pv stationnement erreur motif emplacement

Bonjour,

Votre argumentation n'est pas bonne car les textes prévoient ce cas. Qu'importe que ce soit la police nationale, la police municipale, la poste, le tribunal, etc. pourvu que les places soient réservées aux véhicules affectés à un service public et du moment qu'il y a un arrêté et une signalisation réglementaire : 


"Art. L. 2213-3 du code général des collectivités terriroriales,

Le maire peut par arrêt motivé :


1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

......................


La police municipale est aussi une police. Certes elle dépend du maire mais pas que du maire, elle dépend, comme la nationale, du Procureur dans ses actes de police judiciaire

Bonjour, je voudrais contester le pv reçu, bien que mon premier courrier ait déjà été refusé... mais l'erreur y est reconnue de fait:
l'avis de contravention fait état d'un emplacement réservé à "Police" alors que l'emplacement est en fait réservé à la "Mairie; Police municipale".
La Police c'est la Police (qui dépend du Ministère de l'Intérieur) qui ne saurait être confondue avec la police municipale qui dépend de la Mairie...
D'ailleurs, le Commandant de Police, représentant le Ministère public, reconnait bien qu'il s'agit de places réservées "Mairie, Police municipale"!
Aucun emplacement n'est réservé dans cette rue à la "Police".
En conséquence, la contravention est erronée puisqu'elle devrait porter la mention "Mairie, Police municipale".
Est-ce crédible comme contestation?
Merci.

bonjour

il y a des choses bizarres ? Greg? Camillea vous vous sentez bien?
vous répétez comme des perroquets c'est l'apéro qui vous monte à la tête ou c'est Moutyk qu'on doit faire souffler dans le ballon?

bonjour

relisez la réponse d'Aléa ...

s'il s'était agi d'un parking réservé à la P.N. la mention " nationale " aurait-elle été utile ?

non bien sûr ! la PM n'est pas une société de surveillance, la contravention est régulière. N'attendez pas la majoration.

idiot gene a écrit:

bonjour

il y a des choses bizarres ? Greg? Camillea vous vous sentez bien?
vous répétez comme des perroquets c'est l'apéro qui vous monte à la tête ou c'est Moutyk qu'on doit faire souffler dans le ballon?

Bonjour,
Non c'est Moutyk...
Je disais un truc du genre : "oui j'étais mal garé mais sur une place PM et pas PN n'a uacune chance de marcher..."

Greg

Bonjour,

idiot gene a écrit:

bonjour

il y a des choses bizarres ? Greg? Camillea vous vous sentez bien?
vous répétez comme des perroquets c'est l'apéro qui vous monte à la tête ou c'est Moutyk qu'on doit faire souffler dans le ballon?

Oui, depuis ce matin, il y a un tas de messages qui sont remplacés par des messages plus anciens de la même file et émis par d'autres. J'ai failli aussi faire la réflexion à un autre internaute quand j'ai découvert un message de moi remplacé par un autre qui avait été écrit initialement par kirlian.

Bonjour,

Pour une certaine clarté, faites comme moi, virez donc ces messages intempestifs

bonjour

ne vous en faites pas je vous ai délationné auprès de qui de droit (non, pas la Sacd ni la sacem, pas encore eu le temps )