Bonjour à tous.

Ma question est la suivante: quels sont les textes (lois, décrets, circulaires) et les jurisprudences spécifiant les mentions nécessaires et suffisantes devant être contenues ds la constatation d'une infraction, et relatives à l'identité de l'agent verbalisateur ?

- mention du service = ok

- n° de matricule = ok

mais...

- Nom prénom = ?

- Adresse professionnelle = ? 

- Adresse privée = non (!!!???)

- Grade = ? :   

A ma connaissance, les mentions suivantes (quant à l'identification du verbalisateur, pas quant à l'infraction elle-même, ni l'auteur ni le véhicule) sont nécessaires ET suffisantes: signature, service et matricule.

(Cass. Crim du 9 juillet 1987: "aucune démonstration n'impose aux agents visés par le texte ci-dessus -article L 130-4 du code de la route- des énonciations démonstratives de leur qualité")

Le droit a-t-il évolué sur ce point précis depuis 1987; y aurait-il une jp + récente et-ou circulaire officielle du ministère de l'intérieur ?

Un grand merci.

Aux amateurs juristes (et aussi au professionnel Rémy Josseaume) je ne résiste pas à citer cette superbe phrase d'ALAIN:

"La Justice, c'est ce doute sur le Droit qui sauve le Droit"

à méditer !

caracal