Sur la contraventiion, dans la rubrique nature de la contravention et textes visés, Le gendarme n'a mentionné aucun article mais seulement "Code route" et la nature du délit.
L'absence des textes visés peut-elle entrainer une nullité du PV.
Sur la contraventiion, dans la rubrique nature de la contravention et textes visés, Le gendarme n'a mentionné aucun article mais seulement "Code route" et la nature du délit.
L'absence des textes visés peut-elle entrainer une nullité du PV.
Merci de votre réponse
Bonjour Hélas non, les surcharges et erreurs sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité .
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)