stationnement genant provoquant accrochage

bonjour,

Mantenant qui est en faute ?

vous!
votre responsabilité est engagée dans ce sinistre mais pour avoir au mieux 50% des tords il vous faut prouver par des témoignages ou des photos que vous étiez dans l'impossibilité de sortir de votre emplacement.

il faut faire une différence entre être dans l'obligation de manoeuvrer et dans l'impossibilité de manoeuvrer.

Bonjour,
A titre perso, je suis plutôt d'accord, mais dans ce genre de circonstances, les assureurs sont en général moins regardants et décident du 50/50 si on démontre que l'autre véhicule était en stationnement irrégulier et qu'il gênait donc la manoeuvre.

Bonjours,bonsoire.
Je ne savais pas que l'on pouvait "emboutir" un véhicule en stationnement interdit ou gênant en toute impunité(enfin...presque).C'est bon à savoir.
@+.

Bonjour,
En toute impunité ? 50/50, ça fait 50% pour l'autre et 50% pour vos pieds... : moitié des réparations à votre charge et demi-malus...

Je disais ça car la cas m'est arrivé il y a au moins un vingtaine d'années.
Un camion avait accroché ma voiture alors que j'étais en stationnement interdit
et tous les torts avaient été pour lui.La réglementation a du changer.
Je pense à ceux qui ont des assurances"mauvais conducteurs"
(qui ne risquent pas d'aller plus bas)et qui en veulent à un "bon conducteur".
@+.

Bonjour,

monaco a écrit:

Je disais ça car la cas m'est arrivé il y a au moins un vingtaine d'années.
Un camion avait accroché ma voiture alors que j'étais en stationnement interdit
et tous les torts avaient été pour lui.La réglementation a du changer.

Mais c'est toujours le cas ! En droit commun, en effet, la responsabilité de celui heurte un véhicule en stationnement est, a priori, totale ...

Malheureusement, les assureurs en ont décidé autrement dans leur convention IRSA en créant un"cas" 43 où celui qui est en stationnement irrégulier écope d'une responsabilité partielle à 50%.

Sachant que cette convention n'est pas opposable, juridiquement parlant, à la "victime", celle-ci peut très bien refuser la solution voulue par son assureur. Il lui  restera alors à  menacer et, peut-être mettre à exécution l'exercice d'un procès à l'encontre de son adversaire et de l'assureur de ce dernier.

Les tentative peut être jouable car l'assureur du mécontent (celui qui  était mal stationné) devrait, en principe, tenter d'éviter la procédure contre la compagnie adverse car c'est lui qui, en fin de compte, paiera les pots cassés...(et cela que le "mécontent" gagne ou non son procès...

Bonjour,

j'ai visiblement le même soucis mais plus complexe:
sur une rond point, il y un emplacement "interdit de stationner et de s'arreter".
seulement tout le monde s'y arrete pour attendre les personnes sortant de la gare.

le vehicule A est arreté (elle a coché stationné sur le constat) sur cette emplacement et je me met derriere.
Un Bus s'engage sur le rond point et me colle au derriere de ce fait: mon arrierre de voiture l'empeche d'avancer.
J'essaye de me dégager mais je ne peux pas car la voiture A ne bouge pas d'un pouce.
Le bus s'énerve et klaxone, je klaxone fait des signes à la conductrice du vehicule A mais elle ne bouge pas.
Entre temps un autre vehicule se met devant elle mais laissant qd meme la place au vehicule A de partir.
Elle ne bouge pas.
Je decide alors de faire une manoeuvre pour dégager la situation.
Et en sortant, j'accroche legerement sa voiture.

Si je lis ce que tout le monde a écris et si j'ai bien compris, c'est du 50/50 !
cf Cbrun: "les assureurs en ont décidé autrement dans leur convention IRSA en créant un"cas" 43 où celui qui est en stationnement irrégulier écope d'une responsabilité partielle à 50%.
"

et que veut dire :"Sachant que cette convention n'est pas opposable, juridiquement parlant"?

Parce que voici ce que mon assurance m'a répondu:
« Je reviens vers vous dans le cadre du dossier cité en référence.

J’ai pris connaissance de votre dernier email qui a retenu toute notre attention.

Vous évoquez une convention inter assurance dont vous n’êtes pas signataire et qui de ce fait ne vous est pas opposable.

Vous de pouvez donc vous en prévaloir.

Le fondement de notre raisonnement est le droit commun ; vous avez commis une faute réduisant totalement votre droit à indemnité.

Je vous confirme donc notre position."

Sur tout les forums je vois que tout le monde se pleint du 50/50 mais moi justement on ne me donne pas le 50/50 et on m'accusse à 100%.

Que puis je faire pour obtenir un 50/50?

Merci d'avance

bodga a écrit:

Bonjour,

j'ai visiblement le même soucis mais plus complexe:
sur une rond point, il y un emplacement "interdit de stationner et de s'arreter".
seulement tout le monde s'y arrete pour attendre les personnes sortant de la gare.

le vehicule A est arreté (elle a coché stationné sur le constat) sur cette emplacement et je me met derriere.
Un Bus s'engage sur le rond point et me colle au derriere de ce fait: mon arrierre de voiture l'empeche d'avancer.
J'essaye de me dégager mais je ne peux pas car la voiture A ne bouge pas d'un pouce.
Le bus s'énerve et klaxone, je klaxone fait des signes à la conductrice du vehicule A mais elle ne bouge pas.
Entre temps un autre vehicule se met devant elle mais laissant qd meme la place au vehicule A de partir.
Elle ne bouge pas.
Je decide alors de faire une manoeuvre pour dégager la situation.
Et en sortant, j'accroche legerement sa voiture.

Si je lis ce que tout le monde a écris et si j'ai bien compris, c'est du 50/50 !
cf Cbrun: "les assureurs en ont décidé autrement dans leur convention IRSA en créant un"cas" 43 où celui qui est en stationnement irrégulier écope d'une responsabilité partielle à 50%.
"

et que veut dire :"Sachant que cette convention n'est pas opposable, juridiquement parlant"?

Parce que voici ce que mon assurance m'a répondu:
« Je reviens vers vous dans le cadre du dossier cité en référence.

J’ai pris connaissance de votre dernier email qui a retenu toute notre attention.

Vous évoquez une convention inter assurance dont vous n’êtes pas signataire et qui de ce fait ne vous est pas opposable.

Vous de pouvez donc vous en prévaloir.

Le fondement de notre raisonnement est le droit commun ; vous avez commis une faute réduisant totalement votre droit à indemnité.

Je vous confirme donc notre position."

Sur tout les forums je vois que tout le monde se pleint du 50/50 mais moi justement on ne me donne pas le 50/50 et on m'accusse à 100%.

Que puis je faire pour obtenir un 50/50?

Merci d'avance

bonjour,

Vous évoquez une convention inter assurance dont vous n’êtes pas signataire et qui de ce fait ne vous est pas opposable.

Vous de pouvez donc vous en prévaloir.

si j'ai bien suivi votre démarche auprès de votre assurance vous avez refusé que la convention soit appliquée? au contraire il fallait la laisser s'appliquer!

Bonjour,

daniel303 a écrit:

si j'ai bien suivi votre démarche auprès de votre assurance vous avez refusé que la convention soit appliquée? au contraire il fallait la laisser s'appliquer!

Exactement !

Dans mon exemple, le mécontent qui  décide de refuser la convention est celui qui est mal garé, non celui qui heurte...

Merci d'avoir répondu si rapidement.

Je n'ai rien refusée dutout (on ne ma jamais parlé de cette convention, c'est sur internet que j'ai découvert cela)
au contraire c'est moi qui demande a ce que cette convention soit appliquée. pour obtenir un 50/50 du fait de la responsabilité engagée par le conducteur mal garé.
Sur tout les forums que j'ai vu cette convention est appliquée.
Moi on me la refuse d'office! et on détermine que je suis la seule responsable.

Je n'ai pas de photo mais javais bien précisé sur le constat que j'étais bloquée par le vehicule A pour dégager la route.

N'y aurait il pas aussi quelque chose à faire du faite que la conductrice du vehicule A lors du constat n'avait pas son permis sur elle et n'a donc pas rempli à cet effet cette partie du constat...?

Bonsoir,

bodga a écrit:

Je n'ai rien refusée dutout (on ne ma jamais parlé de cette convention, c'est sur internet que j'ai découvert cela)
au contraire c'est moi qui demande a ce que cette convention soit appliquée. pour obtenir un 50/50 du fait de la responsabilité engagée par le conducteur mal garé.
Sur tout les forums que j'ai vu cette convention est appliquée.
Moi on me la refuse d'office! et on détermine que je suis la seule responsable.

Dans ces conditions, prenez contact avec votre adversaire et demandez-lui comment son assureur a réglé le dossier.
Lui a-t-il  infligé un malus à 25% (entièrement responsable), à 12,5% (responsable à 50% ou pas de malus du tout (pas responsable du tout.

Et revenez nous raconter.