraiment ??
Quelqu'un est il vraiment sûr de lui ou bien connaît il les textes législatifs à ce sujet?

Bonjour!

J'ai trouvé sa sur le site de la sécurité routière:

Effets de la suspension

La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.

Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Il risque une amende assortie d'un emprisonnement de six mois, s'il conduit sans permis.

Sans indiscrétion ton affaire concernait quel type de Délit ou Infraction?

Bonjour

Gaëtan83 a écrit:

J'entends par suspension de l'ordonnance pénale la suspension du permis de conduire infligée par une ordonnance pénale.

Je n'arrive toujours pas à trouver une réponse claire parce que personne est d'accord sur le sujet.

Vous n'avez pas dû trop forcer dans la recherche des files à ce sujet sur le présent forum

Ma réponse ne vous va pas  ?    Qui, sur ce forum n'est pas d'accord, des noms, des noms  ! non de nom !

Bonjour,
Je confirme et je ne serai sûrement pas le seul

Gaëtan83 a écrit:

j'ai cherché sur pas mal de forum, et j'ai trouvé les deux réponses (1:effet au moment de la notification de l'ordonnance pénale (je suppose que c'est le jour où est envoyé le courrier recommandé)

Ceux qui vous disent ça n'y connaissent rien, ne serait-ce que parce qu'une ordonnance pénale est contestable et que la contestation ("l'opposition") est suspensive.

Bonjour,


Moi je suis tout à fait OK avec Aléa:

Elle vous répond à la question peut-on conduire tant qu'on à pas rendu le Permis: OUI.

Et moi je vous répond à quant prend effet la suspension!


Après je ne suis pas juriste....Malheureusement:lol:

Gaëtan83 a écrit:

J'entends par suspension de l'ordonnance pénale la suspension du permis de conduire infligée par une ordonnance pénale.

Je n'arrive toujours pas à trouver une réponse claire parce que personne est d'accord sur le sujet.

Bonjour
Question claire Réponse Claire Dixit Aléa
Tant que vous n'avez pas rapporté votre permis au tribunal, tant que la police ne vous l'a pas demandé vous pouvez conduire.

Alors là! Si je comprends bien il se passe quelquechose d'incroyable!

Alors je résume les réponses:

Look71 a écrit:

Bonjour!

J'ai trouvé sa sur le site de la sécurité routière:

Effets de la suspension

La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.

Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Il risque une amende assortie d'un emprisonnement de six mois, s'il conduit sans permis.

Sans indiscrétion ton affaire concernait quel type de Délit ou Infraction?

Ce qui signifie que la suspension prend effet le jour où l'on m'a mis au courant de la décision, donc le jour où j'ai reçu mon recommandé.

Et ensuite:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas rapporté votre permis au tribunal, tant que la police ne vous l'a pas demandé vous pouvez conduire.

Ce qui signifie que je peux conduire tant que je n'ai pas rapporté mon permis.

Or vous semblez être d'accord entre vous

Résultat = Même sous une suspension de permis, je peux encore conduire tant que je n'ai pas rendu mon permis !!

Est ce bien ça ?!!

Je vs résume ce qui m'est arrivé: controle d'alcoolémie (0.6mg/l) =>suspension administrative de 2 mois + suspension judiciaire de 6 mois. J'ai déjà fait les deux premiers mois, il me reste donc 4 mois à tirer. J'ai reçu le courrier recommandé de l'ordonnance pénale le 8 février, le jour même du jugement. Ma suspension prendra-t-elle fin de le 8 juin ??

Bonjour,

Sans vouloir vous vexer, vous êtes un peu lourd

Si Look 71 a parlé de notification il veut dire, et il a raison, ce sera le jour où la police ou la gendarmerie vous notifiera que vous devez leur donner le permis.

Pour l'instant vous n'avez la nofitication que de la décision du tribunal, pas celle de restituer le permis.

L'ordonnance pénale vous précise : voici ce à quoi vous avez été condamné, sans compter que vous avez la possiblité de vous opposer à cette décision, l'exécution de cette condamnation arrivera en son temps.

Cependant, vous pouvez l'avancer, la provoquer cette exécution de décision d'une part en payant rapidement, cela va vous faire 20% de ristourne et d'autre part en portant le permis au tribunal.

Elle est pas belle la vie  ?

Merci Aléa!

J'ai cru l'espace de 30 secondes qu'on lui parlais en Javanais ou dans un dialecte inconnu de tous


Bon vous avez compris Gaêtan83?  Vous pouvez roulez tant que le permis est dans votre poche et une foi que vous le rendez aux autorités compétentes la Suspension prend effet...



THE END!

Aaaaah, elle est était là la nuance! La notification concerne la convocation pour la remise du permis, et non le verdict du TGI...
Mais aussi c'était pas clair:
"La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur", j'interprétais plus ça comme la décision du TGI.

Bon enfin bref, vous avez répondu à ma question et j'en suis reconnaissant.

Et une toute petite dernière confirmation :

D'aprés ce dit Aléa, je peux bien rendre mon permis plus tôt? Et donc commencer ma suspension plus tôt?

Encore 1000 merci pour toutes voes réponses

Re,

Mais oui allez le rendre votre Permis, si l'ordonnance pénale et sa sanction vous convient, donnez le!

Et si vous le donnez aujourd'hui dans 4 Mois vous re conduirer!

Gaëtan83 a écrit:

D'aprés ce dit Aléa, je peux bien rendre mon permis plus tôt? Et donc commencer ma suspension plus tôt?

Bonjour
Seulement SI le service de l'exécution des peines accepte une remise volontaire !
en général il n'y a a pas de problèmes , mais certains semblent réfractaires
téléphonez et vous serez fixé

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Gaëtan83 a écrit:

D'aprés ce dit Aléa, je peux bien rendre mon permis plus tôt? Et donc commencer ma suspension plus tôt?

Bonjour
Seulement SI le service de l'exécution des peines accepte une remise volontaire !
en général il n'y a a pas de problèmes , mais certains semblent réfractaires
téléphonez et vous serez fixé

A une certaine époque, ce service n'était pas opérationnel dans tous les tribunaux, mais à partir du moment où il existe, il peut refuser ce type d'exécution volontaire  ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Gaëtan83 a écrit:

D'aprés ce dit Aléa, je peux bien rendre mon permis plus tôt? Et donc commencer ma suspension plus tôt?

Bonjour
Seulement SI le service de l'exécution des peines accepte une remise volontaire !
en général il n'y a a pas de problèmes , mais certains semblent réfractaires
téléphonez et vous serez fixé

A une certaine époque, ce service n'était pas opérationnel dans tous les tribunaux, mais à partir du moment où il existe, il peut refuser ce type d'exécution volontaire  ?

Bonjour Alea
je vais vérifier et en attendant prendre un joker !
mais à chaud et rapidement , je dirais que rien n'oblige un "agent" à recevoir un document (PC) sans que le SE se soit préalablement manifesté.

Comparaison en droit n'est pas raison, mais transposez avec un condamné à une peine de "prison" ferme laissé libre à l'audience et qui se présenterait volontairement devant un établissement pénitentiaire pour la purger  en choisissant "sa date d'entrée"
Quid ?

Bonjour,
Ben non, évidemment, voyons ! C'est que les places sont chères. Faut téléphoner d'avance pour réserver. Comme pour les hôtels.
Y a que pour les hôtels de police que y a pas besoin de réserver, mais les séjours y sont limités à 24h. Exceptionnellement, on peut prolonger de 24h de plus, mais faut être VIP, là...
Les paiements par CB ne sont pas acceptés.

Bon, j'ai enfin réussi à joindre le BEX:

La suspension démarre le jour du dépôt du permis de conduire au bureau.
On peut belle et bien conduire jusqu'à ce jour en question!

Vous aviez raison!

En tout cas c'est sympa de venir nous le dire sur le forum.



Bonne continuation...