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 06-03-2005 23:59:00 - Contestation pour date de contrôle radar annuel > 12 mois

 mvenard
 Nouveau membre
 
Lieu: Lyon 
Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3

Contestation pour date de contrôle radar annuel > 12 mois

  Voir le profil de mvenard        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Je me permets de vous écrire pour obtenir des conseils pour la contestation d'une contravention pour excès de vitesse.

Voici ma situation je me suis fait controler le 23/12/2004 à la vitesse de
60 km/h (retenue 55 km/h) sur une route limitée à 50 km/h.

Sur l'avis de contravention daté du 25/01/2004, il est indiqué que
l'appareil de contrôle, un Mesta 210, a subi sa dernière vérification le
12/12/2003 (soit plus de 12 mois avant la constatation de l'infraction).

Tout d'abord, il me semble que la date de validation du radar indiquée sur
le PV a force probante.

Pouvez vous me confirmer si la procédure à suivre est la suivante.

Je renvoie, par lettre recommandée ave demande d'avis de réception, le
formulaire de requête en exonération à l'officier du Ministère Public près
du Tribunal de Police de Rennes, accompagné des raisons de ma contestation sur papier libre.
Je joins également la carte de consignation et un chèque de 135 euros.

Je voudrais savoir si il existe un modèle type permettant de rédiger ma
contestation. Sinon pouvez vous m'indiquer les grandes lignes à rappeler
dans ma letre de contestation (dois je rappeler les classements sans suite
déjà prononcés et rappeler la jurisprudence associée à ce type de cas)


Suite à l'envoi de ma lettre, je voudrais savoir si la contestation a une
réelle chance d'aboutir et comment se déroule ensuite la procédure (passage devant le tribunal ou pas, frais administratif supplémentaire pour un passage éventuel au tribunal, délai d'attente,...) .

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement




  Liens complémentaires

 07-03-2005 16:11:20 - Contestation pour date de contrôle radar annuel > 12 mois

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Contestation pour date de contrôle radar annuel > 12 mois

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

le délai est en effet dépassé

voir sur ce point http://www.droitroutier.com/josseaume/p … html#verif

votre contestation doit être motivée en droit et accompagnée d'une consignation de 135 euros.

le parquet devrait en principe classer le dossier sans passage devant le tribunal - il vous faudra dans tous les cas demander le remboursement de la consignation sauf evidemment condamnation





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr



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