Besoin de votre aide pour contester un enlevement pour fouriere

bonjour,

Contester pour quel motif  ? celui d'avoir commis l'infraction ?   Heu, ça va pas le faire

Non bien entendu, si cette cause d'infraction existe, parcontre je ne la connaissais pas et etais surpris de cet enlevement a deux pas de chez moi. Y a t'il une telle regle dans le code de la route ou est-ce une regle municipale, ...?
Merci Bertrand

Bonjour,

Comme vous aviez cité l'intiulé de l'infracitno je pensais que vosu la connaiSsiez. La voIci  :



Article R417-12

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.


Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.


Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3

Bonjour,
Puis je contester et me faire rapatrier mon vehicule enlever pour la fouriere. J'habite une zone pavillonnaire et mon vehicule a ete enleve pour stationnement superieur a 7 jours.
Merci
Bertrand