l non remplissage des cases relatives à la marque et au modele du vehicule constitue t il un motif de vice de forme sur un PV de stationnement et si oui comment contesté?
merci de vos réponses

Bonjour,

Pourquoi toujours parler de vice sans fondement, vous êtes obsédés ou quoi ? en tous cas pas dans les civilités  :

*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!

désolé pour la forme un peu brutale de l'ennoncé alors merci de vote réponse et bon weekend

Bonjour,

les erreurs ,oublis et surcharges sur la carte de paiement, si ils ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité

dixit motoservices.com

Le 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit (le PV), établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur (Article 37-3 du code de procédure pénale). C'est évidemment ce document, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.
Sachez qu'on ne peut vous refuser de consulter ce procès verbal avant de passer devant le tribunal.
Mais attention votre contestation ne sera recevable que si l' irrégularité soulevée vous cause préjudice (Article L 802 du code de procédure pénale) préjudice qu'il faudra démontrer dans votre lettre de recours en exonération ou de contestation.

merci de cette réponse on ne peut plus complète!
bon weekend

Bonjour,

Je viens d'être verbalisé pour excès de vitesse (88 kmh au lieu de 50, retenu 83 kmh). Il s'agit d'une contavention de type 4 bis.
La case retrait de point du permis de conduire a été renseignée mais je ne sais s'il s'agit d'une croix ou du chiffre 6.
A combien de points correspond une contravention correspondant au cas n° 4 bis compte tenu de mon infraction ?

Merci

RAPH 49 a écrit:

Bonjour,

Je viens d'être verbalisé pour excès de vitesse (88 kmh au lieu de 50, retenu 83 kmh). Il s'agit d'une contavention de type 4 bis.
La case retrait de point du permis de conduire a été renseignée mais je ne sais s'il s'agit d'une croix ou du chiffre 6.
A combien de points correspond une contravention correspondant au cas n° 4 bis compte tenu de mon infraction ?

Merci

Bonjour
Il s'agit probablement d'une croix car le retrait de 6 pts n'est que pour les exces de + de 50Km/h au dela de la vitesse autorisée
Dans votre cas c'est 3 points

Bonjour,

en ce qui concerne les vice de forme.

J'ai été arrêté, exces de vitesse.
Je n'ai présenté ni papier d'identité ni papier du véhicule.
La carte grise était faite, elle était entre la préfecture et la mairie.
Le véhicule avec l'immatriculation qu'il portait n'était plus dans le fichier consultable depuis la voiture de gendarmerie.

J'ai coché "ne reconnais pas l'infraction" et j'ai signé.

Je viens de recevoir LRAR "amende forfaitaire majorée" pour infraction commise par véhicule immatirculée ....XX40 (ancien n°) et modèle renault alors qu'il s'agit d'une citroën.

J'aimerais leur écrire ce qui suit, mais pensez vous que c'est vain ou que c'est utile ?

Madame Monsieur,

J'accuse réception d'un avis de mise en demeure de payer l'amende forfaitaire majorée n°...

Vous trouverez ci joint la copie des cartes grises des véhicules en possession de notre foyer.

Comme vous pouvez le constater, aucun véhicule est de modèle Renault et ne correspond au n° d'immatriculation que vous donnez.
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : la description du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas à nos véhicules. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.

C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

DURAND.

Merci de donner votre avis.

Cordialement

Bonsoir,
Mais comme vous avez été intercepté, le fait que vous ayez été au volant d'une Renault, Trabant ou De Dion Bouton a peu d'importance sur la validité de la procédure.

JP

Bonjour,
Et évitez de poster plusieurs fois le même sujet dans plusieurs files différentes.
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 62#p742062