accident dans une propriété privée

Bonjour,
Ben, en principe, par défaut, la réponse est oui, les assureurs s'efforcent d'appliquer le code de la route, même sur une propriété privée, même dite "non ouverte à la circulation publique", SI le constat permet de trancher, c'est souvent là où le bât blesse. D'où les "jugements façon Salomon".
Manoeuvrant en marche arrière, en principe, c'est vous qui êtes en cause.
Le droit de pénétrer dans un parc privé ? Je suppose que ce n'était pas la première fois que le postier y entrait. A partir de là, c'est bien qu'il avait votre accord tacite.

Interdisez-lui et probablement que vous aurez à chercher votre courrier et vos colis à la poste du coin.

P.S. : contrairement à une Légende Urbaine fortement ancrée, il n'est pas du tout interdit de pénétrer dans une propriété privée, du moment qu'elle est "ouverte à tous vents" et que le propriétaire n'a pris aucune disposition / précaution pour en empêcher l'accès (pancarte, palissade et barrières, verte déclaration "je ne veux plus vous voir ici"). C'est y pénétrer par effraction qui est condamnable. Il y a d'ailleurs un tas de propriétés privées qui accueillent du public...

Bonjour,
J'ai besoin de précision concernant un accident survenu dans ma propriété privée fermée à la circulation (parc) avec un véhicule de la poste venu livrer un colis...
Je manoeuvrai (en marche arrière)  et le facteur ne m'a pas vu je l'ai percuté sur la portière coté passager.
Petits dégâts mais le facteur s'oppose à un réglement amiable par craintes des sanctions hiérarchiques !
Quelles sont les responsabilités.
Véhicule public de la poste circulant sur une propriété privée le code de la route s'applique ?
A t-il le droit de pénétrer dans un parc privé ?
Merci pour vos informations.

Bonjour,
Là, normalement, si c'est marqué que vous manoeuvriez tous les deux en marche arrière, QUE le schéma correspond bien ET QUE les emplacements physiques des bugnes constatées par les experts correspondent bien, les assureurs n'ont pas 3 plombes à passer sur chaque dossier. Bilan : 50/50.

P.S. : du moment que le postier n'a pas été "froissé" de cet incident…

Bonjour,
Epilogue de l'histoire :
le constat a été fait cette après-midi, je conserve 50 % de bonus car acquis depuis 8 ans, sans pénalité, mais une franchise de 118 euros sur les travaux à venir et une épée de Damoclès pendant 3 ans au dessus de la tête (pas de nouveau sinistre responsable) pour conserver mon bonus actuel.
Moralité :
bougez avec la poste !
Mais dans le même sens ...

Bonjour,
C'est sûr que, pour le moment, on ne peut recevoir que son courrier par Internet, mais le jour où on pourra aussi recevoir les colis, le problème sera réglé...

Bonjour,

jihemel a écrit:

et une épée de Damoclès pendant 3 ans au dessus de la tête (pas de nouveau sinistre responsable) pour conserver mon bonus actuel.

Espérons que  l'ordinateur central de votre compagnie d'assurance soit aussi mal réglé que votre interlocuteur qui vous promet une nouvelle franchise de malus après trois nouvelles années sans sinistre responsable...

En effet, comme vous pourrez le vérifier en relisant la clause de réduction-majoration qui figure in extenso dans les conditions générales de votre contrat d'assurance auto (généralement placée en fin de document), vous verrez que dans son article 4, cette clause dispose précisément, dans son troisième paragraphe, je cite :
"Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une

PREMIERE

période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50"
Fin de citation.

Vous venez de "rencontrer" la "première" période et, comme vous le voyez, la loi  n'en prévoit pas une seconde...

Glups !

Ce constat amiable risque de me rester en travers de la gorge et les prochains colis postaux aussi...
J'ai longtemps hésité devant les dégâts assez limités de part et d'autre, je comptais même changer de voiture dans les mois à venir, la concession me l'aurait repris sans trop de problèmes, et le carrossier se serait fait un plaisir de réparer la voiture jaune.
Donc si je comprends bien même après un délai de trois ans avec un bonus 0.5 intact, un sinistre engageant même partiellement ma responsabilité me fera courir le risque d'un malus d'emblée ou de revenir à un coefficient supérieur ?
On ne peut bénéficier que d'une fois de cette mesure ?
Premier veut dire dernier en droit français des assurances ?
Merci pour toutes ces informations.

Bonsoir,

jilhemel a écrit:

On ne peut bénéficier que d'une fois de cette mesure ?
Premier veut dire dernier en droit français des assurances ?
Merci pour toutes ces informations.

Non, dans le contexte tel que je vous le présente (et qui n'est que la reproduction exacte du texte de loi) le législateur a précisé "première" période parce qu'il fallait (et il faut toujours) 13 années pour arriver à un coefficient de réduction de 0,50 et trois de plus pour pouvoir bénéficier, grâce à ce coefficient à 0,50, de la franchise d'un malus. Ces trois années de plus constitue bien la première période puisque  c'est bien la première fois que vous atteignez 16 années d'assurance auto... Cette rédaction n'est pas le fruit du hasard mais la volonté délibérée de limiter l'octroi de la franchise à la première période d'au moins trois ans atteinte par l'assuré accidenté.

Car, contrairement à votre première réaction, vous aurez bien, au cours de votre vie d'automobiliste plusieurs "périodes"d'assurance de trois années. En tout cas, je vous le souhaite ! Mais vous ne pourrez plus, légalement du moins, bénéficier d'une seconde période de trois années sans sinistre et d'autres encore puisque seule la première période est et a été prise en considération...

Si le législateur avait voulu reconduire cet avantage à chaque période de trois ans sans sinistre et à 0,50 de coefficient de réduction, il l'aurait écrit, tout simplement.

Bonjour,
Et on ne peut même pas invoquer la prescription trentenaire de droit commun ?

Bonjour,

Je me suis effectivement fait confirmer cette situation auprès d'une seconde personne un peu plus au courant.
Quoiqu'il en soit le constat est envoyé.
Je suis rassuré qu'il faille 13 ans pour récupérer un bonus de 50 % et simplement un sinistre responsable (c'est vite arrivé) pour en perdre 50...
J'ai un moment eu peur que nos assureurs soient des philanthropes.
Mais là est un autre débat.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Je suis rassuré qu'il faille 13 ans pour récupérer un bonus de 50 % et simplement un sinistre responsable (c'est vite arrivé) pour en perdre 50...

Mais non, vous "n'en perdez pas 50" ! Avec un sinistre responsable, , l'assureur applique un malus de 25%, ce qui se traduit par une modification de votre coefficient de réduction qui passe de 0,50 à 0,62 (0,50 * 1,25 = 0,62).