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Contestation PV pour erreur de date



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 11-02-2008 17:02:33 - Contestation PV pour erreur de date

 operez
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-02-2008 
Messages: 1

Contestation PV pour erreur de date

  Voir le profil de operez        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

On m'a dressé un avis de contravention pour vitesse excessive 130 Km/h retenue au lieu de 100 Km/h (par temps de pluie) ... mais la date du PV est fausse car le gendarme a inscrit le 06/01/2007 au lieu de 06/01/2008.
Le PV est-il contestable ?
Merci de vos avis.



  Liens complémentaires

 11-02-2008 17:15:45 - Contestation PV pour erreur de date

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1898

Re: Contestation PV pour erreur de date

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour
Les erreurs sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
C'est le procés verbal que détient l'agent qui fait foi


 11-02-2008 17:15:54 - Contestation PV pour erreur de date

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17932

Re: Contestation PV pour erreur de date

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

On m'a dressé un avis de contravention pour vitesse excessive 130 Km/h retenue au lieu de 100 Km/h (par temps de pluie) ... mais la date du PV est fausse car le gendarme a inscrit le 06/01/2007 au lieu de 06/01/2008.
Le PV est-il contestable ?
Merci de vos avis.



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