suspension d assurance refuser

Bonjour,

Il est inadmissible qu'il faille se battre pour obtenir un suspension de contrat pourtant prévue par la loi...

Il ne vous reste plus qu'à vendre la moto à un proche, un parent dont vous serez cetain qu'il ne l'a fera pas rouler et la lui racheter lorsque vous pourrez la faire réparer. Cete opération se traduit par l'établissement par les deux parties (acheter et vendeur) d'un "certificat de cession dont vous adressez une copie à l'assureur. Avec cette copie, ce dernier doit, obligatoirement, suspendre les effets du contrat et rembourser la portion de prime non absorbée du fait de la suspension.
Cette demande s'appuiera sur l'article L121-11 du Code des assurances dont vous trouverez ci-après un "copié/collé" obtenu sur le site de LégiFrance.
Début de citation :
Article L121-11


(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)


(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
   L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
   L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation et

Bonne chance

merci pour tes infos

je me garde en dernier recours la vente a un proche pour le moment je laisse pourrir gentillement la situation

encore merci

J'ai été 5 fois dans ce cas ,
et  ma parade  est l'etablissement d'un faux certificats de cessions , et fournir a l'assurrance seulement   le talon en photocopie   ou une photocopie de la carte grise barré et signée (photocopie de photocopie barrée et signée )

Ca leur sert de "preuve que le vehicule est vendu"
Appret , ils te rembourseron ton contract en cour
Et tu pourras , réassurer ton vehicule plus tard ( pas dans la meme assurrance , ils ne voudrons pas !)

Et ne t'inquiete pas , ils ne -t'enverront pas au tribunal pour fausses déclarations

bonjour et merci pour ton info dixjonct qui pourrais fortement m intereser
a+

explique qd mm à ton proche parent qu'il sera Hors la Loi, et que la peine prévue pour défaut d'assurance est une contraventio de 5eme catégorie.

Je découvre ce site aujourd'hui et je suis pour le moins surpris des conseils approximatifs et dangereux qu'on y donne !!! 
Ce site est il bien assuré pour sa reponsabilité Civile ???

Bonsoir,

explique qd mm à ton proche parent qu'il sera Hors la Loi, et que la peine prévue pour défaut d'assurance est une contraventio de 5eme catégorie

.

Vous seriez gentil :
- d'écrire correctement le français dans un forum sur le droit !
- de nous expliquer pourquoi "le proche parent" sera passible d'une contravention pour défaut d'assurance...

Ce site est il bien assuré pour sa reponsabilité Civile ???

Soyez rassuré, il est assuré pour sa responsabilité civile. Par contre, ses lecteurs ne sont pas assurés contre le risque de rencontrer quelques messages (deux à ce jour, pour être précis) émanant de présomptueux apparemment dépouvu de politesse, plutôt faiblard côté technique...
Feriez mieux, je crois, de rester dans votre cour...

Quel plaisir d'avoir 2 réponses de ce cher Cbrun pour mes 2 modestes interventions.

Effectivement j'ai eu le tort de répondre à 2 problêmes qui ont apportés 2 réponses qui m'ont particulièrement choqué.

Je constate que, pour la deuxième fois, je dois apporter une précision à une chose évidente.

Le proche parent est passible d'un contravention pour défaut d'assurance parce qu'il sera en possession d"un véhicule à moteur qui ne sera pas assuré...

Je constate que vous me trouvez présompteux et faiblard coté technique !!
Le comble !
N'êtes vous pas vous même présomptueux à juger le niveau technique des intervenants.
Vous êtes d'ailleurs d'autant plus prompt à les juger, qu'ils ne sont pas du même avis que vous (ou de la même cour).
Décidemment, ce site ne manque pas de me surprendre.
Je reste toutefois à la disposition des internautes qui n'auront pas peur d'un peu de contre pouvoir et ne manquerait pas de venir visiter ce site de temps en temps pour aider et satisfaire ma curiosité.

Bonjour,

Le proche parent est passible d'un contravention pour défaut d'assurance parce qu'il sera en possession d"un véhicule à moteur qui ne sera pas assuré...

De quelle loi, de quel code retirez-vous cette obligation d'assurance qui serait faite à tout _possesseur_ de véhicule à moteur  ?

Ce n'est pas la possession qui est en cause mais sa mise en circulation.
(Voir le Code des assurances dans son article L 211-1, 1er paragraphe).
Comme TITOF51 veut, au contraire, remiser sa moto immmobilisée par une panne importante dont il ne peut assumer financièrement sa remise en état, l'obllgation d'assurance disparait à condition que l'engin ne stationne pas en un lieu ouvert à la circulation publique mais, au contaire, en un lieu privé interdit à toute autre personne que le propriétaire des lieux ou son locataire s'il l'a loué.
Votre conseil est donc mauvais puisque fondé sur un argument juridiquement faux, ce pourquoi je l'ai relevé...
Le mien pourrait être meilleur qui consisterait à vous dire, pour reprendre votre dernière phrase : "A plus tard, mais...vraiment plus tard !

De quelle loi, de quel code retirez-vous cette obligation d'assurance qui serait faite à tout _possesseur_ de véhicule à moteur ?

Du même article que vous mon cher  .

Mais vous en tirez visiblement pas la meme interprétation.

Je confirme sérieusement que votre conseil est dangereux, je ne le donnerais pas à mon pire ennemi.

Si vous avez un code des assurances devant vous, n'hésitez surtout pas à regarder la jurisprudence afférente.
La notion de lieu privée en la matière est extrement restrictive, voire inexistante ( un champ privé est lieu ouvert à la circulation publique, un garage privatif de meme, un terrain privé etc )

Il faudrait donc préciser à notre internaute d'une part,

- que tout dommage causé à autrui par le véhicule ne serait pas couvert !!
-  Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende

Bonjour

Encore une fois vous répondez à côté de la plaque :
je critique vos dires selon lesquels tout possesseur de véhicule à moteur _doit_ être assuré.. Or, ce N'EST PAS VRAI !; il ne doit l'être que s'il le met (le véhciule roule) ou le laisse (le véhicule est en station) en circulation sur une voie publique.
Votre dernier "discours" sur la qualification d'un lieu privé ou publique est hors sujet et ne sert qu'à masquer l'erreur que vous commettez et que vous ne voulez pas reconnaître.

En outre, je n'ai donné aucun conseil mais seulement indiqué le moyen _légal_ d'obtenir la suspension de garantie qe l'assureur refuse. Le " coup" du faux certificat de cession n'est pas de moi...ceci dit au cas où vous auriez du mal à vous y retrouver.

Quelqu'un capable d'affirmer que la "notion de lieu privé peut-être, en droit et en pratique, inexistante"  doit, certainement avoir des lacunes graves tant dans ses connaisance que dans ses possiblité de discussion...

Continuer sur ces bases risque de vous ridiculiser encore plus !
A bon entendeur...

Vous persistez dans votre erreur.
C'est consternant.
Je n'arriverais pas a vous convaincre, c'est une certititude.
Votre moyen n'est evidemment pas légal. D'ailleurs si la loi le permettait, vous n'auriez pas besoin de recourir à des conseils aussi insidieux.

Vous ridiculisez ce site et personne ne pourra vous contredire sous peine d'etre censuré.
Vous aurez donc toujours raison vis à vis de vos internautes, cela est bien pratique.

Trouvez moi je vous prie des arguments jurisprudentiels en la matiere, je serais curieux de les voir, au lieu de vous contenter de soutenir que vous avez raison parce que j'ai des lacunes graves.
J'aimerais beaucoup avoir affaire à des juristes comme vous devant un tribunal.  Chez la partie avdverse bien sur.

Encore une fois, vos interventions n'ont pas d'intérêt sinon d'occuper vos soirées.

Autant être précis, si votre présence consiste à vous opposer systématiquement à Claude Brun, désolé de vous dire qu'elle n'est ni indispensable et ni souhaitée.

"La notion de lieu privée en la matière est extrement restrictive, voire inexistante ( un champ privé est lieu ouvert à la circulation publique, un garage privatif de meme, un terrain privé etc ) "......

Ah bon.....mon garage en sous sol est ouvert à la circulation publique???????????????????????????????????????????? et mon terrain aussi????????Tiens, pour une nouvelle, c'est une nouvelle!!!!

Je pense, mon chèr Pancho, que vous déraillez un tantinet.......

En effet cette affirmation est une grossière erreur et trahit sans nul doute l'incompétence de notre interlocuteur sur ce sujet.

merci d'éviter ce genre d'ineptie sur ce site

Revoyez votre droit des assurances, c'est pas moi qui en ai décidé ainsi, c'est la Cour de cassation ou les différentes Cours d'Appel.

Paris 7° 5/07/1989
Civ 1 10/12/1969
Civ 2 31/03/1993
etc...

Oui, un champ et un terrain privé sont considérés comme ouvert à la circulation publique, les juges décident de l'interprétation des Lois.

Inéptie ?
Rémy vous etes juriste n'est ce pas ?

J'en profite pour effectuer une petite digression concernant la Loi Badinter.
Il ne s'agit pas là à proprement parler de l'obligation d'assurance, mais, s'agissant de l'indemnisation des victimes, il ya fort a parier que les juges prendraient la meme direction.
Et puis, Cbrun pourra constater que la notion de circulation publique est extremement restrictive, voire inexisante.


La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation s'applique à l'incendie d'un véhicule en stationnement, fut-il dans un lieu privé, du moins ouvert sélectivement au public, ou à la circulation, y compris dans un box privé, fermé à clé,
C.A. Lyon, 6e Chb., 10 septembre 2003, n°2002/00998.

La loi du 5 juillet 1985 est applicable à la réparation des dommages causés par un véhicule dont l'incendie s'est déclaré alors qu'il était stationné dans un sous-sol à usage privatif des occupants d'une résidence, et accessible au moyen d'une carte d'accès.
Cass. Civ. II, 18 mars 2004, 02-15.190; Dalloz 2004, I.R. 998.

Voila, que nous reste il pour circuler de façon privée ?
Rémy, ne confondez pas Droit Routier et Droit des Assurances.
Effectivement, les conclusions ne seraient pas les meme, à priori.

Pour finir, une jurisprudence concernant le fonds de garantie Automobile, qui comme vous le savez surement n'intervient que dans les lieux ouverts à la circulation publique.

Cour d'appel de Pau, 1997-03-06
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Accident causé dans l'escalier d'accès à une bibliothèque municipale.

Un escalier de bibliotheque municipale est donc ouvert à la circulation publique.

Mon Dieu!!! Qu'une Femme est belle quand elle se tait.....
Et l'égalité des sexes alors ?

Nos magistrats sont, heureusement pour nous et même pour vous, plus précis que vous.
La Cour de cassation admet que le code de la route s'applique à toute voie, même juridquement classée propriété privée, dès lors que son accès et son utilisation par des véhciules n'est ni réglementé, ni contrôlée par un moyen quelconque (cloture, barrière, vigile à son entrée, etc..).
A contrario, la voie privée dont l'accès est...etc. (voir phrase précedente), ne permet pas l'application des règles du code de la route ni, encore  moins, de celles du code des assurances !

La rue où j'habite est ouverte à la circulation publique bien qu'établie sur un terrain privé car son accès est libre, non réglementé et non contrôlée.
Par contre l'allèe carrossable qui mène à mon garage est située à l'intérieur de la cloture entourant ma propriété privée. Son accès est donc interdit à toute personne non autorisée, que mon portail soit ouvert ou fermé. J'attends donc avec sénérité le jour où un représentant de la loi tel que vous, viendra m'infliger un PV parce que ma voiture, garée dans l'allée, n'a pas son certificat d'asurance apposé sur le pare-brise et, plus encore, parce que, rermisée dans "mon garage que j'aie et qui est à moi", elle n'est pas assurée du tout !!
Et pourr répodre à votre dernier message, on s'en fout des conséquences éventuelles d'une absence d'assurance. Ce n'est pas le propos et vous le savez bien !
Alors, gardez vos disgressions pour un autre public que le présent forum
Fin de cette suite en ce qui me concerne...

Vous confondez vous aussi Code de la Route et Code des Assurances.

"on s'en fout des conséquences éventuelles d'une absence d'assurance"

Navrant...surtout de la part d'un défenseur des droits de l'assuré.

Fin de la discussion en ce qui me concerne aussi.

Mannifestement vous confondez beaucoup de notions .. notamment celles de la notion de voie ouverte à la circulation publique et celle de lieu privé

Vous réfugiez maladroitement derriere la Loi Badinter pour nous expliquer qu'un "champ" comme un" escalier" est un lieu privé où les règles afférentes à la circulation publique s'appliqueraient ...

Votre effort de jurisprudence est inopérant ...

La réponse de Cbrun résume parfaitement mon point de vue.