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sebast79
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Publié le 11 février 2008 - #569758 - contestation PV defaut controle technique
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Bonjour,

J'ai reçu un PV pour défaut de contole technique.

Sur la contraventiion, dans la rubrique nature de la contravention et textes visés, Le gendarme n'a mentionné aucun article mais seulement "Code route" et la nature du délit.

L'absence des textes visés peut-elle entrainer une nullité du PV.

Merci de votre réponse


Platon78
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Ma voiture Citroen C5 Pack Ambiance HDI 110 de 2005 - Diesel
Publié le 11 février 2008 - #569765 - Re: contestation PV defaut controle technique
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sebast79 a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu un PV pour défaut de contole technique.

Sur la contraventiion, dans la rubrique nature de la contravention et textes visés, Le gendarme n'a mentionné aucun article mais seulement "Code route" et la nature du délit.

L'absence des textes visés peut-elle entrainer une nullité du PV.

Merci de votre réponse

Bonjour
Hélas non,
les surcharges et erreurs sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité .

Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

caronath
Pilote confirmé

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Messages: 458
Publié le 11 février 2008 - #569825 - Re: contestation PV defaut controle technique
Voir le profil de caronath

bonjour
la  police n'ont pas besoin d'"écrire l'article du code.
il peut tout simplement écrire la faute.

feu grillé***stop non respecté  ou pour vous , défaut de controle technique


CamilleA
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Inscrit le 23 février 2006 
Messages: 27256
Publié le 12 février 2008 - #570078 - Re: contestation PV defaut controle technique
Voir le profil de CamilleA

Bonjour,
Et en plus, ce n'est pas le PV que vous avez dans la main...


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