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Bonjour,
J'ai reçu un PV majoré il y a 1 semaine pour une infraction commise en 08/03. Le motif invoqué "stationnement sur place GIC". Or je n'ai jamais reçu le PV. Et à la l'adresse indiqué, il n'y a qu'une place "réservé" aux véhicules de la mairie. J'ai des photos l'attestant.
Je compte adresser un courrier AR au tribunal de police en indiquant ce que je viens de vous expliquer, en demandant la copie de la souche, et en demandant l'annulation du PV puiqu'il que lemotif invoqué est faux.
Ma demande à t'elle une chance d'aboutir?
Bonjour
De quel est le montant de l'amende majorée ? 375 euros ?
Si, comme vous le dites, l'emplacement n'existe pas il ne fait aucun doute que le PV doit être annulé.
bonjour,
la majoration est à 75€. Il s'agissait d'un PVà 33 ou 35€ je présume.
C'est ce que je ne m'explique pas. En effet, un PV pour emplacement GIC est à plus de 100€.
Mon pb est que je n'ai pas la souche.
Dans mon courrier , je fais la demande de souche (en joignant une enveloppe timbré pour le retour), MAIS je demande quand même le classement pour motif erroné (en joignant les photos).
Est ce que cela devrait suffire.
J'indique que s'ils ne classent pas l'affaire, je souhaite être entendu par le juge.
Ma démarche est-elle valable?
Bonjour,
Depuis quelques temps seulement les infractions commises sur emplacements handicapés est une amende de 135 euros, avant c'était 35 euros.
Le tout est de savoir si votre PV date d'avant la modification qui est de juillet 2003 ou après.
Ensuite, il ne semble pas que ce soit un emplacement réservé aux personnes handicapées, en tout cas ce n'est pas la bonne signalisation, alors que peut être l'agent s'est trompé dans l'intitulé.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez toujours réclamer dans les conditions que vous signalez en joignant les clichés et les explications, vous verrez bien.
N'oubliez pas de joindre l'original de l'avis de Trésor. La LRAR est conseillée, garder une copie des pièces.
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