Delai visite medicale

burustu a écrit:

Comment je peux faire pour réduire ce délai et récuprer mon permis pour ne plus roulé hors la loi.

Bonjour,

Déja aller là:

***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

Merci

Bonjour  desole pour cette impolitesse soulignée.

Bonjour,
Normalement...
Vous vous présentez au secrétariat de la VM à la préfecture avec tout ce qu'il faut pour vous faire délivrer une convocation.
En principe, ils essaient autant qu'ils peuvent de vous "caser" dans un délai plus bref, mais il ne faut pas rêver, le délai moyen en région parisienne est - officiellement - de 3 mois, probablement plutôt 4 mois réels.

Sachez que, non moins officiellement, c'est normalement au préfet de vous convoquer et de telle manière que la VM se déroule avant la fin de la période de suspension. Ce que, à ma connaissance, aucune préfecture ne respecte.

Non moins officiellement, si la VM n'a pas pu se dérouler avant la fin de la suspension, vous seriez normalement en droit de réclamer la restitution du permis séance tenante. Ce que personne n'a encore réussi à faire jusqu'à présent.

(n'oubliez pas de dire bonjour en arrivant au secrétariat...)

bonjour,

(n'oubliez pas de dire bonjour en arrivant au secrétariat...) icon_wink

je rajouterai de ne pas y aller en voiture
je pense que je parle dans le vide mais au moins c'est dit.

j'ai fait le max pour ne pas utilisé mon vehicule pendant la suspension ( conges aide d'amis) mais c'est vrai qu'avec ce délai je me retrouve en fait avec un mois de suspension en plus non méritez au vue de la rigueur dont je fais part depuis ma suspension.
et 3 mois devrait etre trois mois et pas plus à cause de delai d'une visite medicale je trouve ceci encore comme un abus de la force publique et des autorités.

Bonjour,
Vous avez le droit de trouver ce que vous voulez mais ça ne changera pas grand-chose. Ce n'est pas une question d'abus, c'est une question de surcharge.

Entre nous, la préfecture n'est pas du tout au courant de "la rigueur dont vous faites part depuis votre suspension"...
D'autant que, normalement, vous n'êtes pas la seule à faire preuve de rigueur pendant une suspension, du moins peut-on le penser...


Qu'y avait-il d'écrit au verso et en haut de votre arrêté de suspension ?

Bonjour, je me permet de répondre sur ce fil, car je suis dans la même situation a savoir, très près de la date de fin de suspension de mon permis de conduire (1 juillet 2008), sans avoir reçu de convocation pour une visite médicale à la préfecture de mon département.

Dans mon cas je n'étais même pas au courant qu'une visite médicale était nécessaire pour récupérer son permis après une suspension supérieure à 1 mois. Cette obligation ne m'a pas été notifiée et je l'ai appris ce matin en appelant le service d'application des peines du tribunal ou j'ai été jugé pour connaitre les modalités de la restitution du permis. On m'a alors expliqué que je devais passer une visite afin de pouvoir récupérer le permis et donc demander à la préfecture de mon domicile une convocation en urgence ou en cas d'impossibilité de me convoquer à temps de me délivrer un document provisoire me permettant de conduire en attendant la restitution officielle. Compte tenu des délais il me semble difficile d'obtenir un RDV dans les temps.

Que faire?: Sur le site du ministère de l'intérieur on trouve une circulaire à l'attention des Préfets "Nouvelle version (V81) de l'application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC)"
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2005/INTD0500068C.pdf

Cette circulaire precise dans son annexe 1.1.1

1.1.1. La rédaction du considérant relatif à la situation où l’usager néglige ou refuse de se soumettre à l’examen médical imposé a été toilettée.
Aux termes des articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de la route (paragraphe II), « lorsque le titulaire du permis néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à production d’un certificat médical favorable délivré à la demande de l’intéressé par la commission médicale prévue à l’article R. 221-11 ».
C’est ainsi que l’auteur d’une infraction routière (conduite en état alcoolique par exemple) ayant fait l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire n’a pas à solliciter son passage devant la commission médicale pour pouvoir récupérer son permis à l’issue de la suspension, mais c’est à votre initiative qu’il doit être convoqué, suffisamment longtemps avant l’expiration de la mesure, afin que vous puissiez prendre une décision avant cette échéance. En effet, dès que la suspension prend fin, les droits de conduire retrouvent leur validité alors même que l’intéressé n’est pas en possession de son titre de conduite.

En conséquence: A la fin de la periode de suspension d'un permis de conduire, on peut tout a fait légalement reprendre le volant meme sans avoir passé la visite médicale. Le texte est je pense clair, les surcharges, erreur ou omission de l'administration ne doivent pas alourdir pas les sanctions prononcées.

Pour ma part je vais rappeler le service d'exécution des peines du tribunal et la préfecture pour essayer de récupérer mon permis à la date due. Je pense reprendre le volant le 1er juillet en prenant sur moi cette circulaire, une copie de la décision judiciaire pour justifier la fin de la suspension et une photocopie de mon permis (faite par précaution, j'avais peur qu'il soit égaré).

J'espère que ce post peux aider certain d'entre vous. Je ne suis pas juriste, donc si un professionnel du droit peux donner son avis, il sera le bienvenu.

Cordialement

Bonjour,
Oui, oui, je connais bien cette circulaire. Malheureusement, une circulaire interne adressée aux préfets par le ministre ne peut pas être utilisée directement par un tiers (sauf éventuellement dans le cadre d'un procès) puisqu'elle n'a de valeur que d'un point de vue hiérarchique interne.

Le ministre de l'époque (devinez qui c'est...) a sûrement raison mais il aurait été bien inspiré de rappeler les textes de lois ou de codes qui disent ça et qui, eux, pourraient être utilisés par un redevable / contribuable / contrevenant.

Ensuite, vous parlez de votre suspension judiciaire, mais vous ne dites pas si vous avez eu, au préalable, une suspension administrative, sur laquelle il serait écrit "La validité... est suspendue pour une durée de X mois et X jours à compter de la date du retrait du titre", suivi d'une mention tapée à la machine "+ VISITE MEDICALE FAVORABLE".
Auquel cas, le problème est plus épineux.
La préfecture ne restituera, à tort ou à raison, le titre qu'après la VM favorable (AMHA, à tort, mais comme on dit, c'est elle qui "tient le bon bout du manche").

Sans votre permis de conduire en poche et sans document vous autorisant personnellement à conduire sans ce titre, vous serez considéré par défaut comme étant en infraction par les forces de l'ordre qui vous intercepteraient.

Voyez effectivement le BEX, mais je ne suis pas certain qu'il soit en mesure de mettre le préfet en demeure de vous restituer votre permis séance tenante.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Non je n'ai pas fait l'objet d'une suspension administrative de mon permis avant la décision judiciaire. Le libellé de la décision est " Suspension du permis de conduire - 10 mois" sans aucune mention relative à une quelconque visite médicale. Je viens d'en apprendre l'obligation la semaine dernière. J'ai rappelé le bureau d'exécution des peines, qui m'a indiqué que mon permis se trouve à la préfecture du département ou avait eu lieu l'infraction et que de leur coté au 1er juillet ma peine est terminée et que le reste ne les regarde pas.

J'ai essayé d'appeler les 2 préfectures (celle de mon domicile Versailles) et celle ou avait eu lieu l'infraction (Evry) mais impossible d'avoir autre chose que des répondeurs ( celui d'Evry indique des délais de 2 à 3 mois). Donc courrier en R/AR au 2 préfectures pour maximiser mes chances d'avoir un RDV.

Je trouve cette situation incroyable, car si l'on m'avait notifié cette obligation j'avais largement le temps en 10 mois de passer cette visite. L'administration est à mon sens fautive, par ailleurs vu les délais je ne sais pas comment ils traitent les suspensions a peine supérieure à 1 mois.

Je vais me rendre à la préfecture (au fait laquelle? Evry ou Versailles), pour expliquer la situation et démontrer ma bonne fois.
Je pense que mon dossier est défendable, j'ai respecté les 10 mois de suspension (je peux leur prouver les efforts que j'ai fait en ce sens en achetant un scooter de 50 cc ), que dès que j'en ai été informé j'ai demandé une convocation, au surplus c'était à la préfecture de me convoquer et non à moi de les solliciter. La circulaire du ministère est claire sur ce point, meme si je ne peut pas l'utiliser pour exiger la remise de mon permis, mais cela peut tout de même être un argument plaidant en ma faveur et donc me permetre d'obtenir un document provisoire pour circuler à partir du 1er juillet. Quels autres arguments puis-je employer ?

Quelques question:
En cas d'échec de ces démarches, ie: pas de RDV ni de permis au 1er juillet. Quelle est ma situation si je reprend le volant? Suis-en infraction? Au vue de la circulaire, il semble que non, mais je me doute bien qu'en cas de contrôle, c'est pas facile à expliquer et je risque un passage au poste de police (ça peut gâcher les vacances). Plus important, dans cette période, comment se comporte l'assurance?

J'ai besoin de circuler cet été, je considère que si je ne pouvait pas conduire ce serai un préjudice grave.
Quels sont les recours? Peux t'on saisir en urgence un tribunal administratif ou autre autorité?
J'ai trouvé un cas similaire ou l'état s'est fait condamner à remettre son permis à un plaignant. Cela fait 'il jurisprudence?
Arrêté en conseil d'Etat n° 264946 du 7 juin 2004

Quelqu'un a t'il déjà eu un titre provisoire pour conduire entre la période de fin suspension et la restitution officielle du permis. Est-ce courant?

Voilà, ça fait pas mal de question je sais, mais je trouve cette situation ubuesque et stressante, merci de votre aide.

Bonsoir,

Il y a quelques temps un échange a eu lieu sur le forum suite à une suspension judiciaire sans suspension administrative préalable au sujet de la visite médicale. Dans certains tribunaux et certaines préfectures la liaison n'est pas faite pour cette visite médicale, pour vous elle l'a été.

La décision du Conseil d'Etat fait suite à une suspension administrative préalable, ce qui n'est pas votre cas. Est-ce qu'elle peut pour autant faire jurisprudence ?

Je ne crois pas qu'il existe un titre provisoire pour conduire eu égard l'erreur apparente de la Préfecture car vous ne savez pas à quelle date elle a été informée par le tribunal, au moyen de l'imprimé n° 7.

Faudrait peut-être tenter le référé supension auprès du TA, la réponse est rapide, une dizaine de jours en moyenne.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Il y a quelques temps un échange a eu lieu sur le forum suite à une suspension judiciaire sans suspension administrative préalable au sujet de la visite médicale. Dans certains tribunaux et certaines préfectures la liaison n'est pas faite pour cette visite médicale, pour vous elle l'a été.

La décision du Conseil d'Etat fait suite à une suspension administrative préalable, ce qui n'est pas votre cas. Est-ce qu'elle peut pour autant faire jurisprudence ?

Je ne crois pas qu'il existe un titre provisoire pour conduire eu égard l'erreur apparente de la Préfecture car vous ne savez pas à quelle date elle a été informée par le tribunal, au moyen de l'imprimé n° 7.

Faudrait peut-être tenter le référé supension auprès du TA, la réponse est rapide, une dizaine de jours en moyenne.

Bonjour

Qu'appelez vous la liaison entre tribunal et préfecture, pas faite dans mon cas? L'imprimé n°7?
Le titre provisoire c'est le bureau d'exec des peines qui m'en a parlé, ils recommande ca dans cette situation qui n'a pas l'air rare.

C'est Brazil!

Bonjour,

conducteur78180 a écrit:

Non je n'ai pas fait l'objet d'une suspension administrative de mon permis avant la décision judiciaire. Le libellé de la décision est " Suspension du permis de conduire - 10 mois" sans aucune mention relative à une quelconque visite médicale. Je viens d'en apprendre l'obligation la semaine dernière. J'ai rappelé le bureau d'exécution des peines, qui m'a indiqué que mon permis se trouve à la préfecture du département ou avait eu lieu l'infraction et que de leur coté au 1er juillet ma peine est terminée et que le reste ne les regarde pas.

si l'on m'avait notifié cette obligation j'avais largement le temps en 10 mois de passer cette visite. L'administration est à mon sens fautive, par ailleurs vu les délais je ne sais pas comment ils traitent les suspensions a peine supérieure à 1 mois.

On est bien d'accord. La VM ne se présume pas automatiquement à la suite d'une décision judiciaire. Attention ! Suite à la réception de la décision judiciaire, le préfet avait toute latitude pour pondre un arrêté conditionnant la restitution du permis à une visite médicale favorable, mais encore faut-il qu'il le fasse et qu'il vous le notifie à la suite du jugement de suspension. Aucun texte ne dit que la VM est automatique et donc sous-entendue.

J'ai peur que le BEX confonde un peu autour et alentour... Un préfet n'a pas le pouvoir d'accorder arbitrairement un "laisser-passer" quand il y a une suspension en cours et que lui-même la tienne, à tort ou à raison, comme étant encore en vigueur.

bonjour,

conducteur78180 a écrit:

Qu'appelez vous la liaison entre tribunal et préfecture, pas faite dans mon cas? L'imprimé n°7?
Le titre provisoire c'est le bureau d'exec des peines qui m'en a parlé, ils recommande ca dans cette situation qui n'a pas l'air rare.

C'est Brazil!

Quand il y a d'entrée suspension administrative suite à une rétention, la préfecture est forcément au courant donc il gère cette VM.

Quand il y a jugement, sans au préalable sanction administrative, le tribunal adresse l'info à la préfecture sous forme d'un imprimé appelé n° 7 et c'est le préfet qui décide ou pas de la visite médicale. Dans ma préfecture il ne réagisse pas à cette info du tribunal pour la VM, pour vous, il y a eu réaction action. La VM prévue par le préfet lorsqu'il y a une suspension supérieure à un mois ou pour alcoolémie, ne concerne pas le tribunal.

Bonjour,
Mais vous êtes bien d'accord que, dans ce cas, le préfet doit le notifier au principal intéressé et non pas lui laisser le loisir de ne le découvrir que quand il vient (tenter de) récupérer son permis...
Et que, si l'on s'en tient strictement aux textes, c'est bien le préfet qui devrait convoquer et dans les délais qui vont bien pour que la décision médicale intervienne avant la fin de la suspension...

(c'est d'ailleurs bien ce que rappelait, dans sa circulaire, notre... Nabab Sarcastique quand il était au ministère de l'intérieur)

bonjour,

D'accord avec vous, oui sans doute 

Article R221-13

Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 6 JORF 1er avril 2003

I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.


Article R224-12

Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 JORF 8 juin 2006

L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.


Voilà pour la procédure administrative, mais c'est moins clair pour la procédure judiciaire, moins clair dans les texte, faut relire la circulaire voir si elle s'applique aussi lorsque le judiciaire est seul.


Article R224-17

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

Bonjour,
Oui, mais... où est-il écrit que le R211-13 ne s'appliquerait qu'aux suspensions administratives ?

Aléa a écrit:

La décision du Conseil d'Etat fait suite à une suspension administrative préalable, ce qui n'est pas votre cas. Est-ce qu'elle peut pour autant faire jurisprudence ?

A mon humble avis, oui, puisque l'article R221-13 qui sert de support à la décision ne fait aucune distinction entre suspension administrative et suspension judiciaire.
(on pourrait presque dire, justement, que cet article ne concerne pas les suspensions administratives puisqu'il concerne une "suspension du droit de conduire... pour l'une des infractions prévues au présent code". Or justement, au stade de la suspension administrative, l'infraction n'a pas encore été jugée et sa réalité avec... Une suspension administrative n'est qu'une simple mesure conservatoire par précaution et en attendant mieux... donc elle ne devrait pas être visée par ce texte...)(bon, d'aaaaaccord, je pousse peut-être le bouchon du cruchon un peu loin...)

Mais, attention au "retour de bâton"... l'annulation de la suspension n'est pas du tout définitive, ou pour être plus précis, elle l'est...

extrait a écrit:

sans préjudice de la possibilité pour le préfet de prendre une nouvelle mesure de suspension sur le fondement du II de l'article R. 221-13 du code de la route

Traduction en clair : le préfet a tout loisir de "rebeloter" sa demande de VM, dans les règles cette fois... Et M. X. aura tout intérêt à s'y présenter...
En attendant, M. X. pourra conduire...

Re,
D'ailleurs...

Aléa a écrit:

Article R221-13

Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 6 JORF 1er avril 2003

I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

Mais... au stade de la suspension provisoire, l'infraction est-elle déjà "imputable" au sens du code pénal ?
A MON humble connaissance, je dirais que non, puisqu'elle n'a pas encore été jugée définitivement...

Bonjour,

Ben oui, je vous comprends, mais quand je lis dans le R224-12  la phrase suivante  :


"L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire."


J'ai tendance à croire que l'on ne parle que de la suspension administrative.  Sans doute me trompè-je   Car la preuve en est qu'après une décision uniquement judiciaire certaines préfectures imposent cette VM, pas la mienne comme je vous l'ai délà dit.

Bjr,
Bon, oublions ce que j'ai écrit entre parenthèses...
Mais, alors, si le R224-12 ne concerne que les décisions administratives de suspension (ce qui m'étonne un peu, mais pourrait s'expliquer) et qu'il ne fait référence au R221-13 que comme une suite logique du R221-13, ne pourrait-on pas en conclure alors que le R221-13 ne concernerait QUE les décisions administratives de suspension (donc l'inverse de ce que j'ai écrit entre parenthèses) et, du coup, ne pourrait pas concerner les décisiions judiciaires ?
Ce qui expliquerait que le R224-12 ne parle que des décisions administratives de suspension.


Dans ce cas... 

Aléa a écrit:

Car la preuve en est qu'après une décision uniquement judiciaire certaines préfectures imposent cette VM, pas la mienne comme je vous l'ai délà dit.

cette pratique serait clairement non conforme aux textes.