Retrait de permis datant de 2004. Presciption si non effectué ?

Bonjour,


Vous êtes sûr que c'est pour rendre le permis que vous êtes convoqué au TP de PARIS ? 

Ce ne serait pas plutôt pour être rejugé pour ne pas avoir acquiescer le jugement par défaut qui vous été signifié par la police, suite à l'avis de recherche enregistré dans leur babasse ?

Si vous souhaitez ne pas être pris de court rue de Cambrai, allez y sans permis au cas où la juridiction de proximité prononcerait une exécution provisoire

Si on ne vous a pas trouvé pour le premier jugement c'est que vous aviez dû déménager.

bonjour
lors de votre interpellation vous avez été formellement signifié de votre jugement par defaut
vous aviez 10 jours pour y faire opposition.
qu'avez vous fait
je suppose : rien ?

Aléa a écrit:

Bonjour,


Vous êtes sûr que c'est pour rendre le permis que vous êtes convoqué au TP de PARIS ? 

Ce ne serait pas plutôt pour être rejugé pour ne pas avoir acquiescer le jugement par défaut qui vous été signifié par la police, suite à l'avis de recherche enregistré dans leur babasse ?

Si vous souhaitez ne pas être pris de court rue de Cambrai, allez y sans permis au cas où la juridiction de proximité prononcerait une exécution provisoire

Si on ne vous a pas trouvé pour le premier jugement c'est que vous aviez dû déménager.

bonjour Alea
rapide lecture
defaut signifié, pas d'opposition, definitif

Bonjour,
Donc, pas de prescription? Pas de renvoi?
Merci pour votre participation..

De même, la convocation n'est pas dûment signée par moi même, est elle valable?
Merci

bonjour Kirlian,



Article 545

Sont également applicables [*devant le tribunal de police*] les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.


Article 489

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution [*condition*].
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

motifr a écrit:

Bonjour,
Donc, pas de prescription? Pas de renvoi?
Merci pour votre participation..

bonjour
sous toutes reserves, en fonction de vos explications et de ce que j'en déduits de la procedure 
vous aviez 10 jours apres avoir été informé (signifié)  par la police du jugement par defaut pour "reprendre" la main.
si ce delai est ecoulé c'est trop tard , pas de prescription acquise, jugement maintenant definitif et executoire

Aléa a écrit:

bonjour Kirlian,



Article 545

Sont également applicables [*devant le tribunal de police*] les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.


Article 489

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution [*condition*].
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

bonjour Alea
à mon sens et des simples elements relatés ici 
il avait 10 jours pour s'opposer

bonjour Kilian,

Certes il avait 10 jours mais en pareil cas la question lui est posée sur le champ.

S'il acquiesce je ne crois pas qu'on lui donne rendez vous au TP pour rendre le permis, ce serait tout nouveau comme procédure, mais bon, pourquoi pas ?  En revanche, s'il n'acquiesce pas on lui fixe, toujours sur le champ, une date d'audience.

Mais comme il dit que c'est pour rendre le permis , attendons de voir s'il a d'autres précisions.

Aléa a écrit:

bonjour Kilian,

Certes il avait 10 jours mais en pareil cas la question lui est posée sur le champ.

S'il acquiesce je ne crois pas qu'on lui donne rendez vous au TP pour rendre le permis, ce serait tout nouveau comme procédure, mais bon, pourquoi pas ?  En revanche, s'il n'acquiesce pas on lui fixe, toujours sur le champ, une date d'audience.

Mais comme il dit que c'est pour rendre le permis , attendons de voir s'il a d'autres précisions.

re
Il est convoqué "Cambrai" ok , mais par qui ?
le parquet (bureau annexe du service de l'execution des peines)
ou autre "entité" présente dans l'immeuble
le policier agissant (si c'est le cas) dans le cadre dur dernier alinea du 492 CPP , na aucune obligation à informer du délai pour former opposition.

un scan (anonymisé) de la convocation serait ici bienvenu