11-02-2008 17:24:13 - contestation PV defaut controle technique

sebast79: Nouveau membre

contestation PV defaut controle technique


Bonjour, J'ai reçu un PV pour défaut de contole technique. Sur la contraventiion, dans la rubrique nature de la contravention et textes visés, Le gendarme n'a mentionné aucun article mais seulement "Code route" et la nature du délit. L'absence des textes visés peut-elle entrainer une nullité du PV. Merci de votre réponse

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11-02-2008 17:27:49 - contestation PV defaut controle technique

Platon78: Pilote confirmé

Re: contestation PV defaut controle technique

sebast79 a écrit:
Bonjour,

J'ai reçu un PV pour défaut de contole technique.

Sur la contraventiion, dans la rubrique nature de la contravention et textes visés, Le gendarme n'a mentionné aucun article mais seulement "Code route" et la nature du délit.

L'absence des textes visés peut-elle entrainer une nullité du PV.

Merci de votre réponse

Bonjour
Hélas non,
les surcharges et erreurs sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité .

11-02-2008 18:50:07 - contestation PV defaut controle technique

caronath: Pilote confirmé

Re: contestation PV defaut controle technique


bonjour la police n'ont pas besoin d'"écrire l'article du code. il peut tout simplement écrire la faute. feu grillé***stop non respecté ou pour vous , défaut de controle technique

12-02-2008 07:38:08 - contestation PV defaut controle technique

CamilleA: VIP

Re: contestation PV defaut controle technique


Bonjour, Et en plus, ce n'est pas le PV que vous avez dans la main...

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sebast79 a écrit:

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