Bonjour,
ca fait 2 mois que je suis en demi salaire et je voudrais demander une provision a mon assurance et je voudrai
un exemple ou des conseils pour rédiger le plus judicieusement possible ma lettre.
En fin de message je vous mettrai les articles du Code des assurances qui vous intéressent.
D'ores et déjà, disons que votre assureur ne vous versera aucune somme d 'argent s'il n'est pas encore certain que vous n'êtes pas du tout responsable dans cet accident. En effet, pour l'être, certain, il lui faut avoir pris connaissance du PV de police qui a été sûrement établi. L'a-t-il déjà reçu ?
Si vous n'en savez rien, n'hésitezrpas à l'appeler au téléphone puisque cela conditionne entièrement la suite du dossier...
Et puis revenez nous voir.
----------------------------------------------------------------------
Article L211-9
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 ()
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
-----------------------------------------
Article L211-10
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 ()
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
------------------------------------------
Article L211-13
Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 ()
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
------------------------------------------------
Article R211-43
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
-----------------------------------------------
L'ensemble de ces textes est consultable sur le site de LégiFrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Renseigner la case "Recherche d'un article au sein d'un code"; dérouler "nom du code" et choisir "assurances, puis indiquer le numéro de l'article recherché.
A votre disposition.
|
