Cyclomoteur - Feu rouge - retrait de points au propriétaire

MAXWELL83 a écrit:

Je viens de recevoir une convocation adressée à mon nom concernant cette infraction.
...
Merci d'avance de vos réponses. Je suis prié de me présenter avant la fin de la semaine.

Bonsoir
convoqué par qui, où et sous quelle forme ?

Bonjour,

SIX points pour un feu rouge ?  Ca rigole pas dans le secteur   Ailleurs c'est 4, décidemment, tout augmente

Si vous êtes convoqué à la gendarmerie vous serez sans doute entendu en qualité de civilement responsable, procédure normalemetn prévue lorsqu'un mineur commet une boulette.

Aléa a écrit:

Bonjour,

SIX points pour un feu rouge ?  Ca rigole pas dans le secteur

Vous serez sans doute entendu en qualité de civilement responsable.

bonsoir
ou au contraire ça rigole trop !

Bonjour,
Et perte de points pour une infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas le permis ?
ça se passe à Marseille ou dans le coin ?

Bonsoir & merci de vos premières réponses,
Ca se passe à St Raphaël dans le Var, la convocation vient de la gendarmerie, elle m'a été adressée par la poste.
Papier à en-tête de la gendarmerie nationale.
Mr ... est prié de se présenter muni des documents mentionnés au verso le plus tôt possible.
Muni de pièce d'identité. Audition suite infraction au code de la route.

C'est quand j'ai appelé la gendarmerie pour savoir ce que je devais faire que le gendarme que j'ai eu au fil m'a dit pour le retrait de points sur mon permis...

C'est effectivement le terme 'civilement responsable' de mon fils mineur qu'il a employé en me disant que comme lui n'avait pas de permis ce serait moi qui prendrais.

Je trouve cela si c'est autre chose que de l'intox plus qu'abusif.

Est ce que c'est une pratique normale et courante? Je connaissais pas.

Bonjour,


Oui, c'est tout à fait normal que vous soyez entendu en qualité de civilement responsable.

Si vous êtes civilement responsable vous n'êtes, EN AUCUN CAS, pénalement responsable des infractions commises par votre fils mineur.

Aucun point ne peut vous être enlevé, le code de la route parle du conducteur jamais du civilement responsable, sans compter qu'il ne peut y avoir, comme l'a dit CamilleA, de perte de points pour personne lorsque les infractions sont commises avec un véhicule qui ne nécessite pas de permis.

Ne reconnaissez rien sur cette responsabilité pénale.

Sûr, si c'est bien ce qui vous a été dit, que c'est du bluff.

Je me permets même d'ajouter que si votre fils était verbalisé, vous n'avez aucune obligation de payer pour lui les amendes.

Bonsoir

Article 121-1 du code pénal

Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Bonsoir


Et, pour en rajouter une couche, le code de la route prévoit :

Article L121-1

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.


L'alinéa 2 de cet article ne vous concerne pas


Dans cette affaire, il se peut que le gendarme soit de bonne foi quand il croit ce qu'il vous a dit, si vous savez y faire, avec doigté, vous pourrez lui faire lire ces divers articles.

bonsoir

certes, mais est-ce que le gendarme de Saint Raphael (c'est bizarre tout de même ils ont non seulement un Min de l'intérieur mais également une PM là ) ne s'appuyerait pas  plutôt sur le 121-3?

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est
redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses
maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées
réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il
n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments
permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement
de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait
application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut
être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur
la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Bonjour,

Dans la mesure où la contravention cas A lui a été remise, c'est en tous cas ainsi que je le comprends, je ne vois pas ce que viendrait faire le L121-3

Ce qui va être "intéressant" c'est la sentence.

bonjour
vous ne voyez pas?

dans sa tête le gendarme s'est dit que si un gosse fait des conneries en toute impunité, c'est la faute des parents qu'il faut une rupture avec le laisser-aller 68tard...d'où le miracle du 121-3 qui fait payer les propriétaires (c'est Marx qui commence à se pourlêcher les babines )..
bientôt, on fera comme au canada (où je ne sais plus où) on confisquera leur véhicule

ps: certes, dans un pays de droit..;ceci ne ferait pas long feu , bien entendu

Aléa a écrit:

Bonjour,

Dans la mesure où la contravention cas A lui a été remise, c'est en tous cas ainsi que je le comprends, je ne vois pas ce que viendrait faire le L121-3

Ce qui va être "intéressant" c'est la sentence.

bonsoir
ce qui va être surtout  intéressant c'est d'attendre de savoir qui et devant "qui" quelqu'un sera cité à comparaitre
surtout si des pièces de la procédure et entre autre de l'audition du papa qu'il persiste que c'est bien le fiston et pas le papa qui a été interpellé

idiot gene a écrit:

bientôt, on fera comme au canada (où je ne sais plus où) on confisquera leur véhicule

bonsoir IdG
respirez !...   soufllez ...! 
province canadienne du Quebec, je ne sais pas si cela est "valable" ailleurs au Canada

Bonsoir,

Si le gendarme poursuit dans la même veine de ce qu'il a dit à MAXWELL83, je demande à lire le PV d'audition

Bonjour,

idiot gene a écrit:

dans sa tête le gendarme s'est dit que si un gosse fait des conneries en toute impunité, c'est la faute des parents qu'il faut une rupture avec le laisser-aller 68tard...d'où le miracle du 121-3 qui fait payer les propriétaires (c'est Marx qui commence à se pourlêcher les babines )..

Sauf qu'en principe, les L121-2 et L121-3 ne peuvent s'appliquer que si l'auteur véritable de l'infraction n'a pas été identifié. or, ils ont en main un PV Cas A libellé au nom du fiston, léger problème....

Euh... n'auraient-ils pas dans l'idée "d'évacuer discrètement" le 1er PV, du genre encombrant, et le remplacer par un PV libellé au nom du père en tentant de lui faire croire que "c'est normal, c'est le responsable légal qui endosse le bébé à la place du fils mineur" ?

Bonjour,

Platon78 a écrit:

Bonsoir

Article 121-1 du code pénal

Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Sauf qu'au point où ils en sont, ils peuvent jouer sur les mots : "un retrait de points est une sanction administrative, pas une sanction pénale. Donc, l'article 121-1 du CP ne s'applique pas..."

La réponse : c'est une sanction administrative qui ne peut faire suite qu'à une sanction pénale commise par le conducteur et qui ne peut être appliquée qu'au conducteur et personne d'autre, qu'on soit le propriétaire de l'engin, le titulaire de la carte grise éventuelle ou le parent du conducteur.

Bonjour,
Il y a quelques jours, mon fils a été verbalisé pour non respect d'un feu rouge.
La gendarmerie lui a alors remis un PV - mentionnant CAS A : La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ultérieures, à l'initiative du ministère public.

Je viens de recevoir une convocation adressée à mon nom concernant cette infraction. J'ai appelé la gendarmerie afin de me renseigner et mon interlocuteur m'a dit que la convocation m'était adressée car j'étais le propriétaire du cyclomoteur, que mon fils n'était pas majeur et que j'en étais responsable... que je pourrais être personnellement sanctionné et perdre 6 points de mon permis!!

Je ne comprends pas qu'en étant pas le conducteur je puisse perdre les points de mon permis seulement parce que je suis le propriétaire du cyclo alors que lors de l'infraction mon fils a été arrêté et identifié comme étant le conducteur. S'agissant d'un cyclo; il n'a pas le permis.

Peut on réellement me retirer les points de mon permis ou est-ce une manoeuvre d'intimidation?

Merci d'avance de vos réponses. Je suis prié de me présenter avant la fin de la semaine.

Même cas pour moi, et à saint Raphaël aussi....
Je suis assez inquiète, concrétement de quel montant va être l'amende ?? et sur le PV il est bien précisé que je vais avoir des points en moins sur mon permis !
Je trouve cela inadmissible !

PS : mon fils me ramène régulièrement des PV... je les ai toujours payés jusqu'alors, mais là ça commence à bien faire ! Je prévois de lui retirer son scooter pour un temps. Concrétement, si je ne paie pas ses PV que va t-il se passer ?
Merci pour vos réponses