contestation pv

narzyle a écrit:

bonjour, j'ai reçu un pv hier le 07/02/08, pour stationemant gênant sur voie désignée et l'agent qui la rediger n'a pas stipuler sur le deuxième volet le cas de l'infraction. de plus il à daté le pv du 06/02. il me l'à donné en main propre mais ne m'a rien fait signer. 
Est-ce un motif de contestation valable ? si oui en faisant appel a quel article de loie

Merci de votre avis...

Bonjour
Le seul volet qui fait foi est le volet N°3 c'est à dire le procés verbal sur lequel l'agent a du noter l'article R417-9 ou R417-10 du code de la route donc perte de 3 points.
A mon humble avis aucune chance pour la contestation, mais attendez l'avis d'autres personnes.
Si vous payez plus de contestation possible.
Bonne journée

bonjour, j'ai reçu un pv hier le 07/02/08, pour stationemant gênant sur voie désignée et l'agent qui la rediger n'a pas stipuler sur le deuxième volet le cas de l'infraction. de plus il à daté le pv du 06/02. il me l'à donné en main propre mais ne m'a rien fait signer. 
Est-ce un motif de contestation valable ? si oui en faisant appel a quel article de loie

Merci de votre avis...

pour stationemant gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalé: est-ce le motif exact de votre verbalisation?.
Si oui, alors:
- cas 2 donc 35 € d'amende, payable sous 45 jours. Le fait que l'agent verbalisateur ait oublié de préciser le cas n'est, me semble-t-il, pas un cas de nullité.
- sur l'erreur de date (second volet): ce n'est pas un motif de nullité, tout au plus, une erreur de plume de l'agent verbalisateur qui ne change rien à la matérialité de l'infraction constatée ce jour là par cet agent.

Y avait-il un panneau à l'endroit où vous vous êtes stationné, si oui, lequel?.

Bonne soirée.

Interdit de stationner.

Interdit de stationner.

pas d'autre(s) précision(s)?.
Pourquoi est-il interdit de stationner à cet endroit?.
Quelle est la signalisation en place?.

(re)bonne soirée